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Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum et j'ai un problème de SHON.
J'ai acheté une maison en zone NB, constructible avec restrictions. On a fait un agrandissement attenant à la maison, en se mettant au maximum au niveau de la SHON, c'est à dire 150 m2 (nos murs sont en pizet, de 60cm d'épais). Au niveau du COS on a encore de la marge, il est à 0.2 et notre terrain fait 1226m2. En fait, on a déclaré un garage et à l'étage des chambres, et on voudrait aménager le garage en salon. Normalement, une déclaration préalable suffit car il y a une ouverture de fenêtre, et un remplacement de la porte de garage par une baie vitrée, mais étant donné qu'on est au maximum en SHON, je ne sais pas comment faire. On m'a dit que je pouvais faire une demande auprès du maire de la commune pour une dérogation au niveau de la SHON. Est-ce qu'on peux faire quelque chose pour faire tout ça dans la légalité ? Sinon, au niveau du reglement de la zone BN, nous avons droit à 30m2 de SHON supplémentaires pour une extension (si on a déjà une SHON sup à 150m2), ça peut rentrer dans ce cadre là ?
la DP portera à la fois sur la création d'ouvertures nouvelles ET sur la transformation de SHOB en SHON si cela représente plus de 10m2 (voir g) du R421-17).
effectivement, on peut demander une dérogation, en se fondant notamment sur les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L123-1
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
En fait, l'agrandissement fait environ 40m2 au sol, mais nous allons faire un vide sur salon en supprimant une partie du plancher de l'étage, on devrait avoir environ les 30m2 je pense. ça devrait donc pouvoir passer dans les 30m2 supplémentaires ?
je ne suis pas votre maire. ce qu'il faut faire valoir, c'est que les élections sont proches et, surtout, que cette modification ne modifie pas l'emprise de vos batiments au sol en ne créant aucune SHOB de fait.
cordialement Emmanuel Wormser
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OK, merci beaucoup de vos réponses. J'avais effectivement en tête que les élections approchent...
Donc vous me conseillez de monter mon dossier et ensuite, je prend rendez vous avec le maire, c'est ça ? En fait, c'est quelqu'un du regroupement de communes qui gère l'autorisation des permis, et elle a été très "pointilleuse" pour ne pas être vulgaire, sur notre dossier de permis de construire. J'ai peur que si c'est elle qui doit prendre la décision, ce soit cuit d'avance. Je ne connais pas le rôle du maire dans tout ça, il peut passer outre cette personne ?
elle ne prend pas la décision, elle instruit le dossier.
les cas de délégation de décision à une Com'co (regroupement de commune) sont rarissimes en France... donc la Com'co instruit et le maire décide : allez voir le maire avant de lancer l'instruction du dossier.
cordialement Emmanuel Wormser
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Déclaration préalable, dépassement de SHON
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2008 : 13:39:19
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
et, surtout, que cette modification ne modifie pas l'emprise de vos batiments au sol en ne créant aucune SHOB de fait.
