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 Sujet  |
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beressi
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 05 févr. 2008 : 15:49:59
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Bonjour,
j'ai fait voté en AG l'autorisation à donner à la police et la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes (je suis syndic bénévole d'une copro située à LYON 5); après avoir transmis ces autorisations à la police nationale et municipale du 5ème, la police minicipale m'a signifié que l'autorisation n'était pas bonne car il n'était pas marqué police municipale. Dois-je refaire voter cette autorisation pour la municipale ou ne donner l'autorisation que pour la nationale?
merci pour vos réponses
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 17:21:16
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je pense, que lors de votre prochaine AG ,il est souhaitable de faire voter une résolution donnant aurorisation à la police nationale et à la police municipale; même si un vote a déjà été fait pour la police nationale.
Votre copropriété aura, sur un seul PV, l'autorisation pour les 2; ce qui,éventuellement, pourra éviter des recherches inutiles dans le temps à un autre (des)syndic non pro ou pro.
Un peu au Sud de Lyon, c'est ce que nous avons fait pour la gendarmerie et la P.M |
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RAYDEMARS
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 09:32:08
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Bjr à tous,
Est-il obligatoire de faire enregistrer ces décisions par les forces de l'ordre?.
notre résolution votée déjà depuis 3 années n'a pas été enrgistrée et donc ne serait pas valable ?
merci de vos remarques. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 09:44:51
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Lorsque cette autorisation a été votée (les polices + la gendarmerie) elles doivent être communiquées à l'autorité en question : la compagnie de gendarmerie du coin, le directeur de la sureté urbaine, au commissaire de votre secteur (lorsqu'il y en a ).
Il n'y a pas "enregistrement" à proprement parlé.
Attention : cette autorisation n'est pas nécessaire pour pénétrer dans les parties communes à la demande d'un habitant qui aurait un problème ou en cas de poursuite lors d'un flagrant délis.
Elle autorise uniquement les "visites ou patrouilles" lorsque les parties communes sont de libre accés ! |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 19:29:10
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Nous avons transmis le document ci-après, notamment au commissaire de Police:
Outre l'objet et une formule d'introduction:....."Il est relaté dans la n.ième résolution dudit P.V.(joint), le vote à l'unanimité des présents et représentés pour "l'autorisation permanente aux forces de police ou gendarmerie de pénétrer dans les parties communes de la copropriété, en vertu de l'article L 126-1 du code de la construction et de l'habitation et également, depuis la loi n°2001-10623 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, à la police municipale" (art 25 k)
In fine : Ce document de transmission (lettre) est établi en double exemplaire, le second daté et paraphé valant accusé de réception.
(document signé par le capitaine de Police : Y. avec cachet)
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Edité par - ABCT le 27 avr. 2009 19:32:03 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 19:40:01
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Il n'est pas utile de transmettre l'intégralité du PV d'AG.
Un exrait certifié conforme par le syndic suffit
Une simple lettre mentionnant l'autorisation donnée par tel syndicat ainsi que l'indique ABCT suffit aussi ! |
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lessudistes
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 21:49:16
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Bonsoir,
Je ne savais pas qu'une autorisation était nécéssaire. Je vais en parler au bureau de notre ASL.
Par contre, c'est un vote à l'unanimité 
Merci de vos précisions. |
la sudiste |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 23:40:51
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A la majorité des membres du syndicat, en copropriété .
En ASL voir vos statuts. |
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Sujet |
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autorisation donnée à la police
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