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Bonjour à toutes et tous . Depuis que Legifrance a changé de presentation , je ne retrouve plus grand chose car les numeros d'articles sont ignorés dans le sommaire . Ainsi et pour continuer à rédiger les nouveaux statuts j'avais besoin d'inserer dans une note exlicative les articles R315-6 et 8 cités dans l'ordonnance 2006-504 (art 3 ,§ 2). En renseignant la case appropriée du code l'urbanisme sur Legifrance R315-6 et R315-8 sont inconnus . Toutefois je vois sur une ancienne copie que le R315-8 serait abrogé par decret du 5 janvier 2007 (2007-18) et remplacé par R442-7 . Quand est-il du R315-6 ? S'il n'existe plus je ne dois pas le mentionner dans les statuts ( c'etait mon argument pour ne pas annexer la liste des immeubles inclus dans le perimetre de l'ASL .) Pardonnez moi si j'ai mal cherché et si les articles existent encore . Merci de donner vos avis ,car le projet actuellement soumis par un avocat ne comporte pas de plan parcellaire(contrairement au meme article 3 du decret 2006-504).
ces articles ont disparu, non pas de légifrance, mais du code de l'urbanisme en vigueur, après la réforme du 1.10.7. : ils ont en effet été abrogés et remplacés notamment par un certain nombre d'articles du 2° chapitre du 4° titre du 4° livre de la partie règlementaire du code de l'urbanisme.
je vous déconseille fortement de mentionner dans un règlement ou des statuts des n° d'article du code qui pourraient changer à la prochaine réforme que le président nous a récemment promise : ne conservez que les contenus ou indiquez les en annexe des statuts, en précisant que ces annexes ne forment qu'un corpus explicatif de la rédaction des statuts et que la caducité ou l'abrogation des règles qui y sont reprises ne rendra pas caduques les statuts eux mêmes !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 févr. 2008 16:13:32
Merci pour la reponse, je vais aller voir ce qui remplace la reference au 315-6 dans le second paragraphe de l'art 3 du decret applicatif 2006-504. Effectivement la reference aux articles CC ou CU n'est fait que sur une note annexe d'explication des statuts (par exemple ce debat , pour avoir ou ne pas avoir annexé plan et ou liste des immeubles )
J'ai été voir et le chapitre II, L442 et la suite ne m'apprennent rien pour mon soucis . Doit on annexer le plan et la liste des immeubles puisque l'exception 315-6 et 8 n'existe plus ou pas de plan et pas d'inventaire des immeubles ? ou plan seul ? ; merci pour ceux qui ont la patience .
code urbanisme R315-6 et R315-8
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2008 : 16:01:29
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