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Emmanuel, pour illustrer, voici quelques clauses qu'il faudrait imposer pour que tout soit carré:
Le preneur s'engage à assumer solidairement avec les autres bénéficiaires du PCVD les risques et conséquences d'un recours envers le PCVD, introduit par un tiers non bénéficiaire du PCVD.
Le preneur s'engage à terminer la construction qui lui incombe au plus tard le xx/xx/xxxx. A défaut d'exécution avant cette date le preneur reconnait assumer seul les conséquences sur son bien du dépot d'une déclaration d'achèvement des travaux. Il renonce expressément à s'opposer à ce dépôt.
En cas d'exécution non conforme au PCVD, pour la partie qui le concerne, le preneur s'engage à mettre son bien en conformité avec le PCVD dans un délai de 3 mois à compter du constat par huissier de l'infraction. Passé ce délai, le preneur assumera seul toute conséquence résultant de son infraction, tant pour lui-même que pour les autres bénéficiaires du PCVD.
Le preneur s'engage à rembourser sans délai et sur simple présentation des factures, les frais engagés par d'autres bénéficiaires du PCVD dans une procédure à son encontre lorsque son tort a été définitivement reconnu par une juridiction. Cette clause ne vaut que pour les procédures engagées sur la période qui court jusqu'à ce que le délai de recours contre le PCVD soit purgé.
Pour cet exemple, j'ai rédigé les clauses comme si elles figuraient dans un acte de vente. Je ne sais pas si de telles clauses peuvent légalement figurer dans un acte de vente ou dans un CdC.
Si il y a un notaire ou un spécialiste de ce genre de choses sur ce forum, son intervention est bienvenue.
près renseignement pris, la mairie souhaite faire une maison de retraite... Alors, je vais changer mon fusil d'épaule et je monte avec un promoteur l'opération.
près renseignement pris, la mairie souhaite faire une maison de retraite... Alors, je vais changer mon fusil d'épaule et je monte avec un promoteur l'opération.
Vous allez vous lancer dans la construction d'une maison de retraite.
Non je refile l'affaire, ca ne sera que la troisième cette année, mais bon vaut mieux gagner un peu que perdre beaucoup... et les petites rivières font les grands fleuves...
L'apport d'affaires à des grands promoteurs est beaucoup plus rentable que d'être agent immobilier...
Et moi, je me limite qu'au lotissement en maîtrise d'ouvrage, même si je sais fire des opérations complexes.
Droit de préemption
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2008 : 21:20:09
