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 Sujet  |
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sneg
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 03 févr. 2008 : 14:39:16
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si le décaissement n'avait pas été fait, le terrain naturel aurait très bien supporté la voie d'accès garage comme en témoignent les voies d'accès aux garages de mes autres futurs voisins.
Au vu de vos remarques, je sens que je pourrais lui imputer tous les travaux concernant les deux murs de soutènement mais je pense que pour de meilleures relations (surtout lorsque je vais me présenter pour lui demander) un partage comme je l'ai indiqué précédemment me paraît correct.
S'il ne veut rien entendre, puis-je construire au moins le mur de soutènement d'accès au garage chez moi en limite de propriété (voire les deux murs) et le contraindre à payer par la suite? Quelle est alors la procédure? |
sneg |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 15:57:27
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tout accord doit être conclu avant démarrage des travaux.
vous êtes en position de force... profitez en pour lui proposer ce qui vous arrange et lui permet de sortir tête haute : ce sont les meilleurs négociations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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sneg
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 19:38:19
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je viens d'apprendre qu'en fait mes voisins actuels ont acheté il y a quelques mois leur maison. Tous les travaux de décaissement étaient déjà faits lors de l'achat. Est-ce que la personne qui l'a leur a vendue et qui a fait le décaissement peut être responsable de l'édification du mur de soutènement?
Merci de vos précisions. |
sneg |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 22:02:15
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| à eux de se débrouiller avec leur vendeur : ils ont acheté le bien avec ses imperfections... et ses irrégularités... n'entrez surtout pas dans ce jeu là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 06:49:17
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Le partage équitable des frais voudrait que votre voisin prenne en charge la totalité de la construction, sauf pour la partie qui supporte le chemin d'accès au garage que vous financerez pour moitié. Vous êtes donc plutôt généreux dans votre approche, ce qui vous laisse une marge de manoeuvre pour trouver un accord avec le voisin.
En supposant que vous trouviez un accord sur le plan financier (ce qui n'est pas forcément gagné d'avance), il faut déterminer l'endroit exact où le mur sera construit.
La logique et la loi tendent à ce qu'on ne finance pas une construction chez autrui (sauf si on a une ame de mécène).
Selon cette logique, ce que vous financez sera chez vous et le reste chez le voisin. Ca risque de faire un peu désordre...
La meilleure solution consiste à évaluer la part financière de chacun sur la base de "qui profite de quoi", puis, dans le cadre d'une convention privée, construire la totalité du mur en mitoyen (à cheval sur la limite séparative).
La convention permet d'officialiser la construction en commun mais aussi de définir les modalités de vie du mur (entretien, droit d'y appuyer des bâtiments, etc, etc.). Si c'est bien fait, les deux voisins en tirent forcéments des avantages. |
Dominique |
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sneg
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 07:49:16
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Merci pour toutes vos précisions,
M LAROCAILLE pourriez vous vous prononcer sur la question que j'avais faite plus haut:
"Je viens d'apprendre qu'en fait mes voisins actuels ont acheté il y a quelques mois leur maison. Tous les travaux de décaissement étaient déjà faits lors de l'achat. Est-ce que la personne qui l'a leur a vendue et qui a fait le décaissement peut être responsable de l'édification du mur de soutènement? "
M WORMSER a donné son opinion et je souhaiterai aussi avoir le votre.
En vous remerciant.
Cordialement. |
sneg |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 08:30:07
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Je confirme en tout point les propos d'Emmanuel.
Vous devez vous adresser au nouveau propriétaire. C'est à ce nouveau propriétaire qu'il appartiendra, si il le veut, d'appeler l'ancien propriétaire en responsabilité.
L'ancien propriétaire a très bien pu signifier lors de la vente au nouveau propriétaire le fait qu'il devra construire un mur de soutènement.
Si il ne l'a pas fait et ne s'est pas protégé par une clause de non responsabilité, le nouveau propriétaire pourra se retourner contre lui au motif que cette obligation a été dissimulée lors de la vente.
Gardez-vous bien, surtout si vous engagez une procédure, de mettre en cause l'ancien propriétaire. Ce qui n'empêchera pas que tout lui retombe dessus si le nouveau propriétaire a les billes pour le mettre en cause, chose qui ne vous concerne pas. |
Dominique |
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sneg
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 12:47:19
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Merci à vous deux pour toute votre aide.
J'espère que je n'aurais aucun problème.
Cordialement. |
sneg |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 13:01:45
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Pour vous rassurer, dites vous que celui avec qui vous allez essayer de négocier la construction du mur de soutènement c'est le nouveau propriétaire car l'ancien propriétaire n'a plus aucun droit sur la propriété qu'il a vendu.
L'appel en responsabilité de l'ancien propriétaire par le nouveau, c'est uniquement au cas où les choses tournent au vinaigre et débouchent sur une procédure au tribunal. Et dans ce cas il vous faudra un avocat qui saura quoi faire ou ne pas faire. |
Dominique |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 14:22:37
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Bonjour,
La rocaille a écrit:
Perso, si j'étais le voisin du bas j'engagerais la procédure au TGI car il s'agit plus d'un trouble de voisinage.
Je contesterais alors globalement le projet du voisin au motif qu'il ne peut déboucher que sur une irrégularité qui sera soit une vue, soit un mur de clôture non conforme au PLU. Il faudra alors dénouer le problème de l'exhaussement de terrain du voisin du haut selon deux alternatives à considérer au début du projet: soit il arrivait en limite de propriété et constituais une vue illégale, soit il n'arrivait pas en limite et le soutènement s'arrête donc à la hauteur du terrain à cette limite. La requête doit donc être dirigée contre l'exhaussement en limite de propriété, que cet exhaussement soit antérieur ou non au projet. Si l'exhaussement était présent avant le projet on a quand même 30 ans pour contester la vue.
Je suis le voisin du bas, le PC prévoyait un remblai de 1m60, en limite de propriété et au dessus d'un petit petit mur de soutènement existant d'1m environ. Pas de rehaussement de ce mur prévu au PC.
Le voisin rassurant m'avait dit qu'il effectuerait le nécessaire par une DP en temps utile. Confiant, je n'ai pas exercé de recours. Aujourd'hui, il a construit un mur de soutènement pour son remblai à 2m de la limite de propriété sans permis. En résumé, remblai autorisé, mur de soutènement non déclaré et pas de vue droite au sens du code civil.
Comment analysez vous mes moyens de recours ? (ce remblai bien quà 2m crée une vue surplombante sur mon jardin et la piscine).
Cordialement.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 15:47:15
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Citation :
Initialement posté par rougeret
Bonjour,
La rocaille a écrit:
Perso, si j'étais le voisin du bas j'engagerais la procédure au TGI car il s'agit plus d'un trouble de voisinage.
Je contesterais alors globalement le projet du voisin au motif qu'il ne peut déboucher que sur une irrégularité qui sera soit une vue, soit un mur de clôture non conforme au PLU. Il faudra alors dénouer le problème de l'exhaussement de terrain du voisin du haut selon deux alternatives à considérer au début du projet: soit il arrivait en limite de propriété et constituais une vue illégale, soit il n'arrivait pas en limite et le soutènement s'arrête donc à la hauteur du terrain à cette limite. La requête doit donc être dirigée contre l'exhaussement en limite de propriété, que cet exhaussement soit antérieur ou non au projet. Si l'exhaussement était présent avant le projet on a quand même 30 ans pour contester la vue.
Je suis le voisin du bas, le PC prévoyait un remblai de 1m60, en limite de propriété et au dessus d'un petit petit mur de soutènement existant d'1m environ. Pas de rehaussement de ce mur prévu au PC.
Le voisin rassurant m'avait dit qu'il effectuerait le nécessaire par une DP en temps utile. Confiant, je n'ai pas exercé de recours. Aujourd'hui, il a construit un mur de soutènement pour son remblai à 2m de la limite de propriété sans permis. En résumé, remblai autorisé, mur de soutènement non déclaré et pas de vue droite au sens du code civil.
Comment analysez vous mes moyens de recours ? (ce remblai bien quà 2m crée une vue surplombante sur mon jardin et la piscine).
Cordialement.
Merci
vous avez une petite possibilité de recours au titre du trouble anormal de voisinage en vous fondant sur cette JP : Cour de cassation ,chambre civile 3 ,7 février 2007, 05-21405...
il vous faudra un bon avocat...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 19:03:22
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Et le fait que le mur de soutènement n'ait pas été déclaré dans le PC?
Cela n'ouvre pas d'autre voie ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 19:15:33
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| non: le remblais a du être présenté dans le PC...mais un mur de 1,6m. n'est pas soumis à PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 19:45:08
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Bon, on renverse la vapeur.
Le remblai à moins de 1,90m de la limite séparative constitue indéniablement une vue. Le permis accordé (sous réserve du droit des tiers) constitue pour vous la preuve indéniable qu'il y a bien eu remblai.
Quoi qu'il arrive par la suite, votre voisin a donc créé une vue et vous avez 30 ans pour la contester. Le mur de soutènement de 1,60m constitue à lui seul la vue au cas où le remblai se serait arrêté à plus de 1,90m de la limite.
Et même si votre voisin soutenait que le mur de 1,60m est un mur de clôture, le fait qu'il ait remblayé derrière constitue une vue puisque le mur fait moins de 1,90m de haut.
Et si votre voisin entreprend de réhausser le mur de clôture de 1,60m, il faudra que la hauteur totale (y compris les 1,60m) respecte le POS.
Et si le réhaussement est impossible, hé bien on en revient à l'équation sans solution évoquée précédement et ses conséquences. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 20:30:07
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| Attends Dominique, il n'y a pas création de vue depuis de ce remblai situé à plus de 2m. de la limite séparative... au mieux, un trouble anormal de voisinage... mais surement pas une vue à mon sens |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 21:20:20
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Ho! pardon,
Je n'avais pas lu assez attantivement et "remblai de 1m60, en limite de propriété" m'a induit en erreur.
Si je résume, il y a un premier mur de soutènement de 1m de haut en limite de propriété qui existait déjà. Puis, à 2m de ce mur il y a un autre mur de soutènement de 1,60m de haut qui soutient le remblai.
Si tout ceci est exact, c'est parfaitement légal car votre voisin a respecté en tout point les dispositions du Code Civil.
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Dominique |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 11:16:10
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Merci pour cette discussion qui éclaircit ma lanterne.
Mais j'ai lu qu'une jurisprudence avait établi qu'un mur de soutènement créé pour soutenir un rehaussement artificiel devait être vu comme une clôture., ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Qu'en pensez-vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 11:22:23
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| qu'une cloture, c'est en limite de propriété et donc que, de toutes fçons, cette JP ne s'applique pas à votre situation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 20:14:13
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| Je retiens cette JP qui illustre parfaitement la situation de l'équation impossible en établissant que le mur au dessus du terrain naturel est un mur de clôture, même si il sert accessoirement à retenir un remblai. |
Dominique |
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Mur de soutènement comme clôture
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