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J'aimerais connaitre votre avis sur la situation suivante: j'ai loue un appartement pendant 1 an et demi avant d'apprendre ma mutation professionnelle a l'etranger. Je declare donc la resiliation de mon bail a l'agence qui gere la location avant le preavis normal d'un mois et demande a prendre RDV pour un etat des lieux de sortie.
L'agence me confirme la reception du courrier, et m'indique qu'elle va prendre RDV avec moi pour l'etat des lieux de sortie.
Tout a mon organisation : trouver un logement a l'etranger, demenagement, etc... je ne relance pas l'agence. Celle-ci, de son cote, ne me contacte pas.
Je trouve entre temps un autre locataire, de mes amis, pour prendre la succession, il envoie son dossier a l'agence qui est accepte, pour un debut le lendemain de mon depart.
Vient le jour du demenagement, mon ami me donnant un coup de main, je lui remet les clefs le soir meme... toujours pas de nouvelles de l'agence, pas d'etat des lieux de sortie.
l'agence se reveille *un mois apres* et procede a un etat des lieux d'entree du nouveau locataire, un mois jour pour jour apres mon depart.
A ma demande d'envoi d'un etat des lieux de sortie, l'agence me fait parvenir l'etat des lieux d'entree etabli avec le nouveau locataire.
Cet etat des lieux ne correspond donc pas a la date de mon depart, n'a pas ete signe par moi ou un representant dument agree, et est un EdL d'entree...
L'agence peut-elle s'en servir pour me facturer des travaux de renovation de l'appartement, entrepris 3 mois apres mon demenagement ? (elle ne m'a d'ailleurs tjs pas rendu mon DdG malgre mes mises en demeure repetees). Quels sont mes recours si l'agence refuse de me rendre mon DdG au pretexte de ces travaux ?
Citation :L'agence peut-elle s'en servir pour me facturer des travaux de renovation de l'appartement, entrepris 3 mois apres mon demenagement ?
absolument pas! il n'y a pas eu d'EDL contradictoire avec vous, ni avec un huissier ==> l'agence doit donc vous rembourser integralement votre dépot de garantie
procédure de reclamation pour le rbt d'un DG: mise en demeure par LRAR de rembourser sous 8 jours après 8 jours si vous ne voyez rien venir, saisine du TI du lieu du logement, en assignant le bailleur et pas l'agence, en demandant injonction de payer. doucment pouvant se télécharger a partir du site http://www.service-public.fr/
motif: EDL non fait malgré votre demande (vous avez la preuve). relocation du logement apres votre depart. EDL d'entrée fait le .... (date du document que vous avez recu) soit ... 1 mois après l'entrée du nouveau locataire ... le bailleur et son représentant ont donc abondonné leur droit de faire un EDL de sortie. vous n'êtes donc pas responsable de constatations de dégradations (non constatées par vous, ni une personne mandátée en votre nom ni un huissier).
rajoutez bien sur les intérêts légaux ... 2,95% annuels ... OK des peanuts ... mais c'est la loi
Un grand merci pour votre reponse tres precise. Je vais faire ainsi que vous le recommandez.
Je vous tiendrais au courant.
Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de parcourrir ce forum hier et je voulais remercier tous les participants "accros" qui repondent toujours dans les 24h avec des elements concrets, j'ai beaucoup appris en lisant vos divers reponses, et je saurais desormais mieux m'y prendre pour l'entree et la sortie des locations !
Pas d'etat des lieux de sortie
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2008 : 16:54:01
il n'y a pas eu d'EDL contradictoire avec vous, ni avec un huissier ==> l'agence doit donc vous rembourser integralement votre dépot de garantie 
