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Bonjour, j'ai signé auprès d'une agence un bail eont la date d'effet est le 1/2/8. Le lendemain, nous avons fait l'état des lieux mais les clés ne m'ont pas été données car il y avait ni eau, ni gaz (le proprio n'a pas dit à l'agence où se trouvent les compteurs). Pour l'instant, je n'ai rien versé (ni frais d'agence, ni caution, ni loyer) et je ne sais pas quand je pourrais rentrer dans cet appart. Ma question est simple : puis-je considérer que le bail est nul puisque le bailleur a failli à l'obligation "de donner un local en bon état d'usage" (extrait les conditions générales) Question subsidaire : le cas échéant, suis-je redevable des frais d'agence ? Merci d'avance pour vos réponses
Citation :Pour l'instant, je n'ai rien versé (ni frais d'agence, ni caution, ni loyer) et je ne sais pas quand je pourrais rentrer dans cet appart.
D'abord, tant que le contrat n'est pas dénoncé, il est valide ! Le propriétaire aurait pu être amené à vous loger en urgence depuis le 1/2/2008 (hôtel, par exemple) en attendant que l'appartement soit libéré. Alors l'agence a droit à sa commission.
Par contre, si vous voulez annuler le bail çà peut se faire d'un commun accord avec le propriétaire ou se faire devant un juge. Dans ce cas l'agence n'a pas à recevoir de commission puisqu'il n'y a pas eu d'accord.
donc , pour l'instant, le locataire est sensé avoir reçu les clefs!
maintenent il faudrait savoir ce que vous voulez: - entrer dans les lieux immédiatement....: vous pouvez alors demander la franchise de loyer entre la date de prise d'effet et la remise des clefs( accord à finaliser absolument par écrit) - annulation du bail : auquel cas, se rendre à l'agence, voir le responsable, négocier l'annulation du bail avec un accord écrit - être logé à l'hôtel aux frais du bailleur.......
annulation de bail entre signature et EDL
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2008 : 08:25:18
