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A plusieurs reprises des contributeurs émérites de ce forum ont écrit que la signature du PV par le ou les scrutateurs n'était pas obligatoire. Or, l'article 17 du décret de 67 précise :
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Pourquoi le signature du scrutateur ne serait-elle pas une obligation ?
Il est certain que le PV doit être signé par le président,le secrétaire et le ou les scrutateurs; mais il faut noter que la signature des scrutateurs n'est pas,d'après de nombreux jugements, une obligation pour que le PV soit valide, contrairement à celle du président
C'est simplement une sorte de mise en cohérence .. Si la signature des scrutateurs était obligatoire, cela voudrait dire que la désignation de scrutateurs est obligatoire. Or elle n'est qu'évenuelle...
S'il n'y a pas de scrutateur, sa signature ne peut être obligatoire ...
Il a été rappelé ici que la signature du Pdt de séance est seule "obligatoire". Mais il faut y mettre des guillemets !
Car cette "obligation" n'est nécessaire qu'en cas d'action en justice, de recours au juge, pour apporter la preuve des décisions d'AG.
Pas de recours au juge, peu importe la signature ou non du PV, puisque personne ne conteste les décisions rapportées dans ce PV ..
J'ai déja souligné ici toute les limites des textes dans certains cas, voire leur bêtise.. Inutile de revenir sur le "contrat du syndic", qui n'existe pas dans la loi !
Quant à ce PV d'AG, dont seuls les opposants et défaillants peuvent prétendre avoir notification, les autres n'ayant pas DROIT à une copie, on fait toute une histoire de sa signature dans la précipitation dès la fin de séance, sans même que le pdt en ait copie..
Mais qu'il soit signé 2 jours plus tard ou même pas du tout n'a AUCUNE incidence pour le syndicat, n'est d'aucun effet.
Faute d'un recours au juge, les décisions sont valides et doivent être mises en œuvre PV signé ou pas ....
signature du PV d'AG par le(s) scrutateur(s)
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2008 : 12:13:41
