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 Sujet  |
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jeso
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 03 févr. 2008 : 15:39:44
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bonjour,
j'ai construit ma maison en 1980 mais a l'époque je n'ai pas demandé de certificat de conformité,suis je obligé de le fournir si je veux vendre.merci de vos réponse.
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jg |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 01:29:48
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Vous n'êtes pas obligé de le fournir, ce sera simplement consigné dans l'acte de vente (mieux vaut le préviser dès le compromis!)
L'acheteur peut vérifier si le logement correspond bien aux règles de l'époque et/ou d'aujourd'hui. |
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SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 17:29:26
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Depuis le 1er octobre 2007 Le certificat de conformité n'existe plus, la déclaration d'achèvement des travaux et une attestation sur l'honneur de conformité sufisent.
Cet élément qui vous manque aujourd'hui ne devrait donc pas être trop génant. |
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 17:46:09
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?????????
l'Article R462-10 prévoit une attestation qui ressemble à s'y méprendre à l'ancien certificat de conformité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 18:47:44
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Voici se que j'ai récement pu lire dans le pap.fr
depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'existe plus. En effet, la déclaration d’achèvement des travaux atteste de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis. La conformité devient tacite mais il est possible d’obtenir, si cela est nécessaire (par exemple pour vendre), une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration. Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 18:54:33
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la différence entre la nouvelle attestation et l'ancien certificat est très ténue...
dans tous les cas, une fausse déclaration de conformité est constitutive de fraude ce qui rend inexistantes l'éventuelle conformité et son attestation...
le site pap.fr fait donc à mon sens un raccourci un peu osé, d'autant que plus qu'avant l'administration dispose de moyens étendus de controle : elle peut même maintenant visiter l'intérieur des constructions pour controler la SHON, ce qui n'était pas le cas auparavant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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