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Il est très fréquent de trouver ce genre de situation, bcq de personnes estiment que "pas vu pas pris". D'abord dans quel environnement êtes vous, seul en campage, dans un hameau en lotissement. Car il faut pas réver la dénociation calomnieuse cela existe. Ensuite y a t'il eu des ouvertures de faites, pose de velux sans permis.si oui je pense que c'est problématique. Sinon il faudrait savoir si cette superficie habitable à tout de même été déclarée pour le calcul de la taxe foncière et habitation. Si les propriétaires ont déclaré 90 m² ha et que vous en arrivant vous déclarez 160 m² hab, cela va éveiller l'intéret des Services compétents. Enfin il me semble que vous pouriez la question de façon anonyme à Monsieur Le Maire, qui sera vous conseiller.
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture.
l'aménagement de combles aménageables n'est soumis à aucune autorisation d'urbanisme. la pose de fenêtres de toit, si. on peut régulariser par une simple DP si cette création d'ouverture n'est pas interdite par le POS/PLU, ce qui est fort rare.
coté fiscal, vous pourrez mettre à jour la valeur locative cadastrale de votre maison qui sert au calcul de des TF/TH en adressant aux services fiscaux une déclaration H1 : faites le dès l'achat comme ça ils pourront se retourner vers le vendeur pour récupérer éventuellement des taxes non percues ... il est rarissime qu'ils le fassent... de toutes façons, les dettes fiscales éventuelles antérieures à votre achat ne seront jamais à votre charge.
la seule et unique question à se poser est : les combles étaient elles aménageables avant que votre vendeur ne les aménage ? en d'autres mots, le plancher existait il et avait il été accordé par un permis de construire ou bien... date t il de plus de trois ans et en avez vous une preuve ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
achat maison avec comble aménagé sans permis
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2008 : 20:18:40
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