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Je loue un meublé, qui est ma résidence principale. Mon bailleur m'a donné congé, dans les délais, motif "reprendre le logement en vue de le faire habiter par Madame... "(soeur de la propriétaire). Est ce considéré comme un "motif légitime et sérieux" art L632-3 ? Cela n'est-il pas réservé à la reprise par le bailleur, pour lui ou pour reloger un ascendant ou un descendant?
Je voudrais rester... vous l'aurez compris. Merci pour votre aide
un motif legitime et serieux sous-entend un non respect des obligations de la part du locataire. Ici dans votre cas, cela ne s'applique pas.
le bailleur vous donne congé pour reprise. Le code de la construction et de l'habitat est bcp plus large que la loi de 89 qui ne régit que les locaux non meublés et qui est plus stricte surtout en ce qui concerne les congés. si on reprend l'article en question, soit le L632-1, il est dit précisément:
Citation :Article L632-1 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 ()
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Citation :Cela n'est-il pas réservé à la reprise par le bailleur, pour lui ou pour reloger un ascendant ou un descendant?
ceci ne concerne que la loi de 89, non appliquable à votre cas.
en conclusion, je ne peux pas être formelle ... Cet article est bien vague quant aux personnes pouvant bénéficier de cette reprise. Savez-vous si la femme du bailleur est aussi propriétaire ?
Non renouvellement de bail / meublé/ veux rester
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2008 : 11:14:23
