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Mon probleme : j'ai fait construire une maison individuelle par un lotisseur-constructeur (en CCMI) en lotissement. Le niveau du terrain naturel devait être retrouvé après les travaux. Aucune autre information sur la forme du terrain n'a été donné. A l'oeil, le terrain paraissait quasiment plat (faux plat).
Au final, une hauteur de plus de 3 mètre sépare mon terrain et celui du voisin au sud et une hauteur de 2m le sépare du voisin au nord. Des murs de soutènement sont nécessaires.
Rien ne laissé présager de telle différence de niveau.
Le cahier des charges parle de clotures à la charge des propriétaires. Mais un mur de soutenement est il considéré comme une cloture en terme juridique? Aucune indication ne permettait de penser que des murs de si grande hauteur seraient à notre charge.
non, un mur de soutènement n'est pas une cloture, ni en terme de droit de l'urbanisme (il n'est jamais soumis à délcaration préalable) ni en terme de droit civil (pour l'étude des règles de mitoyenneté).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Murs de soutènementà la charge du lotisseur?
Forum fermé
Posté - 18 mars 2008 : 10:05:41
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
