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Bonjour à tous, Que peut-il se passer lorsqu'un vendeur de bonne foi vend sa maison individuelle non soumis à la loi Carrez en annonçant à son acquéreur lors de la signature chez le notaire une suface "environ" nettement supérieure à la surface réelle? L'acquéreur a t il un recours contre le vendeur? alexair
Si la maison n'est pas un lot de copropriété, iln'y a pas de recours, si ce n'est éventuellement contre l'agence (s'il y en a une) pour publicit mensongère, mais ce n'est pas évident.
On ne met pas les surfaces habitables sur les actes de propriété. On y met les sections cadastrales avec les surfaces du terrain. Aucun intérêt de préciser la surface habitable. Maintenant pour les recours, y'en a pas sachant que la loi Carrez ne s'applique qu'aux copropriétés de sol.
il semblerai que l'acquéreur ai malgré tout un recours contre le vendeur, mais je n'ai malheureusement pas trouver un cas ou une jurisprudence se rapportant a une situation similaire, voilà pourquoi je me permettais de solliciter des esprits vifs et avertis.
surface tronquée
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2008 : 09:41:44
