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 Sujet  |
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métha
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 févr. 2008 : 13:26:14
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bonjour,
j'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 29.11.07 et j'ai reçu une opposition tardive le 31.12.07 par un arrêté municipal. Est ce que l'opposition tardive est juriquement recevable ? Dans la négative puis-je commencer les travaux ? Est ce que je dois faire une démarche particulière envers l'administration ou bien garder le silence ? Merçi de vos conseils.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 13:49:31
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le 31/12, vous avez reçu l'opposition ou elle a été signée ou elle a été envoyée ou elle a été présentée ?
mon souci est que le 29/12 était un samedi... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 févr. 2008 17:43:18 |
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métha
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 17:37:50
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| l'arrêté municipal est daté et signé du 31.12.2007. Il m'a été envoyé en recommandé avec accusé de réception et ce courrier m'a été présenté le 02.01.2008. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 18:02:29
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à mon avis, si vous n'êtes pas en zone MH, il faut tenter le coup : vous indiquez par courrier en LRAR qu'un mois après dépot de votre DP , vous êtes devenu titulaire d'une non opposition à DP qui ne peut pas faire l'objet d'un retrait et qu'à ce titre, vous demandez le retrait de l'opposition notifiée après l'expiration de ce délai.
on risque de vous opposer la notion de "délai franc" mais il ne s'applique pas à ma connaissance aux délais d'instruction des autorisation d'urbanisme.
pensez à bien afficher sur le terrain tout ce qu'il faut avant d'engager les travaux... et méfiez vous des voisins : ils pourraient bien engager un recours... à la demande amicale de la mairie ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 févr. 2008 18:02:50 |
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métha
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 19:24:46
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Merçi de vos précieux conseils
Je suis en zone ND.
Pensez-vous que j'encoure un risque si je garde le silence et que je commence à construire, et si l'administration se manifeste je fais alors valoir le non respect des délais d'instruction ?
J'attends que le délai des trois ans passe et je demande la délivrance d'une autorisation tacite ?
Qu'en pensez-vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 19:33:11
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vous l'avez , la décision tacite.
je considère qu'il ne faut jamais rien faire en catimini.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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métha
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 19:40:20
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| Merçi pour tout, je vais suivre vos conseils et je ne manquerai pas de vous en tenir informé. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 19:55:09
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attention ; ce que je dis n'est pas parole d'évangile !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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métha
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 20:05:02
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Bonjour,
Est ce qu'à votre connaissance l'arrêté municipal hors délai tardif reste juridiquement recevable ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 18:26:40
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une de nos contributrice (Karla) en avait fait la douloureuse expérience, précisément parce qu'elle n'avait pas contesté dans les temps l'opposition tardive à DT valant retrait de DT...
mais il est vrai que depuis la réforme du 1/10/7, il n'y a plus de retrait possible !
à vous de voir.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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permis tacite ?
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