| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 12 mars 2008 : 09:18:22
|
Emmanuel et Dominique, vous pensez quoi du cas suivant :
Un terrain rectangulaire fut divisé en 6 parcelles. Une servitude de passage fut créée à cheval sur les limites de propriétés, desservant les 3 lots de chaque coté.
Le PLU permet de s'implanter en limite de propriété sur le limite joignant les voies.
Pour vous, cet article s'applique aux limites interparcellaires qui passe sous la voie ?
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 09:41:57
|
ce fil te démontrera que la question est loin d'être claire (voir les JP que j'ai citées sur la question des prospects dans un autre forum , [43520 RE: [urbanisme] Re : Servitude de passage et division
] ).
si il n'y a pas de contrainte de COS, pourquoi ne pas créer une parcelle distincte pour la voie, en indivision forcée... on serait alors bien en limite...
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 mars 2008 09:48:34 |
Signaler un abus  |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 09:48:15
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce fil te démontrera que la question est loin d'être claire (voir les JP que j'ai citées sur la question des prospects dans un autre forum , [43520 RE: [urbanisme] Re : Servitude de passage et division
]).
si il n'y a pas de contrainte de COS, pourquoi ne pas créer une parcelle distincte pour la voie, en indivision forcée... on serait alors bien en limite...
La situation est existante depuis des décennies.
Mais quel est ton avis ?
Pour toi, voie ou pas voie ?
Allez, prend position, à l'instinct s'il le faut !
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 09:54:34
|
voie car existante depuis longtemps ... et le service instructeur n'ira peut-être pas voir la finesse de la limite de propriété.
mais sous toutes réserves d'usage...et c'est surement contrable devant un TA |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:13:55
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
voie car existante depuis longtemps ... et le service instructeur n'ira peut-être pas voir la finesse de la limite de propriété.
Sauf qu'on n'en est pas au service instructeur (qui a accordé le permis), mais à l'instruction du procès.
Citation :
mais sous toutes réserves d'usage...et c'est surement contrable devant un TA
On en est là : que va dire le juge (au final, hein, pas en première instance) ?
NB: Et Dominique ? Il va nous faire croire qu'il travaille ? 
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 mars 2008 10:14:37 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:18:00
|
Dominique est en vacances...
si tu veux, on passe en mode MP (préférable pour des instances en cours à mon avis, surtout qu'on n'est pas sous pseudos...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:21:31
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Dominique est en vacances...
Ha d'accord...
Citation :
si tu veux, on passe en mode MP (préférable pour des instances en cours à mon avis, surtout qu'on n'est pas sous pseudos...)
Bah pourquoi ???
Il n'y a aucune coordonnées, le dessin est un schéma inventé, bref je ne vois aucune liaison faisable avec l'affaire.
Et je pense qu'il est bien que la réponse figure ici.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:27:02
|
ok, alors il faut plus de précisions : en quelle instance est-on ? (TA, CAA, CE ?)
quels sont les moyens soulevés par les parties en présence ?
y a t il un lien entre préjdice et autorisation d'urbanisme litigieuse ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mars 2008 10:27:34 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:32:19
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ok, alors il faut plus de précisions : en quelle instance est-on ? (TA, CAA, CE ?)
La mairie reste sur sa position et "refuse" le recours gracieux.
Après, je ne suis pas certain.
Le plaignant attaque maintenant la mairie (et non le pétitionnaire), ça c'est sûr. Je suppose au TA.
Citation :
quels sont les moyens soulevés par les parties en présence ?
C'est le seul sérieux.
L'autre est la perte d'ensoleillement et une autre foutaise.
Citation :
y a t il un lien entre préjdice et autorisation d'urbanisme litigieuse ?
Pour le plaignant non. Juste le désir que l'autre ne construise pas.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 11:43:16
|
si je me place du coté du pétitionnaire :
*la commune -donc l'acte administratif- est protégée par la théorie du propriétaire apparent puisque elle n'a pas eu à vérifier très précisément la limite de propriété, particulièrement depuis la réforme des ADS
*la voie est voie "a perpétuité" (arre^t Neuilly Plaisance cité dans le fil...) car de longue date et plusieurs lots
coté plaignant :
*"propriétaire apparent" balayé par la fraude d'une déclaration mensongère sur la position de la limite de propriété -encore faut-il démontrer l'intention frauduleuse !
*l'assiette d'une servitude pouvant évoluer à la demande des fonds servants (voir code civil), cette voie peut changer de disposition et n'en donc pas une...
je donne la mairie gagnante.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 13:17:34
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si je me place du coté du pétitionnaire :
*la commune -donc l'acte administratif- est protégée par la théorie du propriétaire apparent puisque elle n'a pas eu à vérifier très précisément la limite de propriété, particulièrement depuis la réforme des ADS
*la voie est voie "a perpétuité" (arre^t Neuilly Plaisance cité dans le fil...) car de longue date et plusieurs lots
coté plaignant :
*"propriétaire apparent" balayé par la fraude d'une déclaration mensongère sur la position de la limite de propriété -encore faut-il démontrer l'intention frauduleuse !
*l'assiette d'une servitude pouvant évoluer à la demande des fonds servants (voir code civil), cette voie peut changer de disposition et n'en donc pas une...
je donne la mairie gagnante.
J'ai la pensée inverse.
Le passage n'est pas une parcelle en elle-même.
C'est un ensemble de plusieurs servitudes accordées sur des parcelles voisines.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 13:26:27
|
| relis ça |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 14:52:29
|
Ce jugement concerne un lotissement dont le réglement établi à perpétuité un usage.
Il faut que je demande si c'est aussi le cas dans mon affaire.
Aurait-on le même raisonnement dans le cas de terrains privés simplement grévés de servitudes ?
Car dans ce cas, un acheteur peut très bien racheter les 2 lots du bout et supprimer la voie qui est chez lui.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 14:55:51
|
par réunion de deux fonds entre les mêmes mains ?
tout dépend si les servitudes sont vraiment totalement réciproques ; si le passage forme au fond assiette de servitude même pour les deux fonds situés à l'entrée de l'ilot, alors la réunion dans la même main des deux parcelles du fonds ne suffit pas à supprimer le droit de passage ... entre les parcelles du fond |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 15:02:16
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
par réunion de deux fonds entre les mêmes mains ?
Oui.
Dans mon schéma, les 2 parcelles du bout par exemple.
Citation :
tout dépend si les servitudes sont vraiment totalement réciproques ;
Même pas je pense.
Car un juge aurait tôt fait de reconnaitre l'inutilité de la perpétution de la servitude, non ?
Citation :
si le passage forme au fond assiette de servitude même pour les deux fonds situés à l'entrée de l'ilot, alors la réunion dans la même main des deux parcelles du fonds ne suffit pas à supprimer le droit de passage ... entre les parcelles du fond
Bah je pense qu'on doit pouvoir en prouver l'inutilité.
Je pensais aussi que ce qu'un accord avait établi, seul un autre accord pouvait le répudier.
Mais apparemment la jurisprudence m'a donné tort si je me rappelle bien ?
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 mars 2008 15:06:34 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 15:14:55
|
| depuis quand l'inutilité permet elle la prescription extinctive de la servitude ? voir Civ3°, 3/11/1981...(citée dans le code civil commenté après l'article 703) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 15:23:36
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
depuis quand l'inutilité permet elle la prescription extinctive de la servitude ? voir Civ3°, 3/11/1981...(citée dans le code civil commenté après l'article 703)
Bah, c'était ma pensée première, mais il me semble m'être pourtant fait contrer avec des jurisprudences. J'ai rêvé à l'insu de mon plein gré ?
Peut-être bien.
Quoi qu'il en soit, le conseil suivant est parti : "Surtout, ne construisez pas avant la fin de la procédure, car il y a un risque réel et important pour que votre permis soit annulé."
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 mars 2008 15:32:43 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 15:38:57
|
en fait, il y a une JP majeure en contre :
face à Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.896, Publié au bulletin, on présente {Pau, 17/12/1968}, où l'argument de l'abus de droit mzanifeste a été retenu contre celui qui, propriétaire du fonds dominant, usait d'une servitude qui ne présentait plus aucune utilité pour lui...
C'est aussi comme ça qu'on constate l'extinction de servitudes conventionnelles de passage lorsqu'il est précisé dans l'acte que leur mise en oeuvre est liée à l'enclave du fonds dominant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 15:49:51
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
en fait, il y a une JP majeure en contre :
face à Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.896, Publié au bulletin, on présente {Pau, 17/12/1968}, où l'argument de l'abus de droit mzanifeste a été retenu contre celui qui, propriétaire du fonds dominant, usait d'une servitude qui ne présentait plus aucune utilité pour lui...
C'est aussi comme ça qu'on constate l'extinction de servitudes conventionnelles de passage lorsqu'il est précisé dans l'acte que leur mise en oeuvre est liée à l'enclave du fonds dominant.
Oui, c'est bien ça : les choses ne sont pas aussi claires que ça.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 18:08:04
|
Peut-être ma remarque ne sera-t-elle pas à propos, mais quand même (et bien que je ne sois pas sûr d'interpréter la question de départ correctement)il serait peut-être judicieux de reprendre le PLU (article correspondant à l'implantation par rapport aux voies)
Est-il fait mention d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ? ou par rapport aux emprises publiques et aux voies ?
Non, je ne me moque pas ! Ce n'est pas la même chose ! la syntaxe a encore son importance pour les juges !
Quand vous parlez de l'implantation dans votre cas, il est possible que ce soit par rapport aux voies publiques uniquement. Et que pour le cas qui vous intéresse, il faille implanter différemment, et là on sera dans le domaine strictement privé ...
J'ai fait récemment échouer un gros projet reposant sur cette finesse dans la rédaction du plan d'urbanisme, alors peut-être que ça vaut la peine de se pencher sur la question, mais encore, j'ai trouvé que la question de départ n'est pas très claire, mais apparemment je suis le seul ...
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 08:47:19
|
"Un terrain rectangulaire fut divisé en 6 parcelles. Une servitude de passage fut créée à cheval sur les limites de propriétés, desservant les 3 lots de chaque coté."
je ne suis ni Emmanuel ni Dominique
mais à mon avis la division parcellaire a créé 6 parcelles
les servitudes de passage ne sont pas dépossessoires
dès lors, en terme d'urbanisme, les LIMITES de propriété sont sur la ligne médiane du schéma de Laurent
"Pour vous, cet article s'applique aux limites interparcellaires qui passe sous la voie ?" réponse : oui
mais les servitudes doivent être laissées libres de toute entrave pour accéder aux propriétés...
la portion terminale n'intéresse que les 2 parcelles situées au fond
si donc ces 2 parcelles sont réunies dans une seule unité foncière, la bande de servitude qui les dessert devient sans fondement
je me méfierais quand même de laisser une marge de recul pour ne pas utiliser abusivement les servitudes des parcelles du milieu
 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Voie ou pas voie ?
Forum fermé
