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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 15 févr. 2008 : 08:47:46
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Pour rebondir sur le dernier post, je ne crois pas que 2% d'augmentation soit de nature a faire partir le locataire en courant. C'est de l'ordre de l'inflation, c'est aussi prévu au contrat, donc il n'y a pas de raison ESSENTIELLE à ne pas appliquer l'indexation, sauf à être absolument nul comme votre mandataire actuel.
Oui, et non...cela dépend du marché local.
Beaucoup de programmes neufs en Bretagne...et des difficultés à les louer...et donc des prix/m2 qui ont tendance à baisser...Comme je l'ai indiqué, tout est question de choix (de l'indexation ou pas, de la disponibilité auprès des locataires, ou pas et de la fixation d'un loyer bas au départ, ou pas)
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 22:25:15
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Je vois que mon problème intéresse pas mal de monde, j'ai encore quelques questions à vous poser
Pour résumer la situation j'ai donc averti mon locataire par courrier de mon désir de résilier avec l'agence et de la hausse du loyer. Aucun souci concernant ces deux choses
J'ai récupéré le loyer de février dès que le locataire l'avait déposé à l'agence et j'ai posté aujourd'hui en recommandé la lettre de résiliation avec l'agence en invoquant la loi chatel et leur incompétence (j'ai plutôt parlé de leurs difficultés à gérer mon bien), j'ai parlé des loyers de retard, du fait qu'il n'y avait pas eu de hausse de loyer, et pas de compte rendu de gestion, tout celà en y mettant les formes bien sûr.( j'ai servi également le locataire)
J'ai également demandé à ce que le dépôt de garantie, l'original du Bail, me soit restitué à la fin de ce mois, et que l'agence signifie aussi au locataire la fin du contrat.
Ai je bien fait , ai je oublié quelque chose?
Je voudrais surtout savoir si je dois refaire un nouveau bail avec le locataire ainsi qu'un nouvel état des lieux sachant que le locataire est dans les murs depuis déjà deux ans et que l'état des lieux actuel avait été fait avec l'agence.
Merci pour vos prochaines réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 00:09:48
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Le bail continue, vous n'avez rien à faire de ce côté-là, en revanche le locataire doit être officiellement informé de la fin du mandat.
Bon courage pour récupérer le DG! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 07:25:45
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Citation :
j'ai donc averti mon locataire par courrier de mon désir de résilier avec l'agence et de la hausse du loyer. Aucun souci concernant ces deux choses
Oui,il vaut mieux que ce soit officiel quand ce n'est plus que une intention, mais c'est devenu réel.
Citation :
J'ai récupéré le loyer de février dès que le locataire l'avait déposé à l'agence et j'ai posté aujourd'hui en recommandé la lettre de résiliation avec l'agence en invoquant la loi chatel et leur incompétence (j'ai plutôt parlé de leurs difficultés à gérer mon bien)
J'aurais parlé d'incompétence, sinon on risque de penser que la rupture vient de votre seule volonté, de convenance en quelque sorte.
Citation :
j'ai parlé des loyers de retard,
En précisant bien qu'il s'agissait de sommes encaissées par l'agence et non restituées à vous, il ne faut pas qu'il y ait ambiguité, que l'on ne puisse pas lire que le locataire aurait été la cause, par exemple.
Citation :
du fait qu'il n'y avait pas eu de hausse de loyer, et pas de compte rendu de gestion, tout celà en y mettant les formes bien sûr.
OK
Citation :
J'ai également demandé à ce que le dépôt de garantie, l'original du Bail, me soit restitué à la fin de ce mois, et que l'agence signifie aussi au locataire la fin du contrat.
Avez-àsu ien indiqué la somme que vous attendiez, il faut que cela soit chiffré, sinon votre demande va être moulinée, et l'agence peut trainer en disant qu'elle calcule..
Pour avertir le locataire, non, elle n'a pas a le faire à mon avis.
Citation :
Ai je bien fait , ai je oublié quelque chose?
A priori non.
Citation :
Je voudrais surtout savoir si je dois refaire un nouveau bail avec le locataire ainsi qu'un nouvel état des lieux sachant que le locataire est dans les murs depuis déjà deux ans et que l'état des lieux actuel avait été fait avec l'agence.
Thoveyra vous a répondu: Le contrat avec l'agence et le contrat avec le locataire n'ont rien a voir.
Vous louez une voiture depuis trois ans et vous avez un contrat d'entretien avec un garage dans une autre ville. Ce n'est pas parce que le contrat d'entretien se termine que la location se termine aussi.
CORRECTION de fautes de frappes et d'une BALISE incorrecte.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 févr. 2008 12:25:29 |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 07:28:18
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Pour le dépot de garantie je ne m'en fait pas trop mais est ce que l agence bénéficie d'un quelconque délai pour me le restituer
Concerant le bail sur quel texte puis je m appuyer car apparemment le locataire en voudrait un nouveau car d'une part il ne se sentirait plus concerné avec l'agence, et de l'autre selon lui il faudrait un nouveau bail pour que la caf me verse à moi les loyers et non plus a l agence.
Pour ma part je pense que ma lettre de résiliation avec l'agence (que détient maintenant le locataire) suffirait à la caf pour stopper les versements à l'agence et me le transférer
Merci pour vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 10:58:32
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c'est à vous, propriétaire bailleur, d'informer votre locataire ET la CAF (et autres services concernés) que l'agence x n'est plus votre mandataire et que vous êtes dorénavant le seul intercoluteur
par ailleurs, le bail se poursuit.....jusqu'à son extinction!
quant aux documents à récupérer à l'agence, il n'y a pas que le bail: il faut reprendre l'intégralité du dossier, des documents , concernant la gestion de ce bien: bail, EDL, documents concernantles régularisations de charges, les indexation, la TEOM....les courriers.
comment ferez vous en cas d'assignation par vos locataires si vous n'avez pas les documents ? |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 12:40:13
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Sur quoi vous basez vous pour me dire que je ne dois pas refaire de bail ?
Est ce que la CAF me reverse le loyer si je me présente avec mes lettres de résiliation d'avec l agence et la lettre d'information pour le locataire ainsi qu'un RIB
Merci pour vos réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 13:42:58
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Le bail est un contrat qui a été passé.
Relisez le, et vous verrez qu'il n'est pas arrêté par l'arrêt la vente du mandat. Sinon donnez nous les éléments....
Citation :
Sur quoi vous basez vous pour me dire que je ne dois pas refaire de bail ?
Sur la parole donnée.
Citation :
Est ce que la CAF me reverse le loyer si je me présente avec mes lettres de résiliation d'avec l agence et la lettre d'information pour le locataire ainsi qu'un RIB
La CAF n'a rien à faire de tout cela  .
La Caf s'est engagée à verser une allocation au locataire, point. Il n'y a aucune façon que vous puissiez ou deviez changer ceci.
Le locataire ET le propriétaire vendeur se sont engagés à ce que l'allocation arrive directement au propriétaire. Il faut donc simplement signifier à la Caf que le propriétaire a changé.
Donc courrier avec copie de l'attestation du notaire indiquant vos coordonnées, la date, joignez y un relevé d'identité bancaire, et puis attendez vous a ce que malheureusement (la CAF fonctionne comme cela) cela mette deux mois a se régulariser avec au moins deux nouveaux échanges de courrier, et la signature d'un nouveau document a la fois par vous et votre locataire autorisant a verser directement l'allocation sur votre compte en banque.
CORRECTION en rouge, j'avais fait une erreur en confondant les fils. Voir réponse en dessous. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 févr. 2008 20:13:07 |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 20:04:59
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Cher RIBOULDINGUE vous vous méprenez ou je m'exprime mal, il s'agit seulement d'un mandat général de gestion entre moi (propriétaire) et une agence immobilère, qui est résilié avant la date anniversaire du mandant pour incompétence de l'agence (voir les problèmes ci-dessus) en invoquant la loi chatel.
il n'y a aucune vente.
la question est de savoir si le bail qui a était signé par l agence, le locataire et moi même suit son cours après résiliation du mandat de gestion avec l'agence.
Si oui ou non qu'est ce qui motive votre réponse
Merci
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 20:14:55
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Il n'y a pas de question à vous poser, je le répète.
Suite a mon post, avez vous LU votre bail? Si vous ne l'avez pas lu, c'est sur que vous n'allez pas pouvoir avancer... |
Festina lente |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 21:00:01
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Cher Ribouldingue, je viens de lire et relire mon contrat de location (bail), il y a seulement cette partie mais qui je pense ne me concerne pas , qui a retenue mon attention
==obligation du bailleur==
En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses nom et domicile et le cas échéant ceux de son mandataire
je pense que cette partie ne me concerne pas
Je n'ai pas rien lu d'autre qui répond à ma question posée ci dessus
Mon contrat de location est un imprimé ILC-34 de chez Tissot 23 ème édition mai 2005
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 21:30:39
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| Le bail ne peut pas contenir de clause prévoyant qu'il s'arrête à la fin du mandat! Il est signé pour trois ans, il ne peut être résilié qu'en cas de destruction complète, ou de graves manquements à ses obligations par le locataire... |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 21:37:57
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ça je l'ai bien compris, pour ma part la bail n'est pas résilié, c'est mon contrat (mandant de gestion) avec l'agence qui l'est.
A cet effet je vous repose cette question
Le bail qui a était signé par l agence, le locataire et moi même suit-il son cours après résiliation du mandat de gestion avec l'agence. (je n'ai rien vu dans mon bail qui me parle de celà)
Si oui ou non qu'est ce qui motive votre réponse
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 21:40:36
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| Le bail était signé uniquement entre le locataire et vous! L'agence était un intervenant, mais pas un contractant, maintenant que son mandat est révoqué, elle n'est plus intervenant et le contrat se poursuit sans elle. |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 22:05:03
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le contrat de location (bail), est conçu comme suit
entre les soussignés
Bailleur Mandataire(le cas échéant)
XXXXX XXXXX
et Locataire
XXXX
Il a été convenu et arrété ce qui suit: le bailleur loue les locaux et équipements désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes:
.....................
le bail est signé par le locataire et par l'agence uniquement (a l'emplacement signature il est écrit le bailleur ou son mandataire)
c'est la signature de l'agence qui y figure pas ma mienne.
Le bail suit il son cours malgré la résiliation du mandat de gestion avec l'agence. (je n'ai rien vu dans mon bail qui me parle de celà)
Si oui ou non qu'est ce qui motive votre réponse
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 22:32:03
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Même si la signature est celle de l'agence, elle n'a signé que comme mandataire, c'est à dire en vous représentant, en vous engageant, vous, pas elle! L'agence n'a d'engagement qu'envers vous, et ces engagements découlent du mandat, pas du bail.
c'est un peu comme ces mariages par procuration, autrefois, un envoyé du futur venait faire la cérémonie à sa place, mais c'était bien le futur qui était engagé, pas son mandataire... |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 22:37:46
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d 'accord , j'ai bien compris mais comme mon locataire me laissait entrevoir qu'il aurait aimé un nouveau bail, j'aurai bien aimé lui mettre un texte sous les yeux pour lui prouver que le bail se poursuit même sans l'agence !!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 23:52:10
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| Si vous êtes d'accord pour signer un nouveau bail, rien ne l'interdit, simplement rien ne vous y oblige non plus, quels que soient ses souhaits. |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 07:59:20
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Citation :
Le bail qui a était signé par l agence, le locataire et moi même suit-il son cours
OuiIl n'y a évidemment pas de texte qui va répondre pile a chaque question. la loi n'est pas faite pour cela.
Le bail se continue. Si vous ne parvenez pas à persuader votre locataire, envoyez le à l'ADIL...
Citation :
Le bail qui a était signé par l agence, le locataire et moi même
Peut-être, mais le contrat de bail lui ne lie QUE le bailleur (vous) et le locataire, certainement pas l'agence qui n'est la que pour mandat, c'est tout, et non pas comme bailleuse. |
Festina lente |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 12:08:46
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J'ai bien compris, merci pour vos précieux renseignements. |
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agence qui ne verse pas les loyers du locataire
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