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 Sujet  |
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kavamura
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 31 janv. 2008 : 00:28:16
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Est-ce qu'un mur de soutènement peut être un mur de clôture? J'habite dans un lotissement. Mon voisin me surplombe. Il a construit un mur de soutènement qui est donc beaucoup plus haut qu'une simple clôture. Je recherche pour mon cas des jurisprudences relatives à l'article 678 du Code Civil. Merci beaucoup pour votre réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 08:08:36
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| réponses détaillées et argumentées dans ces deux fils ouverts hier : le premier et le deuxième ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kavamura
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 23:27:51
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| Je reformule ma question. Mon voisin a construit sur son terrain, en limite de sa propriété, un mur de soutènement de 2,90m de haut de manière à sur-élever son terrain pour faire un accès à son garage.Sur ce mur de soutènement il a donc aussi posé une clôture grillagée de 1,50m. Ces travaux ont été réalisés au début de l'année 2007. Mon voisin avait-il le droit de contsruire ce mur? Je recherche des jurisprudences (aticle 678 du Code Civil) pouvant étayer mon dossier de réclamation. Je vous remercie par avance de votre réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 10:37:51
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les règles d'urbanisme locales autorisent elles ce type d'ouvrage ?
la seule irrégularité éventuelle, à titre civil, est l'insuffisante hauteur de la cloture qui devrait faire 1,9m. pour former pare-vue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kavamura
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 12:14:54
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| Après avoir consulté les règles d'urbanisme, je n'ai pas trouvé ce cas là. Je suis allé à la mairie, j'ai expliqué le problème de ce mur qui surplombe ma maison maintenant, j'ai envoyé des courriers à la mairie. Mais personne ne prend position. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 12:33:44
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| il ne s'agit pas de prendre position mais de bien lire ce qui est autorisé et ce qui est proscrit dans le règlement d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 12:42:39
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Citation :
Initialement posté par kavamura
Après avoir consulté les règles d'urbanisme, je n'ai pas trouvé ce cas là. Je suis allé à la mairie, j'ai expliqué le problème de ce mur qui surplombe ma maison maintenant, j'ai envoyé des courriers à la mairie. Mais personne ne prend position.
Ce n'est pas très étonnant puisqu'un mur de soutènement n'est pas soumis aux règles d'urbanisme et que la mairie n'a pratiquement aucun moyen de s'opposer à sa construction. Généralement, pour construire ce type d'ouvrage, on fait une demande à la mairie mais c'est juste pour la forme puisqu'aucune autorisation n'est requise.
Cependant, il faut revenir sur ce qu'est réellement un mur de soutènement:
- Il fait partie intégrante des terres qu'il soutient (c'est pour cela qu'aucune autorisation n'est requise).
- Il soutient les terres naturelles.
Dans votre cas, le dernier point ne semble pas avoir été respecté car le remblai contre le mur ne peut avoir pour objet que de stabiliser le terrain naturel.
Si votre voisin a monté ce mur pour pouvoir remblayer au-dessus du terrain naturel, il lui faut un PC et en plus votre accord explicite. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 13:47:45
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mais Dominique, pourquoi un accord explicite... ????
en outre, les travaux d'exhaussement peuvent ou non être soumis à règlement local d'urbanisme et/ou à autorisation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 16:40:03
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| Si les deux terrains limitrophes sont au même niveau naturel et qu'un voisin à construit un soit-disant mur de soutènement d'une hauteur de 2.90m, et si l'on considère, comme le dit Larocaille, qu'un mur de soutènement soutien des terres naturelles, alors il ne s'agit pas d'un mur de soutènement. Ce mur mesurant plus de 2m de haut ne serait pas non plus une clôture et tomberait donc, sous le coup de l'article R421-9 du code de l'urbanisme... Il aurait donc du faire l'objet d'une DT. |
Edité par - Vincentius le 02 févr. 2008 16:57:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 16:57:49
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NON Vincent : la cloture n'est soumise à DP que si la commune a délibéré en ce sens... et la DT n'existe plus depuis le 1/10/7.
ce mur situé en limite n'a d'existence que pour soutenir des terres... C'est donc bien l'exhaussement quil faut analyser et pas le mur qui le retient, sauf le cas rare où les murs de soutènement sont règlementés par le POS/PLU ou les PPR. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 févr. 2008 16:59:55 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 17:19:21
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
NON Vincent : la cloture n'est soumise à DP que si la commune a délibéré en ce sens...
Euh oui, le R421-2 l'emporte bien sur le R421-9. Je ne trouve pas cela très logique d'ailleurs: tous les murs de clôture de plus de 2m devraient être soumis à la DP Citation :
et la DT n'existe plus depuis le 1/10/7.
D'accord, mais là, ce mur a été construit en début 2007.Citation :
ce mur situé en limite n'a d'existence que pour soutenir des terres... C'est donc bien l'exhaussement quil faut analyser et pas le mur qui le retient, sauf le cas rare où les murs de soutènement sont règlementés par le POS/PLU ou les PPR.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 17:43:09
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et alors ?
de toutes façons, la question de la procédure applicable à la régularisation éventuelle de sa construction sans autorisation, s'il en fallait une, est parfaitement secondaire si ces travaux sont conformes au règlement de POS/PLU : l'autorisation éventuellement nécessaire sera acquise...
c'est donc bien la régularité des travaux par rapport au règlement d'urbanisme local qui compte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 18:25:54
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L'accord explicite c'est celui de la servitude de vue qui a toute chance de naitre de ce mic mac.
En effet, le mur de soutènement ne peut être considéré comme tel que pour la hauteur du terrain naturel. Tout ce qui est au-dessus ne peut être autre chose qu'un mur de clôture, même si le voisin a appuyé un remblai sur cette partie du mur.
Le scénario que se profile est donc une équation sans solution puisque le voisin devra respecter la hauteur maximale de clôture (dont une partie est en dessous du sol) et en même temps ne pas créer de vue (donc atteindre les 1,90m au dessus de son remblai).
Il n'y a que si la hauteur maximale de clôture n'est pas limitée ou suffisement grande que le voisin aura une solution qui ne nécessite pas de convention privée. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 18:45:13
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d'accord pour le pare-vue (voir mon message de 10:37)
pas d'accord pour le caractère de cloture du mur de soutènement si le voisin a fait les choses dans l'ordre.
je reprends
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1987, 56132 que j'ai déjà cité :
Citation :
la hauteur d'une clôture s'apprécie par rapport au niveau du sol tel qu'il existait à la date de l'autorisation, la circonstance que le terrain ait été exhaussé à la suite des travaux de construction d'une maison sur cette parcelle est sans incidence sur l'application de ces dispositions...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sneg
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 22:12:03
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bonsoir,
Je suis aussi confronté au problème du mur de soutènement avec mon futur voisin.
Mon voisin à décaissé par rapport au terrain naturel et a en plus taluté chez moi pour éviter que la terre ne retombe chez lui. Les travaux de ma future maison vont débuter très bientôt. Elle est située en limite de propriété avec le terrain de mon voisin. L'accès à mes futurs garage est en limite de propriété et il y a absolu nécessité de faire un mur de soutènement pour que je puisse rentrer dans mes futurs garages.
Pour ce qui est des parties restante de mon terrain en commun avec lui il doit aussi faire un mur de soutènement pour le préjudice qu'il a crée en décaissant. J'ai fait pas mal de recherches sur le net et j'ai notamment suivi deux de vos discussions sur le sujet sur le forum. La question de savoir qui paye est claire, c'est lui. Ce mur doit être à ses frais pour les préjudices qu'il a causé en décaissant. Il me reste une question en suspend: où doit être implanté le mur de soutènement? En limite de propriété mais exclusivement chez lui? Ce mur doit-il être pour moitié chez lui et chez moi ou bien exclusivement chez moi?
Si l'on fait des trous pour l'évacuation de l'eau comme cela est prévu pour un mur de soutènement ne peut-il pas y avoir préjudice pour un écoulement anormal d'eau de mon terrain chez lui?
Merci pour vos réponses éclairées.
Cordialement. |
sneg |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 08:03:33
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le mur doit être chez lui.
le mur va modifier les écoulements d'eau et il doit en faire son affaire avec les barbgacanes qui vont bien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 08:03:45
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L'ordre des choses peut effectivement avoir une importance si le fonds du bas n'engage pas un recours contre la vue crée lors soit de l'exhaussement, soit de l'édification du mur de soutènement. Dans la JP le CE n'a pas été saisi du problème de vue.
C'est dès le début que le problème légal se pose et si rien n'est fait à ce moment ça devient un mic mac.
Je prend un exemple concrêt:
La restanque fait 3m de haut, le voisin du haut veut exhausser d'un mètre et la hauteur maxi de clôture est de 2m.
- Premier cas de figure:
Dépot d'un PC pour exhaussement de 1m --> une vue est créée, recours.
- Second cas de figure:
Construction d'un mur de soutènement de 4m --> une vue est créée, recours.
Explication: Mur de soutènement = sol , donc cela revient à exhausser d'un mètre en limite.
- Troisième cas de figure:
Construction d'un mur de soutènement de 3m surmonté d'un mur de clôture de 2 mètres --> OK
Remblai contre le mur de clôture --> une vue est crée, recours.
-Quatrième cas de figure:
Construction d'un mur de soutènement de 3m surmonté d'un mur de clôture d'un mètre --> OK
Exhaussement du terrain de 1m et surélévation du mur de clôture de 2m --> le mur de clôture fait alors 3m, recours.
Même si elle peut être finalement masquée, une faute sera forcément commise par le voisin du haut.
Si l'entourloupe fonctionnait, cela permettrait de contourner à coup sur les limitations de hauteur de clôture. Il suffirait de prétendre construire un mur de soutènement pour exhausser puis de surmonter ce mur du mur de clôture réglementaire. Et bien sur, une fois la construction terminée, on chage d'avis et on décaisse l'exhaussement .
Perso, si j'étais le voisin du bas j'engagerais la procédure au TGI car il s'agit plus d'un trouble de voisinage.
Je contesterais alors globalement le projet du voisin au motif qu'il ne peut déboucher que sur une irrégularité qui sera soit une vue, soit un mur de clôture non conforme au PLU. Il faudra alors dénouer le problème de l'exhaussement de terrain du voisin du haut selon deux alternatives à considérer au début du projet: soit il arrivait en limite de propriété et constituais une vue illégale, soit il n'arrivait pas en limite et le soutènement s'arrête donc à la hauteur du terrain à cette limite. La requête doit donc être dirigée contre l'exhaussement en limite de propriété, que cet exhaussement soit antérieur ou non au projet. Si l'exhaussement était présent avant le projet on a quand même 30 ans pour contester la vue. |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 08:17:15
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Bonjour sneg,
Le mur de soutènement doit être construit par celui qui en a le besoin. Et bien sur, quand on construit, on n'a pas le droit de construire cher le voisin.
Néanmoins, je me demande si l'intérêt de ce mur n'est pas partagé.
Le voisin se doit de compenser l'instabilité qu'il a créé en décaissant. Il peut très bien le faire à minima avec un mur de soutènement qui n'aura pas forcément la résistance suffisante pour supporter le tassement provoqué par le passage de vos véhicules.
Il me semble donc bien que vous ayez un certain intérêt à ce que ce mur de soutènement soit dimensionné en proportion de vos propres besoins plutôt qu'exclusivement de ceux du voisin.
Vous avez des intérêts en commun, vous pourriez donc construire ce mur en commun... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 08:43:19
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| sauf si la structure du sol avant décaissement aurait permis, sans mur de soutènement, de faire passer les véhicules... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 12:50:48
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
sauf si la structure du sol avant décaissement aurait permis, sans mur de soutènement, de faire passer les véhicules...
Indéniable, mais sneg semble très préoccupé par l'accès en véhicule.
Alors, quand on est le voisin du haut il ne vaut mieux par s'en remettre aveuglément au soutènement apporté par le voisin du bas, a moins de bénéficier d'une servitude onéris ferandi .
Sneg n'a peut-être pas envie de vivre dix ans de procédure contre son voisin qui l'accusera de déstabiliser le mur de soutènement.
Pour l'instant, le voisin n'a d'autre obligation que de soutenir le terrain naturel. Et même que pour les eaux d'infiltration c'est à chacun d'en faire son affaire. Seul l'écoulement des eaux de surface doit être libre, et à condition de ne pas les collecter artificiellement en rendant le sol étanche.
Dans ce genre de situation il vaut mieux prendre ses responsabilités, même si ça coûte un peu. |
Dominique |
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sneg
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 13:53:06
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Bonjour à tous,
merci pour vos réponses.
Je n'ai pas envie effectivement de rentrer dans des procédures longues, mon but est de profiter de la présence des entrepreneurs qui vont attaquer la maison pour leur faire faire le mur de soutènement. Je souhaitais plutôt partager les frais pour ce qui est du mur de soutènement pour l'accès aux garages. En revanche pour le mur de soutènement concernant l'autre partie de mon terrain qui n'aura pour vocation que de retenir les terres naturelles à cause du décaissement de mon voisin, je pense qu'il est plutôt à sa charge.
Voilà ce que je pense correct de lui proposer: je prend en charge le mur de soutènement d'accès à mon garage et il prend en charge l'autre.
Puis-je faire construire ces murs en limite de propriété mais chez moi, sa maison est finie, extérieurs compris à par les murs de soutènement bien sûr.
Si j'ai bien compris, ces murs seront aussi mitoyens du fait de la participation des deux. |
sneg |
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Sujet |
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Mur de soutènement comme clôture
Forum fermé
