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Lidal
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 30 janv. 2008 : 18:00:13
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Bonjour,
L'état des lieux sortant du logement que j'ai quitté a été réalisé par un huissier de justice à la demande de mon ancien bailleur et en ma présence.
Mais, l'huissier de justice ne m'a pas prévenu par lettre recommandée qu'il allait réaliser cet état des lieux sortant.
J'ai vu à l'article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que "Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".
Le fait que l'huissier de justice ne m'aie pas prévenu tel que le prévoit la loi signifie-t-il que son procès verbal, que je conteste par ailleurs pour certains choses, soit caduque ?
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 18:12:31
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etiez vous présent?
si oui vous pouviez faire vos remarques par rapport à ses constatations
pour le délai: le propriétaire ne pourra pas vos imputer la moitié des frais de l'huissier. tout sera à sa charge |
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Lidal
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 18:56:05
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Oui j'étais présent mais l'huissier, dont le client était mon ancien propriétaire, a indiqué des dires de ma part sur son procès-verbal qu'il a déformés et pour lesquels je ne suis pas d'accord.
Seulement, à la fin de l'état des lieux sortant, il m'a dit que je ne pouvais de toute façon pas contester son procès-verbal étant donné qu'il était assermenté.
Aussi, je ne sais que faire car mon ancien propriétaire a retenu des sommes de ma caution pour des réparations locatives que je conteste mais pour lesquelles son huissier à argumenter en sa faveur sur son procès-verbal (en déformant justement certains de mes dires).
Je ne peux, au regard du procès-verbal, que douter fortement de l'objectivité de cet huissier mais au tribunal, cela sera sa parole d'huissier contre la mienne...
Je me demandais donc si sa procédure était résepctée à savoir, devais-je donc être informé par lettre recommandée de la présence de cet huissier ou cela ne vaut-il qu'en cas d'un locataire qui ne veuille pas faire l'état des lieux sortant et qui contraint donc le propriétaire à faire intervenir un huissier pour dresser un procès-verbal sans que le locataire ne soit présent ?
Merci. |
Edité par - Lidal le 30 janv. 2008 18:58:36 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 23:46:56
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Tiens, nous sommes deux!
Si ce n'est pas indiscret, dans quelle région êtes-vous? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 08:44:57
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un procès verbal est un constat de ce qui est visible: l'huissier ne connait pas l'EDL d'entrée...et il ne lui appartient de dire ce qui est à la charge du locataire
qu'avez vous voulu faire ajouter sur le document de l"huissier??? |
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Lidal
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 14:05:05
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Bonjour,
Justement, l'état des lieux entrant a été fait contradictoirement avec mon ancien propriétaire, je dirais, de manière amiable sans trop s'attarder sur les détails alors que l'état des lieux sortant a justement été fait par un huissier et son procès-verhbal indique, lui, bien plus de détails dont le propriétaire peut se servir pour argumenter des réparations locatives.
Je ne trouve pas cela très juste mais si vous semblez dire qu'il a le droit de faire intervenir un huissier et que je ne pouvais pas m'y opposer alors c'est encore une fois le pot de terre contre le pot de fer : le propriétaire est roi ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 00:19:49
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Ah! J'avais cru un instant que l'état des lieux réalisé par l'huissier était faux...
Je pense qu'un juge tient compte de la différence d'"approfondissement" entre les deux états des lieux, non? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 10:11:21
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rien n'empêche le locataire de bien vérifier ce qui est indiqué sur l'EDL d'entrée et faire noter tout ce qui est visible
si le propriétaire refuse de l'indiquer, le locataire peut aussi utiliser les services de l'huissier...... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 12:39:05
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| D'accord, Néfer, mais un état des lieux d'entrée peut être plus ou moins approfondi; par exemple, une mention "état d'usage" à l'entrée, et le détail des marques à la sortie, ne signifie pas nécessairement qu'il y a eu dégradation. Dans mon cas personnel, il y avait de la peinture mal appliquée, mon mari n'a signalé qu'une coulure qui avait débordé sur une plinthe parce que l'EdL était archi-sommaire, et l'huissier prétend que le reste (haut de la pièce non peint sauf des ronds de peinture, ce qui est idiot puisque le plâte est nu, donc c'est prouvable; coulures un peu partout ne débordant pas) est de la "peinture fraîche"! Ne parlons pas de la question de la propreté, qui n'était pas évoquée à l'entrée, et qui contient des détails ridicules à la sortie (dont plusieurs faux, mais c'est une autre histoire). |
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Lidal
Contributeur débutant
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Etat des lieux par huissier
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