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Bjr à tous, Pourriez vous SVP me confirmer si je pense bien ... -Pour moi, une AG supplémentaire sollicitée par un SEUL copro devrait être à la charge de celui-ci. -Une AG supplémentaire sollicitée par un ou plusieurs copros (représentant au moins 25 %des tant.) est à la charge du syndicat . Suis-je dans le vrai ?, est-ce incomplet ?, existe-t-il d'autres éventualités ? merci à tous.
On peut le voir comme cela ! On peut aussi le voir autrement ...
Dans la mesure où un copropriétaire attire l'attention du syndic sur un point d'interet collectif un peu 'urgent', le syndic est en droit de convoquer l'AG s'il l'estime opportun !
Autre chose serait le copropriétaire qui demande une AG pour régler un pointpersonnel, par exemple pour l'autoriser à faire des travaux perso, changer ses fenetres, etc .... Il ne s'agit pas là d'un interet collectif 'urgent'. Le syndic 'abuse' de son monopole de convocation de l'AG puisque seul une demande formulée par 1/4 des copropriétaires est 'de droit'. L'AG serait fondée à imputer les frais de cette AG au seul copropriétaire demandeur (tu payes l'AG, j'autorise tes fenetres ..)
Autre chose encore serait la convocation d'une AG pour instaler une parabole. Dans ce cas l'AG est obligatoire pour statuer sur les modalités de réalisation des travaux d'installation nécessaires, par exemple en toiture, AG aux frais du syndicat...
La question serait: "modification de la répartition des tantièmes chauffage" Un copropriétaire désireux de vendre rapidement son lot rencontre des problèmes:les futurs acquereurs prétextent des charges chauffage trop élévées. Ce résident souhaiterait donc faire modifier la grille des tantièmes chauffage sans avoir à attendre l'AG annuelle habituelle de l'année prochaine. merci de votre aide.
Une AG seait envisagée à la demande de CE copropriétaire pour CETTE question ???
Si le syndic convoque il s'agirait d'un acte abusif, manifestement de complaisance , que l'AG doit sanctionner en mettant tous les frais de cette AG à sa charge !
Je parle de "complaisance" parce que le syndic ne peut ignorer qu'une grille de charge ne peut être modifiée au prétexte qu'un des copropriétaires en paye trop, mis à part l'unanimité impossible qu'il faudrait obtenir !
Votre Cs doit le rappeler à l'ordre !!!!
J'ajoute que les autres copropriétaires sont considérés ici comme des idiots ! Une baisse de charges "chauffage" de ce bonhomme induit que tous les autres payerons plus ! Tous les autres seraient d'accord pour payer plus uniquement pour faire plaisir à ce "rigolo" de copropriétaire ???
Tout ceci est completement folklorique : s'il convoque effectivement, votre syndic est un "charlot" ! Cet un truc à le mettre à la porte !
Apparemment, il y aurait une erreur sur cet appart et un bureau expert aurait refait une répartition des tantièmes chauffage . La suite à très bientôt.
De RAYDEMARS "Apparemment, il y aurait une erreur sur cet appart et un bureau expert aurait refait une répartition des tantièmes chauffage ."
Erreur ou pas un règlement de copropriété s'applique tant qu'une décision de justice n'en a pas décidé autrement.
Un "bureau expert" (?) ne peut pas prendre en considération des critères de determination des tantièmes autres ceux pris en compte lors de la détermination des tantièmes à l'origine de la copropriété, sans que cela entraine une modification du règlement de copropriété.
Les modifications du règlement de copropriété doivent se faire suivant les dispositions de la loi, et non les désirs de tel ou tel copropriétaire.
raydemars a raison d'essayer une AG avant de passer par la justice.
Peut être que ses copros sont prêts à : 1- payer une AG pour ce point et même ils devraient en faire cadeau à ce copro qui "soulève un lièvre" 2- à payer plus chères des charges de chauffage pour que ce m^me copor en paie moins 3- et tout cela pour faire plaisir à un éventuel acquéreur (qui n'est pas sûr) 4- et à l'unaninité les doigts sur la couture du pantalon
et pourquoi ne pas faire cela par courrier pour éviter que les copros ne perdent du temps avec une AG alors que leur feuilleton préféré passe à la télé.
Raydemars, vous trouvez un "bureau expert", vous lui passez commande de la révision des tantièmes parce que vous estimez payer trop de chauffage, il vous rend la copie ! Question : que croyez-vous y trouver d'autre que -"effectivement il y a une erreur, vous payez trop, il faut réviser les tantièmes ! voici mon calcul, c'est 1000 €, merci ! "
Tout ceci ne tient pas la route un instant !
Sauf si le système "chauffage collectif" a été modifié, la révision des charges chauffage impose un vote à l'unanimité de tous !
Il n'y a pas d'erreur au seul fait qu'un copropriétaire (du moins ici l'acheteur) estime que la charge 'chauffage' en est élevée ! Cela n'a aucun sens, pas plus que ce "bureau expert", qui n'est qu'un prestataire qui répond dans le sens qu'on lui commande !
Vous n'imaginez pas qu'il aurait pu dire : " Effectivement il y a une erreur, vous ne payez pas assez ! "
LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 08 mars 2009 Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité. En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges. Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Dans le premier cas le vendeur peut agir en justice mais au jour d'aujourd'hui ce sont les règles actuelles qui président.
Dans le second cas, l'acquéreur pourra éventuellement agir en justice mais... à ses frais et risques et périls...
Quant à l'AG, comme il vous l'a été indiqué, douce utopie de penser qu'une AG, à la charge de qui que ce soit, arrivera (it) à résoudre ce pb à l'unanimité...
Qui paie une AG supplémentaire ?
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2009 : 17:27:49
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