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Sophie 123
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 06 févr. 2008 : 11:00:44
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Bonjour,
Une servitude greve mon terrain. J'ai retrouvé l'acte constitutif de celle ci dans lequel 1 plan est annexé.
Ce plan n'est pas signé par toutes les parties ainsi que par le notaire. Est ce que ce n'est pas une cause de nullité de l'acte authentique au terme de l'art 1317 C civil ?
De plus, l'assiette sur ce plan n'est pas celle qui existe en réalité sur mon terrain; elle est déplacé de 2m à l'intérieur de mon terrain. Est ce que c'est valable ou bien mon voisin qui utilise le passage doit-il faire des aménagements pour remettre l'assiette comme elle a été définié conventionnellement ?
Merci de vos réponses, votre site est au top question droit.
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Merci
Sophie |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 11:12:30
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l'assiette actuelle est-elle utilisée depuis plus de 30 ans ???
En effet l'assiette peut faire l'objet d'une prescription trentenaire. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 06 févr. 2008 11:14:08 |
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Sophie 123
Nouveau Membre
7 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 12:15:18
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| donc vous devriez pouvoir revenir à la position d'origine. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 févr. 2008 12:16:13 |
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Sophie 123
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 13:57:13
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| je demande donc au propriétaire voisin de rétablir l'assiette comme convenue originairement ? et s'il ne veut pas car ça entrainerai des frais je vais devant le conciliateur ? |
Merci
Sophie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 13:57:56
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| oui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sophie 123
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 14:01:47
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| juste une dernière question, est ce qu'il faut que je participe aux frais ? |
Merci
Sophie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 14:04:10
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| a priori non si vous n'utilisez pas le chemin asservi, oui dans l'autre cas... et sauf disposition spécifique de la convention de servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sophie 123
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 14:04:56
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| merci bcp pour ces conseils. |
Merci
Sophie |
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Sujet |
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assiette servitude
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