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mespres
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1281 réponses |
 Posté - 07 févr. 2008 : 07:39:23
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Le raccordement est gratuit, fort bien. Mais quelle majorité utiliser ? Amélioration --> article 26 ? D'après moi c'est évident. car l'alinéa "o" de l'article 25 n'a pas été encore voté. (je parle de la liste à la Prévert qui déplume d'année en année l'article 26, partie de l'article 25)
extrait de l'article 26 :
Citation :
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25
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océan
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2457 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 11:41:41
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pourquoi tan de précipitation de la part de FT à installer la FO alors qu'il faut un téléviseur ayant la haute définition pour en profiter si j'ai bien compris
pour avoir déjà eu le pb avec la TNT mieux vaut être prudents ? Ok c'est l'avenir mais il n'y a pas urgence dans les immeubles...sauf à vouloir récupérer le marché (que de pubs et de tél
d'autant qu'il semblerait que dans certaines communes FT sous-traite avec Numéricable etc
+ se repose effectivement le pb de majorité et des tantièmes adéquats : tantièmes généraux alors que caves et pkg inclus ou tantièmes de télévision quand ceux-ci existent au RC ...
on ne connaît que trop les dégâts occasionnés par les installateurs dans les parties communes pour le passage de la colonne commune aux appartements |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 13:09:41
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| bien d'accord ! qui pourrait justifier l'article 26 ? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 14:37:29
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Il s'agit à l'évidence d'une "amélioration" dans le sens de L.art.30 : "adjonction d'un élément nouveau qui n'existait pas préalablement" ...
D'où maj.L.art.26, sans aucune ambiguité ! |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 14:53:51
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| oK mais ... sur quels tantièmes CCG ou Tantièmes antenne TV (1 par lot dans plusieurs copros) car là ca change tout .... |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 16:12:14
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mon syndic vient de me donner un argument pour l'article 25 : il ne s'agit pas d'un nouveau service, mais de donner l'autorisation à un prestataire d'installer gratuitement une installation : servitude.
Par contre je lui ai fait découvrir qu'une fois la fibre installée en gaine technique, il fallait la faire arriver chez l'usager : travaux sur les parties communes : goulottes sur les paliers !! A quelle majorité peut on autoriser un copro de faire tirer une fibre sur son palier ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 19:26:26
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 mespres, un idiot votre syndic : ce n'est pas un fournisseur qui installe ce qu'il veut autorisé par le syndicat (la fibre optique, un tapis dans l'escalier,...., ce que vous voulez )
..... c'est le syndicat qui décide de faire réaliser des travaux, ici pour installer un équipement nouveau (fibre optique, tapis dans l'escalier, ...ce que vous voulez ...)
J'ose espérer que vous faites la différence ... 
A moins que ce syndic ne voit là que des travaux privatifs sur parties communes entrant dans le cadre de L.art.25b, travaux relevant d'une simple autorisation .... 
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Edité par - gédehem le 07 févr. 2008 19:27:28 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 21:13:52
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branchez-vous sur http//www.avoirlafibre.com et vous y découvrirez tt que FT fait pour convaincre avec des tarifs préférentiels jusqu'au 5/3/08 rubrique professionel tt y est pour faire la pub de FT, FO etc avec des arguments syndic, conseil syndical ... on se demande pourquoi les syndics devraient aider à cette pub avec bien sûr "installation de l'équipement à ceux qui le désirent
et nous avons reçu encore du courrier la semaine dernière qui commence par Lors de votre prochaine AG vous pouvez apporter une contribution décisiveau processus de raccordement de votre immeuble à la fibre
.... puis demandez à votre syndic de mettre à l'ordre du jour ....
dès l'accord signé vs pourrez souscrire
... vs pouurez téléchargez "convention syndic "....
et en tt petit derrière (taille 6maxi) .... ss réserve d'un téléviseur compatible HD ...
pour les micros c'est pareil aussi je pense??? (vite qu'on nous otre des clés USB TV pour la FO-c'est ainsi qu'on a évité il y a 2 ans seulement XXXX euros pour l'antenne TVN)
=joint a ce courrier des tarifs orange FO soit 44,90€/mois internet haut débit, TV num, tel france
+5€/ time control
+7€/m pour recevoir sur 2 postes
+ 20 €/mois pour 100 mg symétrique (oups!!)
donc sauf la notion d'avenir j'appelle cela une superbe opération commerciale sans savoir ce qui va se passer réellement entre la colonne d'arrivée communesur le palier et les apparts. J'insite mles dégâts sur les faux plafonds du palier on connait tant par le cable, que le téléphone, et m^les interphones ....
l'escalier a été refait en plus
ni si ceux qui garderont leur ancienne (voir récente TV sans HD) ne vont paas avoir des pb de connection
alors amélioration ou pas ??? surtout qu'on va nous dire mais ca ne vous coûte rien ... chacun connait les pbs d'orange et de dégroupage, de se retrouver sans tél parfois et dans l'impossibilite d'avoir une ligne
vbivement la retraite et le Loto car on a déjà UI ca prend du temps ...
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 08:43:00
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Bonjour,
L’article 25j de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
« j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes. »
Voyez ces liens :
La fibre optique arrive dans les immeubles :
Mise à l'ordre du jour de l'A.G.
« Le raccordement gratuit de l'immeuble au réseau fibre optique de l'opérateur choisi sera mis au vote en assemblée générale à l'article 25j. »
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierfibreoptique.htm
Qu’est ce que la fibre optique ?
« La décision de raccordement est désormais prise dans les conditions de majorité fixées par l’article 25 j de la loi du 10 juillet 1965. »
www.fnaim-idf.com/internet/telecharger.php?f=Copro22.pdf
Fibre optique : bientôt plus besoin du syndic pour relier son appartement.
« Exit donc la case syndic pour qu'un propriétaire autorise l'installation de la fibre dans son appartement. Ce qui ne sera pas le cas en revanche pour équiper l'ensemble de l'immeuble….. »
http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms/0,39040748,39376552,00.htm
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majorité pour raccordement fibre optique
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