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Nous avons signer un compromis de vente dans le but d'acquérir un appartement dans une copropriété qui en contient 3 le 21 mai 2007. Nous aurions donc du signer l'acte de vente au plus tard le 21 août 2007.
début septembre, nous apprenons que suite au passage (fin août !) d'un géomêtre expert pour le bornage contradictoire qu'il y a un problème de terrain. Cet appartement en rdc se trouve entre une voie SNCF et une rivière. D'après le géomëtre la cuisine serait construite (depuis plus de 30 ans) sur un morceau de terrain appartenant à la SNCF et le jardin devant le séjour qui est clôturé n'aéppartiendrait pas au bien mais au domaine public.
De notre côté, nous avons fourni dans les délais prévus les papiers demandés et obtenu le crédit pour le financement. La banque nous fait payé les assurances du prêt tous les mois mais nous n'avons toujours pas signé de vente puisqu'aucune régularisation n'a était accomplie.
Nous voulons annuler la vente mais ne savons pas comment s'y prendre. Nous avons le sentiment d'avoir été dupés. comment faire pour annuler la vente et récupérer des dommages et intérêts au moins pour tous les frais que nous a engendré ce problème ?
Il ne faut surtout pas acheter un terrain avec une emprise sur le domaine de la SNCF, il n'y a rien de plus épouvantable! Vous pouvez annuler la vente sur le fondement de l'erreur, voire du dol (donc dommages-intérêts) si le vendeur était au courant.
Dans un premier temps, recommandé AR au vendeur, au notaire et à l'agence s'il y en a une, indiquant seulement que la révélation de ce que la maison et ses dépendances étaient situées partiellement sur des terrains n'appartenant pas au vendeur, vous oblige à reconsidérer l'opération; que vous n'auriez jamais signé un compromis si vous l'aviez su, même à un autre prix, et que de ce fait, vous ne pouvez pas acheter cette maison.
Ceci, pour "prendre date", car il est déjà bien tard. Ensuite, vous pourrez essayer de savoir si le vendeur connaissait ces irrégularités.
annulation compromis - problème de terrains
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2008 : 11:54:31
