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Il y a un mois nous avons fait l’état des lieux de sortie de la maison que nous avons louée pendant 18 mois. Nous avons rendu la maison dans un état impeccable. Le propriétaire a pourtant retenu 360 euros sur le dépôt de garantie. Il motive cette retenue par la nécessité de vidanger la fosse sceptique. J’ai été fort surprise d’apprendre qu’il y avait une fosse sceptique. Son existence n’a été mentionnée ni dans le bail ni dans l’état des lieux d’entrée. En plus, il n’y avait aucun élément visible nous permettant de constater par nous-même qu’une fosse existait et nous ne nous sommes pas posé de question puisque la rue de notre village était reliée au tout-à-l’égout.
Suite à l’état des lieux, j’ai pris mes renseignements auprès de la mairie et il m’a été dit que la maison n’était pas reliée au tout-à-l’égout. Il existe donc bien une fosse, mais où ?
D’après le propriétaire, le regard de la fosse se trouve sous la terrasse. Il serait donc nécessaire de casser une partie de la terrasse pour pouvoir vidanger la fosse.
Je me pose donc plusieurs questions : 1/ est-il légitime que le propriétaire me demande de vidanger une fosse dont je ne connaissais pas l’existence et à laquelle je ne pouvais avoir accès ?
Si la réponse est oui à la première question, : 2/ étant restés 18 mois dans cette maison, devons-nous payer l’intégralité de la vidange ? 3/ quelles sont les pièces justificatives que le propriétaire doit me fournir pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie ?
Il est certain que la vidange d'une fosse septique est à charge des locataires (decret du 26 aout 87). Cela fait bien partie des charges locatives. Quant à la question de savoir si elle était annoncée ou non, ... j'aurai en tout cas poser la question lors des visites ... mais ca m'est arrivé en Belgique lors de la location de ma 1ère maison et j'ai été très surprise de découvrir un jour une fosse pleine ... et les odeurs allant avec ! La loi ne précise pas que les entretiens des élements constituant la location doivent être précisément listés.
par contre et en fonction des systèmes et des fosses, il est prévu qu'une vidange se fait tous les 4 ans, voire plus, ou même pas du tout. Qustion primordiale: avez-vous recu un devis ou une facture ? si non, alors contestez la retenue par LRAR en vous basant sur le fait qu'il n'a pas fourni de justificatif (comme prescrit par l'art 22 de la loi de 89).
d'autre part, demandez à voir la précédente facture de vidange (ou la facture d'installation). c'est tout à fait légitime et cela vous donnera une idée de la régularité des vidanges et du système installé.
je pense que votre probléme pourrait se résoudre en conciliation ou en discutant avec le bailleur (s'il peut toutefois vous prouver les justifications dont je parle ci-dessus). Il me semble anormal que vous deviez supporter le coút total (si devis fourni) à vous seul.
Une précision : quand je suis rentrée dans la maison, j’ai demandé s’il y avait une fosse septique. On m’a répondu « on ne sait pas ». Par contre, ils ont su retenir une partie de la garantie quand je suis partie pour vidanger l’hypothétique fosse, inaccessible de surcroît… enfin bref.
J’ai téléphoné aux propriétaires suite à votre réponse sur le site. J’ai dit que je n’étais pas contre payer une participation financière au prorata temporis de notre séjour dans la maison, à condition que les factures nous soient présentées. Les propriétaires ont dit qu’ils ne s’étaient pas encore préoccupés du problème. La semaine suivante, j’ai envoyé un LRAR détaillé reprenant ce que j’avais dit au téléphone, complété des références juridiques applicables. Depuis, silence total et toujours pas de devis ou factures à l’horizon… Que dois-je faire ? Il y a bien les recours divers en conciliation et ensuite devant le TI mais après avoir lu les règles applicables à ces procédures, je suis super ennuyée : j’ai déménagé à plus de 800km et personne ne peut me représenter sur place dans le cadre de ces procédures… Existe-t-il un moyen qui me permette de régler ce problème sans avoir besoin de me déplacer ni d’engager des dépenses qui seraient supérieures à ce que me doivent les propriétaires ?
Vous prévene (dans votre recommandé AR de mise en demeure de vous restituer l'intégralité du DG, puisqu'ils ne fournissent aucun document justifiant une retenue) que si vous êtes obligé(e) de vous déplacer pour une audience, vous demanderez au juge de vous rembourser le train et l'hôtel, en plus du DG. Normalement, cela devrait faire réfléchir le bailleur.
Bien entendu, je n'ai jamais été capable de trouver une documentation fiable et "universelle" pour ce qui concerne l'assainissement individuel. Et pour cause, on commence à sortir de l'universel car le système d'assainissement individuel dépend de la nature des sols et des réglements sanitaires locaux. Cela dit, je pense que malgré ce "côté non universel", on peut considérer ce lien comme une bonne source de conseils. http://www.cceg.fr/images/local/data/library/Fiche7.pdf
Et l'on y lit qu'il faut que les regards restent accessibles. Et l'on y lit qu'il y a des organes à entretenir bien plus fréqumment que "tous les 4 à 6 ans".
En lisant les décrets sur la location et les relations propriétaires/locataires, je ne trouve rien qui impose aux propriétaires de donner des renseignements techniques... sauf, maintenant, les fameux "diagnostics". Et parmi les fameux diagnostics, je ne trouve rien qui impose aux propriétaires de renseigner les locataires sur l'assanissement (là, j'ai peut-être raté des informations). Or, c'est plutôt nécessaire. Aucune trace écrite prouvant que le propriétaire a donné l'information, aucune trace écrite prouvant que le locatarie l'a demandée. Le locataire se trouve "présumé informé" par les caractéristiques du bien. Zougna dit qu'il n'y a pas de caractéristique visible. Il faut en être certain. Seul un expert de tribunal pourra dire si oui ou non le locataire pouvait comprendre qu'il y avait un assainissement individuel. On n'en est pas encore au tribunal. Et autant ne pas y aller.
Citation :J’ai été fort surprise d’apprendre qu’il y avait une fosse sceptique.
Citation :D’après le propriétaire, le regard de la fosse se trouve sous la terrasse. Il serait donc nécessaire de casser une partie de la terrasse pour pouvoir vidanger la fosse.
Citation :quand je suis rentrée dans la maison, j’ai demandé s’il y avait une fosse septique. On m’a répondu « on ne sait pas ».
Pour "calmer le propriétaire" il y a à suivre les conseils déjà donné et il faut tirer parti des "contradictions" que vous relatez et qui semblent être les contradictions du propriétaire. Avait-il ou pas de quoi vous renseigner ? Il semble qu'il déclare que oui ou que nons selon comment cela l'arrange. Essayez de le "moucher" sur ces contradictions. Cela peut vous iader. D'ailleurs, il semble que vous avez vous-même remarqué ces contradictions.
J'espère que Zougna va réussir à calmer son propriétaire en suivant les conseils de Joulia et thoveyrat. La difficulté, c'est que pour le moment, l'argent "litigieux" est dans les poches du propriétaire et pas dans celles de Zougna ! Et si le propriétaire joue "le pourrissement de la situation", c'est Zougna qui va être "perdant" et qui va devoir attaquer en justice... ==> frais, tracasseries etc...
fosse inaccessible-retenue sur caution
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2008 : 13:15:20
et les odeurs allant avec ! La loi ne précise pas que les entretiens des élements constituant la location doivent être précisément listés.
