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 Sujet  |
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lulu225
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 févr. 2008 : 01:27:31
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Bonjour a tous,
Je souhaite implanter un garage prefabriquer (35 m²) sur mon terrain qui est en forme de triangle, de plus de chaque coté il y a une route dont une departemental...Le soucis que j'ai c'est que d'apres le POS je dois le mettre a 4.5m de la voirie ( ce qui n'est pas vraiment pratique pour mon terrain)Je voulais vous demandez si une adaptation mineure etais possible dans mon cas??Et si c'est possible comment faire cette demarche ....
D'avance merci (tous conseils sont les bien venus)
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je suis ds une impasse |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 08:07:02
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Le fait que votre garage "préfabriqué" puisse éventuellement être considéré comme une habitation légère de loisir de moins de 35m² pourrait vous exempter de demander un PC, mais vous devrez déposer une DP.
Dans tous les cas, il vous faut donc une autorisation d'urbanisme et donc respecter les règles d'urbanisme pour l'obtenir.
Néanmoins, relisez bien le POS car les terrains situés en bordure de deux voies peuvent être soumis à des règles plus permissives afin de ne pas leur imposer un double alignement. En effet, les règles d'urbanisme doivent avoir les mêmes effets sur l'ensemble des administrés et le double alignement peut constituer une inégalité imposée à un riverain de plusieurs voies.
Mais si votre POS ne prévoit pas cette souplesse, vous avez peu de chance de l'obtenir par dérogation. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 08:18:15
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Le fait que votre garage "préfabriqué" puisse éventuellement être considéré comme une habitation légère de loisir de moins de 35m² pourrait vous exempter de demander un PC, mais vous devrez déposer une DP.
Dans tous les cas, il vous faut donc une autorisation d'urbanisme et donc respecter les règles d'urbanisme pour l'obtenir.
Dominique, même si une construction peut être élevée sans autorisation d'urbanisme, il faut qu'elle respecte les règles d'urbanisme.
Citation :
Néanmoins, relisez bien le POS car les terrains situés en bordure de deux voies peuvent être soumis à des règles plus permissives afin de ne pas leur imposer un double alignement. En effet, les règles d'urbanisme doivent avoir les mêmes effets sur l'ensemble des administrés et le double alignement peut constituer une inégalité imposée à un riverain de plusieurs voies.
Mais si votre POS ne prévoit pas cette souplesse, vous avez peu de chance de l'obtenir par dérogation.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 08:21:01
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Citation :
Initialement posté par lulu225
Bonjour a tous,
Je souhaite implanter un garage prefabriquer (35 m²) sur mon terrain qui est en forme de triangle, de plus de chaque coté il y a une route dont une departemental...Le soucis que j'ai c'est que d'apres le POS je dois le mettre a 4.5m de la voirie ( ce qui n'est pas vraiment pratique pour mon terrain)Je voulais vous demandez si une adaptation mineure etais possible dans mon cas??Et si c'est possible comment faire cette demarche ....
D'avance merci (tous conseils sont les bien venus)
Non, aucune dérogation n'est obtenable officiellement.
Donc, sur le plan de masse que vous dessinerez, il faudra coter 4,5m des débords de toit à la limite de propriété.
Ensuite, si sur place un angle du toit se trouve à seulement 4m, pas sur que quelqu'un s'en rende compte un jour...
Par contre, s'il est à 2m, ce sera trop visible et vous risquez une mise en demeure.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 févr. 2008 08:52:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 08:31:30
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| une adaptation mineure, c'est quelques décimètres pour une règle en mètres, pas plus... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 09:00:10
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Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement posté par larocaille
Le fait que votre garage "préfabriqué" puisse éventuellement être considéré comme une habitation légère de loisir de moins de 35m² pourrait vous exempter de demander un PC, mais vous devrez déposer une DP.
Dans tous les cas, il vous faut donc une autorisation d'urbanisme et donc respecter les règles d'urbanisme pour l'obtenir.
Dominique, même si une construction peut être élevée sans autorisation d'urbanisme, il faut qu'elle respecte les règles d'urbanisme.
Alors là, tu pinailles  , et à tort, en plus  , car j'ai à juste titre écrit que l'obtention d'une autorisation d'urbanisme était subordonnée au respect des règles d'urbanisme.
Pour les constructions ne nécessitant pas d'autorisation, elles ne faisaient pas partie de mon analyse, mais puisque tu en parles, je me pose maintenant la question de savoir si des équipements comme les relais GSM respectent bien les règles de recul des PLU.  |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 09:04:46
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| sont-ce des constructions ?? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 09:44:36
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
sont-ce des constructions ??
Et pourquoi n'en seraient-ce t-elles point?
Même si le relai est fixé sur une habitation, il fut de mauvais aloi que l'instructeur ignorât qu'un meuble installé à perpétuelle demeure soit intégré à l'immeuble en vertu de l'article 525 du Code Civil.
Et si l'instructeur eût pu être en proie au doute, il fût bien avisé de consulter le contrat liant le propriétaire à l'opérateur et de constater que le relai, bien que propriété d'un tiers, n'était pas séparable de l'immeuble lors de la cession de ce dernier. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 09:54:55
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement posté par larocaille
Le fait que votre garage "préfabriqué" puisse éventuellement être considéré comme une habitation légère de loisir de moins de 35m² pourrait vous exempter de demander un PC, mais vous devrez déposer une DP.
Dans tous les cas, il vous faut donc une autorisation d'urbanisme et donc respecter les règles d'urbanisme pour l'obtenir.
Dominique, même si une construction peut être élevée sans autorisation d'urbanisme, il faut qu'elle respecte les règles d'urbanisme.
Alors là, tu pinailles ,
Je précise, je précise...
Citation :
et à tort, en plus ,
Ben non, car ta phrase peut, pour un non averti, sous-entendre que, s'il n'y a pas d'autorisation, il n'y a pas besoin de respecter les règles d'urbanisme.
Je sais que toi tu le sais, mais je sais aussi qu'aucun particulier ne le sait.
Donc, dès que l'occasion se présente, je ne manque jamais de rappeler cela.
Citation :
car j'ai à juste titre écrit que l'obtention d'une autorisation d'urbanisme était subordonnée au respect des règles d'urbanisme.
Pour les constructions ne nécessitant pas d'autorisation, elles ne faisaient pas partie de mon analyse, mais puisque tu en parles, je me pose maintenant la question de savoir si des équipements comme les relais GSM respectent bien les règles de recul des PLU.
Tu connais ma position : la France est parsemée tous les 10m d'une infraction aux règles d'urbanisme...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lulu225
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 22:46:49
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Merci a tous, donc d'apres Emmanuel WORMSER l(adaltation serait que de qques decimetre... et non pas de 2 metre...(meme si c'est la commune qui est apte a dire oui ou non...
D'avance merci |
je suis ds une impasse |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 23:00:32
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| Vous pouvez tenter de demander une dérrogation, mais avant de le faire lisez le PLU pour savoir si rien n'est prévu pour votre cas. Après vous pourrez toujours invoquer l'inéquité du PLU qui vous soumet à des obligations que les autres propriétaires n'ont pas. |
Dominique |
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lulu225
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 09:05:28
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| ok, cela veut dire que je dois joindre un courrier avec la declaration, mentionnant une adaptation mineure du fait de la forme du terrain ainsi que les deux voiesde chauque coté...,exite t il des modele de lettre sur internet??? d'avance merci |
je suis ds une impasse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 10:45:06
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avant ede faire un courrier, rencontrez physiquement les personnes qui décideront ou instruiront le dossier...
les adaptations mineures, c'est du "droit mou", laissé à l'appréciation de chacun, donc le "feeling" compte beaucoup ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 20:51:17
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Citation :
Initialement posté par lulu225
Merci a tous, donc d'apres Emmanuel WORMSER l(adaltation serait que de qques decimetre... et non pas de 2 metre...(meme si c'est la commune qui est apte a dire oui ou non...
D'avance merci
Non, la commune n'est pas apte à dire oui ou non.
Il lui est strictement interdit de dire oui.
Et si elle dit oui, cela n'aura strictement aucune valeur.
Un voisin jaloux pourra, à force de patience et en actionnant exactement les bons leviers, vous faire déplacer votre garage, et ce quoi que vous ai dit la mairie.
Pour faire simple, la mairie n'a pas de le droit de vous permettre de faire quelque chose d'illégal.
D'où la solution dont je parle.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 21:07:30
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Laurent, relis atentivement l'article L123-1 du CU...
dans ma grande bonté, je t'en recopie l'antépénultième alinéa :Citation :
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 mars 2008 21:08:02 |
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manet
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 21:08:26
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
les adaptations mineures, c'est du "droit mou", laissé à l'appréciation de chacun, donc le "feeling" compte beaucoup !
C'est un "droit mou" qui est cependant encadré :
Citation :
article L. 123-1 du Code de l’urbanisme
"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".
lulu225, comme vous le conseille EW rencontrez, préalablement au dépôt de votre demande, le service instructeur et voyez avec lui si votre cas peut faire l'objet d"une adapatation mineure au regard de l'article 6 du PLU.
:::edit:::
oops, réponse dans le même temps !
:::/edit:::
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Edité par - manet le 01 mars 2008 21:10:26 |
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lulu225
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 21:28:48
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donc si j'ai bien compris, j'ai mes chances... ("je n'ai pas de voisin!!!).Il faut que je me rende a la mairie avec mon dossier pret, pour pretendre a une adaptation ou simplement allez poser la question??Car qd je suis allez leurs demander les plans , il m'a dit qu'il n'y avait aucune derogation (mais je ne connaissai pas le therme d'adaptation...)
D'avance merci et merci pour tout |
je suis ds une impasse |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 23:14:34
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A chaque fois que j'ai vu un dossier demander une dérogation, le préfet à retoquer.
Exemple : sur une parcelle toute petite en centre ville, nous n'avions que la place de réaliser 5 places de stationnement dans le rez de chaussée de l'immeuble alors qu'il fallait 6 places (l'immeuble occupant la totalité de la parcelle). Le POS permettait de déroger en payant la taxe au domaine publique, chose qui fut demandée. La mairie accorda, mais le préfet retoqua. Motif : vous ne prouvez pas que le nombre de places n'est pas réalisable ! Par exemple, on pouvait intaller un ascenseur à voiture pour descendre celle manquante dans une place en sous-sol (impossible de faire une rampe, parcelle trop petite) ! Et là, on rejoint le sketch de Chevalier et Laspales. Car oui, avec de telle solution, c'est possible. Sauf que l'immeuble n'est plus vendable car trop cher !
Alors, pour s'en sortir, j'ai dessiné une place de plus.
Bon, elle était inutilisable (on ne pouvait plus sortir de la voiture une fois garé !), mais ça leur a suffit !
Alors, l'histoire de la dérogation pour implanter plutôt là qu'ailleurs parce que ça m'arrange, je pense que le préfet, ça va le faire rire au éclat. En fait, cet article étant flou, il est inaplicable dans les faits (et ce n'est pas le seul article dans ce cas).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 23:17:52
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| quelle part des PC et des DT fait l'objet d'un réel controle de légalité par les services préfectoraux ?... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 00:58:14
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Je ne sais pas, mais visiblement pas mal (tous ?).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 08:43:14
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non : statistiquement, c'est très faible... j'essaierai de te retrouver les circulaire sur le sujet.
pour les DP, je crois même qu'il existe un certain nombre de critères restreint rendant incontournable le controle..., un peu comme les visites de recollement, finalement assez rares. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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