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 Sujet  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 06 févr. 2008 : 13:27:17
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Qu'entends t'on par création de voies ou espaces communs ?
Dans le cas où un propriétaire créer plusieurs lots à bâtir avec création de servitudes de passage est ce une DP qui est nécessaire ou un PA ?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 13:34:45
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ben justement, on a pas mal d'échanges là dessus avec des UInautes...
à mon avis, une simple servitude ne constitue pas une voie.
et le PA n'est nécessaire que pour la réalisation d'espace collectif, ce qu'une servitude n'est pas obligatoirement.
je pense que la servitude est une bonne façon de contourner l'obligation de PA...sauf dans le cas où le PLU/POS impose des voies communes pour accéder aux propriétés individuelles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 13:44:05
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OK je suis d'accord avec toi.
J'ai une autre question Emmanuel les lotissements ce n'est pas ma tasse de thé  :peut tu éclairer ma lanterne ?
Un agriculteur dépose une DP pour création de plusieurs lots avec création de servitudes de passage.
(une délib existe sur la commune, je n'ai pas la teneur de celle-ci, mais apparement toute division doit être déclarée, comme avec la réforme il faut déposer un dossier...
Cet agriculteur ne dit pas à quoi sont destiné les lots, juste il divise.
Est t'on dans ce cas en lotissement ou pas ?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 13:51:20
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on est donc dans le cas du L111-5-2 du CU a priori
si les parcelles ne sont pas destinées à être baties dans les 10 ans, je pense qu'on évite le lotissement, mais la procédure étant la même...
il expose cependant ses acheteurs à devoir faire des lotissements unilots s'ils veulent construire, ce qui ralentira considérablement les opérations de commercialisation : en lui présentant la chose comme ça, il voudra peut-être choisir la procédure de lotissement...
pourquoi veut-il éviter le lotissement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 14:02:20
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Ben l'unité foncière se situe en zone A !
et les Lotissements sont interdits. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 14:07:04
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non non et non : les lotissements ne sont interdits.
les lotissements sont une procédure administrative.
sont en revanche interdites en zone A les constructions destinées à l'habitation qui ne seraient pas nécessaires à l'exploitation agricole.
donc en zone A, il est normal de diviser sans objectif de batir puisque non constructible hors exception... donc on peut éviter le lotissement ...
mais il fait quoi, ton gars, avec cette division ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 14:19:38
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Et bien on en sait rien, l'intéressé nous dit qu'il veut diviser son terrain en 7 lots c'est tout !
En fait avec la réforme toute division de terrain à bâtir est un lotissement. Si les terrains issus de cette division ne sont pas destinés à être bâti sur une période de 10 ans, alors ce n'est pas un lotissement c'est ça ? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 14:25:40
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oui.
Citation :
Article L442-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 févr. 2008 14:27:22 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 14:29:13
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| Donc dans ce cas là aucune demande à déposer sauf si délibération du conseil municipal, me trompe-je ? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 14:38:51
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| ben oui, hors L442-1 et L111-5-2, la division est libre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 15:17:11
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| Merci pour ces précisions Monsieur WORMSER. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 15:29:45
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Je vous en prie, Madame MARILYS  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 15:46:28
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| une division de terrain en zone non constructible est réputée être réalisés dans un but autre que de construire, donc pas de formalité à respecter, sauf si le terrain se trouve dans une zone délimitée au doc. graphique dans lesquelle les auteurs du PLU ont voulu réglementer les divisions réalisées dans un but autre que de construire |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 15:52:18
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Et je rebondis sur cette histoire de "voie" qu'il faut distinguer de "l'accès" qui ne dessert qu'un seul bâtiment.
A mon sens, réaliser une voie qui appartient au lot n°1 et qui dessert les lots n°2 et 3 par exemple suppose un PA, alors même que la propriété de la voie est rattachée à un seul de trois lots et que les deux autres disposant d'un simple droit de passage.
Le CU prévoit en effet que le lotisseur doit fournir "L'engagement que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs , à moins que les voies et espaces communs soient destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés". Ceci signifie donc, mais il s'agit là de mon simple avis, que même si la voie n'appartient pas à une ASL -comme c'est généralement le cas en lotissement, ce que le lotisseur devra donc préciser- elle n'en conserve pas moins le statut de "voie ou espace commun".
Bien cordialement,
Vincent. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 15:58:35
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| avis non partagé, tu l'as compris, dans la mesure où l'accès est réalisé par une simple servitude de passage qui n'est pas "la propriété des acquéreurs de lots " mais d'un seul , asservi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 16:45:37
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
avis non partagé, tu l'as compris, dans la mesure où l'accès est réalisé par une simple servitude de passage qui n'est pas "la propriété des acquéreurs de lots " mais d'un seul , asservi.
Tu ne crois pas qu'un juge estimerait qu'il s'agit d'une voie commune vu que, bien que n'appartenant à un seul propriétaire, celle-ci dessert plusieurs lots? Et en particulier si cette voie est matérialisée (par un traitement de sol spécifique par exemple)?
Le caractère de "voie commune" se définirait donc par sa propriété et sa gestion plutôt que par sa fonction (et notamment le nombre de lots desservis)? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 16:54:44
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| c'est bien l'intéret de ne pas matérialiser, dans un premier temps au moins ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 18:45:50
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Par contre Elisabeth, je ne vois pas trop l'intérêt pour un agriculteur de diviser son terrain en 7 lots si ce n'est pas pour bâtir... Tu es sûr qu'il a bien compris ce que tu lui a expliqué
Cela dit je suis nul en agriculture  |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 21:16:35
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Ce n'est pas moi qui l 'ai reçu par contre j'ai son dossier dans les pattes...
Et je suis comme toi je ne vois pas pourquoi il fait 7 lots, il doit bien avoir une idée derrière la tête et j'aimerai bien savoir ce que c'est |
Elisabeth |
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