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gwenaël
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 05 févr. 2008 : 16:21:11
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Quelqu'un pourrait-il me dire si l'article L 480.13 est utilisable en Appel ?? J'entend tout et son contraire à ce sujet !!
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gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 16:23:51
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comment ça en appel ?
où en êtes vous et que voulez vous faire et qu'est ce qui a déjà été fait ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gwenaël
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 17:08:19
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Bon, je vais m'expliquer. Permettez moi de vous soumettre le cas:
Il s’agit d’un problème immobilier, mon voisin a construit sa maison terminée en octobre 2003 (certificat de conformité demandé à cette date) à un niveau d’implantation non conforme à celui qui est indiqué sur le permis de construire ; une plainte en gendarmerie est déposée en mars 2004…. Le gendarme ne connait pas grand chose de l'urbanisme, il s'appuie donc sur la DDE (direction départementale de l'équipement)le service instructeur (la DDE) demande en avril 2004 au pétitionnaire de vérifier la hauteur de la construction par rapport à la côte de référence du permis de construire.
Le pétitionnaire omet de répondre. Il fait le mort. Cette mesure n’a jamais été obtenue
En 2006, excédé par ce voisin qui cherche par tous les moyens à me nuire, je porte plainte au TGI contre cette maison en invoquant la transgression d’une convention qui liait mon fonds à celui du pétitionnaire et qui empêchait la construction en question de dépasser une certaine hauteur. J’invoque donc une hauteur excessive de la construction de mon voisin à l’aide de documents photographiques et d’une expertise foncière… mais je suis débouté et condamné sous prétexte que la convention n’a pas le caractère affirmé d’une servitude attachée aux fonds, secondairement que nul ne peut demander à voir son environnement inchangé et que la construction litigieuse s’intègre à l’environnement.
En septembre 2007, je fais appel de cette décision et invoque le caractère contractuel de la convention entre propriétaires (les propriétaires signataires de la convention n’ont pas changé)
En effet, en première instance le juge a dit qu’il n’y avait pas de servitude attachée au fonds… mais il y a une convention incluse dans les actes de propriété, dûment signée par chacun des deux voisins… et ça reste valable tant qu’il n’y pas de nouveaux propriétaires. La convention a donc un caractère contractuel entre personnes.
Puisque je n’obtiens pas la mesure de hauteur de la maison voisine, et avant la fermeture du délai de prescription de 3 ans (mars 2004 – mars 2007) je rencontre le maire signataire du permis en juillet 2006 pour obtenir cette mesure, sans succès ; je lui écris en janvier 2007 (courrier avec AR) sans réponse….finalement, après un autre courrier dans le même sens en octobre, j’obtiens une réponse du maire qui dit qu’il a bien demandé la mesure de hauteur aux pétitionnaires du permis de construire mais qu’il ignore la suite donnée à cette affaire… A la suite de cela, j’écris plusieurs lettres recommandées au maire pour lui demander la mesure de hauteur, demeurées à ce jour sans réponse.
La question est donc de savoir s’il est possible, dans le cadre de ce procès au civil, d’obtenir cette mesure indispensable pour le succès de l’affaire ?
L’article L 480.13 ferait bien mon affaire, mais je me demande s’il est utilisable en cour d’Appel ? En première instance, au TGI, j’en suis sûr ; mais mon avocat d’alors n’a pas cru bon de mettre ça sur le tapis ! je me demande encore pourquoi, car la nuisance est directement liée à l’infraction... et mon avocat actuel suit la même ligne.
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gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 17:21:16
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le problème, c'est que vous n'avez pas soulevé ce moyen de non respect de la construction en première instance... et que vous n'avez de fait pas engagé de procédure pénale avec CPC avant la fin du délai de prescription triennale -si j'ai bien tout compris.
si les souvenirs sont bons, on ne doit pas soulever de nouveau moyen en appel..
en outre, le L480-13 ne concerne que les constructions conformes à leur PC, ce qui n'est pas le cas ici.
j'ajoute que l'usage du L480-13 est maintenant réduit à une demande indemnitaire lorsque l'autorisation administrative n'a pas été contestée dans les deux mois de son affichage.
finalement, que voulez vous ?
une démolition, une indemnisation ?
avez vous envisagé d'engager la responsabilité du maire qui n'a pas semble-t-il mis en branle l'action pénale quand elle le pouvait encore pour construction non conforme au PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 févr. 2008 17:21:55 |
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gwenaël
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 17:37:50
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Vous écrivez : avez vous envisagé d'engager la responsabilité du maire qui n'a pas semble-t-il mis en branle l'action pénale quand elle le pouvait encore pour construction non conforme au PC ?
Non, je n'ai rien fait en ce sens...mon voisin semble être copain avec le maire. C'est vrai que dans cette affaire le maire n'a pas été honnête. Est-il possible de poursuivre le maire ? |
gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 17:41:46
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| dans le premier message de ce fil lisez mes indications sur cette procédure très particulière... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gwenaël
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 22:44:27
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En fait, la construction n'est pas conforme au PC... mais en plus le PC contrevient aussi à des règles d'urbanisme. Le fond du problème est que mes voisins disposaient d'un terrain constructible seulement sur une petite surface; alors ils ont présenté un projet où ils reculaient artificiellement la limite constructible... Le service instructeur n'y a vu que du feu, ou il n'a pas vérifié, disons que mes voisins ont présenté un plan "décalé" vers la zone non constructible (en traçant une limite constructible qui ne correspondait pas à la réalité) tant qu'à faire ils ont indiqué sur le plan un niveau d'implantation nettement plus haut que celui déterminé par la réalité du terrain; tout ça pour obtenir une vue sur mer !!! Mais cette fraude discrète (pour passer inaperçue) n'était pas suffisante pour le résultat escompté, et c'est pourquoi ils ont encore triché au niveau de la construction elle-même. C'est la technique des petits pas. En résumé : La construction n'est pas conforme au plan accordé, et le plan contrevient aux règles d'urbanisme. A la suite de ça, il y a eu recours gracieux de la part d'un autre voisin que moi, puis plainte en gendarmerie. Le maire qui avait accordé le PC s'est trouvé tout à fait perturbé et le service instructeur, la DDE, tout à fait embarassé et a orienté l'enquête du gendarme (qui n'y connait rien faute de formation)vers une simple non-conformité au plan délivré. Pour ma part j'ai subi de forte pression pour m'empêcher de porter l'affaire au pénal dans les délais (3 ans), un jour la DDE, en la personne du chef de la subdivision avec 2 autres personnes, est venue chez moi pour tout mesurer et à découvert une erreur de SHOB de 0,8 m² . Peut être que vous pensez que c'est du roman, hélas non, ou que j'ai été désespérément naïf, hélas oui. Comme je n'imaginais même pas qu'une chose comme ça puisse exister, et que j'avais confiance dans l'autorité, je ne savais plus quoi faire. Un jour j'ai été voir un avocat qui m'a dit qu'il y avait une fraude mais il me demandait tellement d'argent pour défendre la cause que je ne pouvais même pas songer à intervenir en justice....L'autre voisin (celui du recours gracieux)a réitéré sa plainte début 2007 en se plaignant que l'enquête avait été baclée mais on l'a encore envoyé promener car les service de la DDE ont repris les mêmes arguments et le procureur a encore classé sans suite.
Vous me demandez ce que je demande, les abus du voisin et son cynisme ont provoqué une dévaluation de mon bien comme l'indique une expertise foncière. Ils ont gagné le procès au civil que je leur ai intenté pour les raisons que je vous ai indiquées et maintenant, en appel, je ne suis sûr de rien d'autant plus que l'article L 480-13 ne serait pas applicable selon vous. L'affaire a fait du bruit dans le village et le maire passe son temps a raconter des ballivernes à ce sujet à ses électeurs, surtout par les temps qui courrent... aussi, ce maire devrait être remis à sa place et arrêter de dire des bobards pour se faire réelire. Bon j'ai lu le premier message du fil mais je ne saisis pas très bien ce qu'il faut faire? Puis-je attaquer encore au prétexte que mon voisin a réattaqué en 2007 ? Alors que je suis dans un procès au civil en Appel ?
J'ai beaucoup résumé, mais c'est encore long cette histoire, merci d'avoir donné de l'attention à cette affaire et de m'avoir répondu. |
gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 07:59:40
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ce que je comprends à vous lire, c'est que vous n'avez sans doute pas engagé les procédures adéquates dans le bon ordre... mais que vu le système "petits pas" choisi par le voisin, cela n'est pas surprenant.
si vous pouvez démontrer la fraude, ce qui est complexe car il faut démontrer l'intention frauduleuse, vous êtes face à unbe conbstruction sans PC, de fait, puisque la fraude rend le PC inexistant... encore faut il avoir soulevé ce moyen en première instance.
si vous avez bien soulevé en outre en première instance le non respect des règles d'urbanisme par le PC, le L480-13 s'applique pour la demande indemnitaire... MAIS uniquement si le PC accordé contrevient aux règles d'urbanisme et si la construction a respecté le PC.
or, ici, la construction n'a pas respecté le PC d'après ce que vous indiquez ET le PC accordé -certes sur une fraude mais tel qu'il a été instruit- respecte les règles d'urbanisme.
on est ici typiquement dans le cas d'une stratégie de défense imparfaitement définie..., avec des arguments de droit solides... mais peut-être pas soulevés au bon moment et devant la bonne juridiction.
désolé de ne pouvoir vous aider plus a priori |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gwenaël
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 16:14:25
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| Je vous remercie pour votre compétence et vos explications... Raisonnablement, si je ne veux pas détruire mon existence et celle de ma famille dans cette affaire, je me vois obligé de suivre la stratégie actuelle de mon avocat sur la responsabilité contractuelle puisqu'il y a une convention de protection mutuelle de la vue et de l'ensoleillement qui n'a pas valeur de servitude sur le fonds. Dans ce cas la difficulté est d'apporter des éléments nouveaux en Appel et c'est pourquoi j'ai pensé au rehaussement du niveau d'implantation de la construction de mon voisin qui provoque bien entendu un obstacle à la vue. Comme le maire refuse de faire effectuer cette mesure et que mon voisin refuse aussi de la fournir bien que cela lui ait été demandé par un courrier de la DDE (et à ce jour nous avons dépassé le délai de prescription triennal)je suis contraint de faire effectuer cette mesure par un géomètre-expert à mes frais et je ne suis même pas sûr que cette expertise ait une valeur juridique dans le cadre de l'Appel. Qu'en pensez vous ? |
gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 16:20:51
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| j'en pense que vous pouvez aussi voir avec l'avocat à demander zau juge de nommer lui même un expert (référé expertise ou un truc du genre...) mais la procédure civile n'est vraiment pas ma partie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gwenaël
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 20:25:42
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| Merci pour l'idée, je vais la soumettre à mon avocat.Et l'autre voisine qui a réitéré sa plainte en 2007 en affirmant que l'enquête de gendarmerie avait été incomplète, insuffisante, peut elle faire quelque chose après avoir reçu à nouveau un classement sans suite de la part des autorités ? La prescription triennale n'est elle pas relancée ? Ou du moins n'a-t-elle pas la possibilité de passer l'affaire à un juge d'instruction ? |
gwen |
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