****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour Nous avons signé un contrat de réservation en septembre 2007 pour un achat en VEFA, pour un logement LMNP. Nous avons versé un dépôt de garantie, encaissé par le notaire l'article R261-31 du code la construction prévoit que ce dépot est intégralement remboursé: - si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur, dans un délai prévu au contrat préliminaire.
or sur le contrat préliminaire, il est indiqué que la vente doit se réaliser au plus tard le 31/12/2007. (date inscrite manuellement par le conseiller). Or a ce jour rien n'a été signé, le contrat de vente definitif nous a été notifié le 17/01/2008. Le délai de livraison est passé du 1T2009 au a 4ème trimestre 2009 ce qui fait long ce pourquoi nous voulons annuler la vente. De plus le pret nous a été refusé par plusieurs banque.
Ma question est la suivante: sommes nous en droit d'annuler et de demander remboursement de notre depot de garantie car la vente n'a pas été conclu avant la date indiquée à savoir le 31/12/2007 ?
Envoyez un recommandé AR au promoteur, avec copie au notaire, pour leur indiquer votre décision, en précisant qu'elle est motivée par la défaillance du constructeur (délai de signature impératif dépassé + modification de la date de livraison), et en demandant le remboursement du dépôt de garantie. Pouvez-vous exiger une indemnisation? cela dépend du contrat de réservation.
annulation contrat de réservation
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2008 : 11:23:51
