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de quand date cette révision ? quelles sont les illégalités que vous avez recensées ?
cordialement Emmanuel Wormser
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la revision simplifiee date de fevrier 2006...d'inegalites pas vraiment mais comme nous sommes au ta ....on pourrait s'entendre avec les gens qui ont attaques au ta pour demander le changement d'appartement en lotissement de maisons....
il est trop tard pour attaquer la révision (délai : 2 mois après l'approbation).
vous pouvez soulever d'éventuelles irrégularités de cette révision par voie d'exception à l'encontre d'une décision d'application du POS/PLU révisié (PC, DT/DP, PL/PA).
si le POS est illégal à l'issue de cette révision, vous pouvez demander l'abrogation du POS comme acte règlementaire.
si il n'y a rien d'illégal, reste à convaincre la commune de revenir en arrière, mais là ce n'est plus du droit, seulement de la politique.
cordialement Emmanuel Wormser
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formalitees pour annuler une revision simplifiee
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2008 : 16:02:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
