****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un copropriétaire a soumis au vote dans la prochaine assemblée générale un projet de surélévation qui ajoute une pièce de 50 m2. Il se trouve que selon les règles de l’urbanisme on ne peut rien ajouter. Le COS est déjà atteint.
Si l’AG approuve le projet, on peut s’attendre à ce que les services de l’urbanisme n’accordent pas le permis.
Je souhaite éviter que les archives de la copropriété cumulent de résolutions latentes qui surgissent en surprise dans le lointain futur.
Je souhaite aussi éviter que chaque copropriétaire va tenter de se créer aussi un réservoir d’approbations sur des projets irréalistes, mais possiblement « utile » ultérieurement.
L’assemblée générale peut elle donner une limite en temps (deux ans par exemple) sur son éventuel accord, en précisant que : si le permis de construire n’est pas obtenu avant 1-mars-2010, le projet doit être approuvé de nouveau par l’assemblée générale ?
Y a-t-il d'autres solutions ou suggestions? Remerciements, Guymmo
l'AG peut dire qu'elle n'a pas tous les éléments permettant de statuer et elle peut demander valablement un complément d'information sur la faisabilité réelle du projet et sur son financement, une tel surélévation demandant peut être une élévation de la toiture Pas évident, parce que le financement est fait par le copropriétaire, la faisabilité technique n’est pas en cause et aucune toiture commune est concernée. Seulement la faisabilité administrative est inconnue (mais improbable).
elle peut aussi rejeter immédiatement la résolution demandant l'autorisation des travaux et tout sera dit.
Difficilement :L’assemblée générale ne peut demander un permis de construire, parce que pour déposer une demande de permis de construire le copropriétaire a besoin de l’approbation de l’assemblee générale de la copropriété. On entrerait dans un cercle vicieux.
D’où ma proposition de donner un accord pour une période de deux ans. Cela lui permet de vérifier si les services d’urbanisme délivrent un permis. Si oui, il peut construire, et si non l'approbation se termine le 1er mars 2010.
Le but étant d'éviter des approbations latentes dans les archives d'une copropriété. Et l'engouement éventuel des copropriétaires pour créer ce genre d'"utilités" pour leur lots.
L’assemblée générale peut elle donner une limite en temps (deux ans par exemple) sur son éventuel accord, en précisant que : si le permis de construire n’est pas obtenu avant 1-mars-2010, le projet doit être approuvé de nouveau par l’assemblée générale ?
Alternativement: pouvons nous approuver que le copropriétaire demande un permis de construire pour ce projet. Sans pour autant donner maintenant l'approbation d'executer ces travaux? Là jp26 donne une piste: Demander le constructeur de remettre en vote l'autorisation du projet avec en main un permis accordé. Est-il possible de faire comme cela?
Merci de partager vos idées sur ce sujet, Cordialement,
Il me semble que dans un tel cas l'AG n'a pas a statuer en fonction de critères administratifs, lesquels ne sont pas de sa compétence, mais uniquement de critères objectifs basés essentiellement sur le RDC. D'autre part, l'autorisation subordonnée à des critères administratifs n'est pas remise en cause si ces critères ne sont pas respectés, l'autorisation administrative refusée. Il suffit que le demandeur change son projet (ou qu'il ait un "copain" dans la place) et l'AG est contournée ...
Ici il s'agit de la création d'un nouveau lot privatif par emprise sur parties communes. La maj.et donc celle de L.art.26 : "aliénation de parties communes - acte de disposition". Voir tout de même si le RDC ne donne pas à ce copropriétaire un droit de construire, ici de surélever ...
Bien entendu le dossier présenté à l'AG doit être "béton" : les copropriétaires ne peuvent valablemenr se prononcer que sur un dossier complet, toutes les données et informations devant être portées à leur connaissance préalablement à leur décision (jurisprudence).
Donc pas de seconde autorisation avec un entrepreneur ...
Donner autorisation sous réserve de conformité administrative n'a pas de sens ! Si pour l'administration (le maire) la délivrance du PC est conditionnée par l'accord préalable de l'AG, l'autorisation de construire n'est pas ensuite automatique si l'AG donne autorisation. Faute de cet autorisation de l'AG pas d'analyse de la demande par l'administration. Mais si l'administration (le maire) ne délivre pas de permis de construire, l'accord de l'AG n'est pas remis en cause !.....
Enfin, aux dernières nouvelles, un PC est valable 2 ans à compter de sa date de délivrance prorogeable 1 an ...soit 3 au total ...
NB : acceptation ou rejet, cela ne change rien pour les archives : le dossier complet sera conservé d'une façon ou d'une autre ...
Bien entendu le dossier présenté à l'AG doit être "béton" : les copropriétaires ne peuvent valablement se prononcer que sur un dossier complet, toutes les données et informations devant être portées à leur connaissance préalablement à leur décision (jurisprudence).
Le projet présenté est effectivement vague. La hauteur n’est pas précisée. La forme du toit n’est pas précisée non plus. Il y a un photomontage amateur avec un rectangle blanc.
Il se trouve qu’aucun autre copropriétaire a la vue sur ce projet, le bénéficiaire s’attend à ce que l’AG donne un accord « en blanc ».
Que faire pendant la réunion : interroger le bénéficiaire pour qu’il précise sur place si le toit est en pente ou plat, en zingue ou en béton et ajouter sur place dans le procès verbal les dimensions et la hauteur et ensuite voter ?
J’imagine qu’en principe le projet voté doit être identique au projet présenté dans la convocation.
Le rectangle blanc sans dimensions ni forme définitive étant loin d’être précis, devons nous essayer de bricoler un texte sur place ? Ou, l’AG doit elle refuser de se prononcer ?
Ce n'est pas sur un carré blanc que l'Ag peut valablement se prononcer. Il faut aussi un plan, des données technique (reprise sur structure actuelle, poids des constructions, matériaux utilisés, chox u revetement extérieur, de la toiture, etc etc ...) avec plan de haut de face et de profil, bref, toutes choses nécessaires à l'appréciation préalable ds copropriétaires, qui va bien plus loin qu'une simple photo montage.
Bien entendu le dossier complet doit être joint à la convocation.
C'est sur ce projet là, et sur celui là seulement, que l'AG dit oui oui non...
Comprenez que lorsqu'il s'agit d'engager des travaux privatifs de cette importance il faut autre chose qu'un rectangle blanc..... D'autant qu'il y aurait création d'un lot privatif, ce qui suppose l'attribution de tantèmes et la modif de l'EDD/RDC (art.26)
Pour les travaux, si c'est sur une simple photo montage :" Au regard du dossier qui lui ai présenté, l'AG n'étant pas en mesure d'apprécier le projet dans tous ses aspects, l'autorisation demandée est refusée."
Projet de construction irréaliste
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2008 : 13:38:55
un texte sur place ? Ou, l’AG doit elle refuser de se prononcer ? 
