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 Sujet  |
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arabesque
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 04 févr. 2008 : 14:46:49
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Bonjour, je suis nouvelle donc j'espère ne pas poser une question à laquelle il a déjà été répondu, mais s'est tellement compliqué et chaque cas est tellement différent que je me lance.
Voila, en aout 2007 j'ai obtenu mon permis de construire sur une zone nb, le problème est qu'il s'agit de la division d'une parcelle de 3000 m² en 2 de 1500 m² minimum requis dans cette zone pour pouvoir faire construire. Après les recours, quand nous avons décidé de signer pour l'achat du terrain les notaire nous ont affirmé qu'il fallait refaire un nouveau dossier suite à la loi du 1er octobre 2008 concernant les divisions de terrain. Après plusieurs mois de temps perdus, nous avons déposé une demande de déclaration préalable à la mairie, récépissé daté du 28/12/2008. A ce jour pas de réponse, les notaires nous disent que c'est au bon vouloir du maire, qu'il va falloir faire une modification du POS car il s'agit d'une zone nb. D'autres personnes me disent que au bout d'1 mois si pas de réponse accord tacite. Nous ne savons plus quoi faire. Pourriez vous m'aider merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 15:52:27
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appelez le conseil départemental ou régional de l'ordre des notaires après avoir parcouru notre forum sur la question des divisions en zone NB.
c'est au conseil de l'ordre de secouer les notaires frileux qui n'ont rien compris à la réforme.. et les CRIDON ont maintenant des positions claires !
vos notaires méritent des baffes et je pèse mes mots :
*la DP pour une division sur un terrain ayant reçu un PC selon la procédure antérieure au 1/10/7 est parfaitement inutile, les éléments de la division étant présentés dans la demande de PC
*un règlement de POS interdisant les lotissements en zone constructible est illégal : il est donc illégal d'appliquer cette interdiction pour instruire un PC ou une DP.
*une DP déposée le 28/12/8 fait l'objet, au bout d'un mois, d'un accord tacite : elle ne peut plus être retirée. A ce jour donc, vous êtes titulaire d'une DP et d'un PC. le notaire veut quoi : une bénédiction papale en plus ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 16:50:26
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le notaire veut quoi : une bénédiction papale en plus ?
 Bien dit 
A ce sujet, le mien ne m'a jamais transmis la réponse écrite du Cridon, qu'il n'a peut-être toujours pas reçu d'ailleurs. |
Sandrine |
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arabesque
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 19:20:20
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Bonjour,
Je vous remercie de votre aide, j'avais prévu d'appeler la chambre des notaires demain, vous apportez de l'eau à mon moulin. Je vous tiens au courant.
merci
arabesque |
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arabesque
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 13:53:11
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 Bonjour, je vous donne la suite de mon histoire. J'ai fait savoir au vendeur ce que vous m'aviez répondu et je lui est même donné le modèle de lettre à envoyer à la mairie pour avoir l'accord écrit de la DP. Aujourd'hui il avait rendez-vous avec son notaire, celui-ci lui a déconseillé d'envoyer ce courrier et lui a dit d'attendre 2 mois, période de recours des tiers suite à DP, et ensuite il pourra demander la modification de la zone NB !!!!! Quand à moi j'ai appelé la chambre des notaires qui ne répond pas au téléphone, j'irai donc à leur permanence mercredi matin, je vous ferai savoir la suite de l'histoire.
Arabesque |
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arabesque
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 08:47:20
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Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver un texte officiel stipulant qu'un permis de construire obtenu avant le 1er octobre 2007 ne nécessite pas de déclaration préalable. Afin que je puisse le montrer à mon notaire.
Merci.
Arabesque |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 10:08:03
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promenez vous sur le site du ministère dédié au permis de construire et recherhcez les questions/réponses relatives aux situations transitoires.
de toutes façons, votre notaire ne respectera que les consignes du CRIDON que lui fournira le conseil de l'ordre... d'où l'intérêt de les rencontrer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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arabesque
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:31:21
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Je suis allée à la chambre des notaires aujourd'hui qui m'a confirmée qu'il fallait une DP, mais bon le notaire qui m'a reçu n'avait pas l'air très sur de lui!!!!!! Je suis allée chez mon notaire cet après-midi, maintenant il faudrait faire une modification du cahier des charges car dans celui-ci il est écrit qu'il n'est pas possible sur une même parcelle de faire 2 constructions. Problème suite à division ce n'est plus la même parcelle ???? et le lotissement n'existerait plus car le chemin qui dessert les habitations est devenu un chemin communal. Bon demain j'ai rendez-vous avec le maire, peut-être en serais-je un peu plus.
à bientôt. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:46:07
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| ah, là, le cahier des charges, c'est beaucoup plus embêtant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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arabesque
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 12:25:30
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sachant qu'il s'agit d'un lotissement datant de 1958 et que tous les co-lotis ont signés un document nous autorisant à construire qu'est-ce qui pourrait pauser problème ?
Merci
arabesque |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 12:40:50
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| rien puisque accord des colotis, effectivement... pourtant , c'est très rare |
cordialement
Emmanuel Wormser
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