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 Sujet  |
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Alex70000
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 05 févr. 2008 : 04:48:09
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Bonjour
J'ai contesté un permis de construire en respectant les délais impartis et la procédure adéquate . Le tribunal administratif m'a confirmé le numéro d'enregistrement du recours que j'ai déposé . MALGRE CELA , LES TRAVAUX ONT DEBUTE . Que puis-je faire dans l'immédiat pour faire stopper les travaux ? Le non respect de la contestation du permis de construire est-il punissable et comment ?
MERCI.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 07:08:21
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le simple fait d'exercer un recours contentieux au TA contre un PC ne suffit pas à rendre illégale la poursuite des travaux.
il faut, en plus, engager une procédure de référé suspension pour suspendre l'autorisation de construire jusqu'à ce que ole juge ait apprécié la "légalité au fond" du PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Alex70000
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 09:56:28
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Merci Monsieur WORMSER pour votre réponse.
Dans l'immédiat est-il nécessaire de faire établir un constat d'huissier ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 10:36:47
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| pour constater quoi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Alex70000
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 11:18:03
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Pour faire constater le début des travaux malgré la contestation du PC ...
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 11:21:14
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| quel intérêt puisqu'il ne s'agit pas d'une infraction ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Alex70000
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 11:44:13
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| Merci de votre collaboration et bonne journée. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 11:47:37
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| engagez un référé suspension si vous pensez avoir les moyens de droit de le faire (urgence, intérêt à agir, moyens sérieux de contestation du PC). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Alex70000
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 12:07:19
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Bonjour,
Je me permets de vous poser une autre question : Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes concernant les permis de construire ( 1er Octobre 2007 ) le délai de recours de tiers contre un permis de construire accordé court-il toujours après le plus tardif des 2 avis ( affichage du permis en Mairie + pancarte sur le terrain ) ?
Merci et bon week-end. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 12:26:17
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| seul l'affichage sur le terrain est pris en compte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Alex70000
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 13:27:01
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Très sincères remerciements pour votre réactivité et votre dévouement ,
Alexandre. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 13:46:54
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| c'est le R600-2 qui le fixe |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 19:40:08
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| oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 20:26:02
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| le seul risque, et il est énorme, c'est qu'en l'absence d'affichage le délai de recours des tiers n'est pas ouvert, ce qui veut dire qu'un tiers peut contester les travaux même plusieurs mois après qu'ils ont démarré...alors qu'avec l'affichage, ce délai est ouvert et limité à deux mois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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