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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 29 janv. 2008 : 18:40:47
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Rebondissement !
Le délai pour mon recours gracieux visant la construction d’un gros immeuble près de chez moi tire à sa fin, et je me préparais à saisir le TA …
Je reçois aujourd’hui un courrier du promoteur me disant qu’il vient de déposer un nouveau PC, qui tient compte de tous les griefs exprimés dans le recours gracieux. Sont joints le récépissé de la nouvelle demande ainsi qu’un petit tableau où sont résumés les changements.
A première vue, c’est presque trop beau. Mes voisins crient victoire !
Je ne suis pas si optimiste ! Il y a bien eu dépôt d’un nouveau permis, j’ai vérifié à la mairie cet après-midi. Mais je me méfie de ce promoteur ….
Cherche-t-il à m’endormir ? Si j’attends le délai d’instruction (3 mois) du nouveau permis, le premier risque d’être purgé de tout recours d’ici deux mois … Car à la mairie, on me dit que le premier permis n’a pas été annulé.
Que faire ? Simplement écrire au promoteur en lui demandant de renoncer auprès de la mairie à son premier permis, sinon TA ? S’en fiche-t-il d’ailleurs, puisqu’ il en aura un autre pour prendre la relève ?
Que feriez-vous à ma place ? J’aimerais régler ce problème sans avocat. L’avocat, ce sera pour si je vais au TA…
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 18:45:41
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lisez bien le L424-5 du CU : si le promoteur ne retire pas son premier PC, il reste vif... et rend illégal le second !!!!
il faut donc que le PC soit retiré à la demande du pétitionnaire.
informez le promoteur que vous irez au TA si vous ne disposez pas sous X jours de la copie de la demande de retrait de PC qu'il aura adressée au maire et de l'arrêté du maire portant retrait du PC initial. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 janv. 2008 18:47:27 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 19:50:52
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Il faut effectivement rester prudent car le "nouveau PC" pourrait très bien être un PC modificatif (l'énumération des "améliorations" incite à le penser). Et dans ce cas, je ne sais plus bien comment courrent les délais avec la nouvelle loi. Emmanuel, tu as peut-être la réponse?
Perso, j'éviterais de répondre directement au promoteur car cela pourrait lui fournir des arguments. Votre recours gracieux est dirigé contre l'autorisation administrative (PC) délivrée par le maire. J'irais plutôt à la mairie consulter ce "nouveau PC". Fort de la lettre envoyée par le promoteur, vous pouvez arguer que si il vous a informé, c'est pour que vous puissiez constater que tout a été remis en ordre. Si malgré cela, on vous refuse l'accès au dossier, c'est qu'il y a anguille sous roche.
Un dernier point qui me vient concerne les délais que le maire a pour répondre à votre recours gracieux et les conséquences si ces délais ne sont pas respectés. Si Emmanuel n'a pas la réponse (ce qui m'étonnerait) nous regarderons ce point.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 19:54:11
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les éléments de délais de recours n'ont pas changé avec la réforme... et ils sont consultables dans le fil sur les modes de contentieux...!
d'accord avec Dominique sur la nécessité d'aller controler la nature de ce nouveau PC... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 20:46:16
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Je pense effectivement qu'à la mairie on me laissera consulter le nouveau dossier, d'ailleurs l'employé que j'ai vu, qui est en fait celui qui a instruit le premier dossier, m'a laissé entendre que cela serait peut-être possible. Je dois appeler le chef de service demain. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une demande de permis modificatif, au vu des changements effectués (COS qui passe de 2.8 à 2, nouvelle implantation et autres changements radicaux). Pour info, la photocopie jointe au courrier est libellée ainsi : Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager. Cela vous renseigne-t-il un peu plus ?
Qu'attend donc le promoteur, qui se dit prêt à me rencontrer ? Que je lui promette de ne pas attaquer ce second PC avant de retirer le premier ? Je ne peux accepter cette proposition, car il faut beaucoup de temps pour analyser un dossier. Et si la mairie me permet une petite consultation avant l'heure, je doute fort qu'elle me délivre des photocopies pour une étude tranquille chez moi. Le promoteur me donnerait peut-être le dossier, mais comment être sûr qu'il soit identique à celui déposé en mairie.
Jusqu'à votre intervention, Larocaille, je pensais faire comme Emmanuel le suggérait : écrire au promoteur pour lui demander de déposer une demande d'annulation, sinon TA !
Autre détail, qui a aussi son importance : celui qui demande le nouveau PC n'est pas celui qui est le bénéficiaire du premier permis. Il y a bien une demande de transfert en cours, mais en cours, ça ne compte pas. Je pense que seul le bénéficiaire peut faire la demande d'annulation ... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 22:30:45
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Citation :
Jusqu'à votre intervention, Larocaille, je pensais faire comme Emmanuel le suggérait : écrire au promoteur pour lui demander de déposer une demande d'annulation, sinon TA !
Si vous aviez un avocat, ce genre d'échange entre l'avocat et le promoteur ne poserait aucun problème. Mais pour l'instant vous agissez seul et il suffirait d'une phrase ambigue pour que le promoteur puisse vous accuser de faire du chantage.
Mon conseil n'est certes pas le plus efficace, mais c'est celui de la prudence. C'est très décevant de voir un avocat se faire ramasser, alors qu'il avait en main tout pour gagner, parceque son client a envoyé un courrier qui le discrédite. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 09:01:04
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Citation :
Originally posted by larocaille
[quote]
Mon conseil n'est certes pas le plus efficace, mais c'est celui de la prudence. C'est très décevant de voir un avocat se faire ramasser, alors qu'il avait en main tout pour gagner, parceque son client a envoyé un courrier qui le discrédite.
Je me rends compte qu'il faut faire attention à ce que l'on écrit...
Et pour cela, je compte, une fois que j'aurai vérifié avec la mairie qu'il s'agit bien d'un nouveau permis, et non d'un permis modificatif, envoyer une lettre laconique, dans laquelle je dirai simplement avoir reçu le courrier, et en l'absence d'une demande d'annulation dans les X jours, j'attaque le premier PC au TA. Que pourrait me reprocher le tribunal ?
Autre possiblilité, le téléphone. Je n'ai pas besoin d'avoir la preuve que je lui ai demandé d'annuler son PC. Il suffit que lui sache que je ne me laisse pas endormir, que je ne suis pas ignorant que l'ancien PC court toujours.
Demander l'annulation sans conditions, donc, qu'est-ce que je risque ?
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 10:29:50
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Ca y est, j'ai en main l'arrêté d'annulation du permis. Je remercie tous ceux qui m'ont apporté leur aide tout au long.
Le nouveau permis vient d'être accordé : A bientôt  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 10:47:36
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| attention : cette annulation ne sera définitive que deux mois après avoir été notifiée au pétitionnaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 14:15:54
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Citation :
Originally posted by Emmanuel WORMSER
attention : cette annulation ne sera définitive que deux mois après avoir été notifiée au pétitionnaire.
Là il s'agit d'une annulation par la mairie suite à une demande d'annulation de la part du pétitionnaire. Est-il légalement possible que le pétitionnaire conteste l'annulation, alors même que c'est lui qui l'a réclamée ? 
Si c'est le cas, alors c'est un peu embêtant, car on entre dans la phase d'une éventuelle contestation du permis suivant ....
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Edité par - cho le 18 mars 2008 14:17:18 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 14:19:59
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| c'est toute la joie des permis qui se percutent... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 14:51:09
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Une inquiétude soudain....
1) Sur l'arrêté d'annulation dont j'ai photocopie, je vois en haut la mention Recommandé avec AR, suivi d'un numéro. J'en conclus que la mairie a envoyé copie au pétionnaire, et que c'est la date d'envoi qui fait courir le délai de deux mois. Or, j'ignore cette date.
2) Si la mairie a envoyé notification à l'adresse du pétitionnaire, comme figurant et ayant toujours figuré sur tous les papiers, y compris l'arrêté d'annulation, aucune chance que le pétitionnaire la reçoive, car cette adresse n'existe pas (j'avais évoqué ce problème de courriers AR qui me revenaient...)
3) La mairie a cependant bien pu, connaissant le problème de la fausse adresse, envoyer la notification au nouveau pétitionnaire, le seul d'ailleurs connu en personne, et au profit duquel une demande de transfert avait été effectuée (procédure qui n'a pas abouti du fait du dépôt d'un autre permis). En ce cas cette notification ne serait pas légale ....
Et selon toute vraisemblance, c'est cette dernière adresse que la mairie aura retenue ....
Si je devais contester le nouveau PC, je crains que le premier pétitionnaire, non notifié de l'annulation, cherche alors à récupérer son bien ... Est-ce possible ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 15:01:42
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| c'est tout le pb des PC après retrait.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 15:13:07
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D'accord, voyons donc les choses autrement ...
Je suis en possession de la copie d'annulation du PC. Je ne pense pas avoir le droit de dire à la mairie : " donnez-moi copie de votre lettre de notification de cette annulation au bénéficiaire" (est-ce que je me trompe ici ?)
Si, dans deux mois, je vois surgir les grues, prêtes à mettre en oeuvre le PC annulé, puis-je encore faire quelque chose, ou est-ce tant pis pour moi ?
Très joli tout ça, et sans le moindre affichage sur le terrain !!!
On pourrait au minumum demander que l'annulation de l'annulation soit affichée  |
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dépôt d'un nouveau PC : que devient l'ancien ?
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