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Je suis propriétaire d'un local que je loue à un artisan J'ai établit un bail commercial le 1er janvier 2006 avec l'artisan pour un durée de 9 ans. Actuellement je serai intéresse de récupère ce local pour en faire un appartement a mon usage personnel. Ai-je le droit d'utiliser ce congé legitime pour recuperer ce local. Puis-je donner congé à l'expiration d'une période triennale. Donc le 1er janvier 2009 après l'avoir prévenu minimum 6 mois à l'avance.
Je ne pense pas que vous puissiez délivrer congé; Lisez votre contrat de bail, je pense d'abord que vous êtes lié pour un certain nombre d'années, certainement 9 ans, seul le locataire peut délivrer congé normalement que tous les trois ans avec un certain formalisme.
Je ne comprends d'ailleurs pas en quoi une transformation d'un local commercial en habitation serait un motif légitime, il vous faut certainement en outre déposer un PC, et vérifier si vous êtes en copropriété que vous pouvez changer la destination de ce local.
Même si vous donnez congé, dans tous les cas vous devez une indemnité d'expropriation qui peut valoir selon les métiers exercés jusqu'à deux années de chiffre d'affaire... Avez-vous, comme le mentionne Thoveyrat, déja évalué? Le cout peut ên être considérable.
Resiliation bail commercial
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2008 : 11:41:19
