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existe une législation qui interdise une quelconque rémunération de fonds qui seraient imputable à des futurs travaux.
Pour être plus clair, y aurait-il la possibilité de toucher une rémunération (Livret A par exemple)avant que les travaux ne débute ?? Quand on voit les sommes qui dorment avant d'éffectuer des travaux on se dit que s'il était possible de placer cet argent durant une période courte se serait mieux.
Précisont que dans notre cas nous sommes géré par un syndic professionel.
oui , en fonction de l'article 35-1 D1967 qui précise : < L'assemblée générale décide,s'il y a lieu, du placement des fonds récueillis et de l'affectation des intérêts >
Ce placement peut être intéressant dans le cas ou la copropriété décide de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien susceptibles d'être nécessaires dans les 3 ans à échoir et non encore décidés par l'AG (article 18 6eme alinéa L1965).
Ce placement, livret A ou poste, peut,sous réserve que le compte soit ouvert au nom du syndicat des copropriétaires de........, bénéficier d'une possibilité de placement défiscalisé jusqu'à 76500€
attention le syndic vous demandera certainement des honoraires supplémentaires pour la tenu de ce compte (voir contrat)
C'est tout à fait pour cela que nous aurions aimé placer cet argent, afin que les copro face provision gentilment plutôt que de se retrouver pris à la gorge d'un seul coup d'un seul.
Nous avons effectivement un compte véritablement séparé, et là aussi nul doute que notre syndic viendra y ponctionner son obole conséquente, mais cela est notre problème. Merci aussi pour les articles de loi qui permettent de mieux influencer et mieux comprendre nos désirs.
Possibilité de rémunération des fonds de travaux.
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2008 : 22:20:19
