| Auteur |
 Sujet  |
|
|
isalem
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 févr. 2008 : 17:56:35
|
|
TRES URGENT nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 29 décembre dernier. aujourd'hui mon mari vient d'apprendre qu'il va être très prochainement muté dans une autre région. la signature définitive doit intervenir au plus tard le 29 mars prochain. mais nous n'avons plus utilité d'acheter cette maison. pouvons nous nous dédire pour cause de mutation ? A quel coût ? merci de vos réponses et conseils
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 19:38:53
|
La loi SRU vous donne 7 jours à partir de la réception du compromis, donc c'est rapé. Vous devez reprendre les clauses suspensives du compromis pour voir comment en sortir. Si vous ne pouvez pas, alors vous perdrez l'acompte versé lors de la signature. La clause pénale stipule souvent que c'est 10%. Même si vous n'avez payé que 5%, vous être redevables des 10%.
Maintenant vous pouvez discuter avec le vendeur et voir si une sortie à l'amiable est possible. |
Signaler un abus  |
|
|
Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 22:36:11
|
Citation :
Initialement posté par Scorpion
La loi SRU vous donne 7 jours à partir de la réception du compromis, donc c'est rapé. Vous devez reprendre les clauses suspensives du compromis pour voir comment en sortir. Si vous ne pouvez pas, alors vous perdrez l'acompte versé lors de la signature. La clause pénale stipule souvent que c'est 10%. Même si vous n'avez payé que 5%, vous être redevables des 10%.
Maintenant vous pouvez discuter avec le vendeur et voir si une sortie à l'amiable est possible.
Je regrette, la clause pénale n'est pas une clause de dédit. Le versement des 10% n'exonère pas l'acquéreur de ses obligations contractuelles et il peut fort bien être assigné en exécution forcée. Il faut lire avant toute chose le compromis. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 09:29:17
|
| d'autant qu'un achat n'est pas destiné obligatoirement à la résidence principale....l'acquisition peut être destiné à de l'investissment, une résidence secondaire........ |
| Signaler un abus |
|
|
danpier
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 21:11:20
|
| ***moderation : suppression en raison d'un doublon**** |
Edité par - nefer le 08 févr. 2008 23:06:20 |
| Signaler un abus |
|
|
isalem
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 15:31:14
|
| nous semblons avancer vers une solution amiable, cela étant le vendeur pose la question des honoraires du notaire et de l'agent immobilier. qu'en est-il ? merci de vos conseils |
| Signaler un abus |
|
|
SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 19:03:00
|
Pour les frais de notaire, normalement il n'y aura rien à payer. Rappel les frais de notaires sont à + de 95% des taxes d'enregistrement et de mutation.
Parcontre, les frais d'agence restent normalement dues. Et dans ce cas dificile de négocier. |
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:42:24
|
Citation :
Initialement posté par SOPRETTY
Parcontre, les frais d'agence restent normalement dues.
Archi faux.
En cas d'accord amiable, la vente n'est pas effectivement réalisée, et l'agent immobilier n'a droit à aucune commission. Et cela même avec une clause en ce sens qui restera inopérante.
Dernière jurisprudence en ce sens.
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 29 novembre 2005
N° de pourvoi : 02-16033
Non publié au bulletin Cassation partielle
Président : M. ANCEL, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ;
Attendu que Mme X... a consenti le 4 novembre 1991 par l'intermédiaire de l'Agence Scoti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à Mme Y... ; qu'une clause de cet acte stipulait que "Si par suite d'un accord amiable les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, elles s'engagent solidairement à verser au rédacteur des présentes, à titre d'indemnité compensatrice la somme forfaitaire de 50 000 francs" ; que Mme Y..., qui avait levé l'option le 5 novembre 1991, a, par une lettre en date du 27 juillet 1992, informé Mme X... de ce qu'elle ne pouvait réaliser l'achat et a donné son accord pour le versement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'Agence Scoti la somme de 9 040 euros, l'arrêt retient que l'option ayant été levée avant l'expiration du délai convenu, la promesse de vente valait vente ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef des demandes de la société Scoti ;
Et, statuant à nouveau de ce chef ;
Déboute la société Scoti de ses demandes en paiement de la somme de 9 040,23 euros (59 500 francs), des frais d'exécution du jugement et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Renvoie pour le surplus devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Scoti aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Scoti à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Scoti ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 févr. 2008 20:43:02 |
| Signaler un abus |
|
|
SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 00:32:27
|
euhhhhhhhh
un mythe de plus qui s'effondre !
|
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture. |
| Signaler un abus |
|
|
SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 00:48:38
|
LENABOT
Explique moi
On a l'habitude d'utiliser des CP format tissot et au chapitre CLAUSE PENALE il est indiqué
"Il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
Dans l'un ou l'aute cas, il est expréssement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de..............de l'autre partie. De plus, dans l'une et l'autre éventualité, la rémunération du mandataire restera due intégralement, dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique"NEGOCIATION", l'opération étant définitivement conclue (art. 74, décret 72-678 du 20.07.72)
Qu'est ce que je fais avec ces tissot, je les balances.
La rémunération est due au mandat quand l'acte authentique est réalisé OK
Mais dans ce cas, l'agent n'y est pour rien !
Peux tu m'éclairer |
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 06:58:37
|
Justement. L'opération n'est pas effectivement conclue puisque le bien sera remis en vente. Les juges ne tiennent donc pas compte de la clause dont vous parlez. En quelque sorte vous pouvez jeter vos packs.
Vous avez ici l'arrêt de principe qui a donné naissance à cette jurisprudence. Dans ce cas d'espèce ci dessous, l'agent immobilier (Foncia) a même été condamné à rembourser.
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 mars 2000
N° de pourvoi : 97-12737
Publié au bulletin Cassation sans renvoi.
Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sargos., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich., avocat général
Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ;
Attendu que la société Foncia Marmignon, agent immobilier chargé par les époux X... de vendre un immeuble leur appartenant, a, le 14 décembre 1988, établi un acte aux termes duquel M. Claude Y... s'engageait à acquérir cet immeuble ; qu'une clause de cet acte stipulait que " si par suite d'un accord amiable les parties décidaient de résilier purement et simplement le présent contrat, elles s'engagent solidairement à verser au cabinet François Marmignon, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme des honoraires indiqués ci-dessus " ; qu'en donnant effet à cette clause bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la société Foncia Marmignon doit rembourser à M. Y... la somme de 43 000 francs, avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt.
-----------------------------------------------
Publication : Bulletin 2000 I N° 100 p. 67
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 11 février 1997
Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire non réalisée - Droit à rémunération (non) . Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'opération à laquelle l'agent immobilier avait concouru n'avait pas été effectivement conclue, fait produire effet à une clause du contrat portant promesse d'achat aux termes de laquelle les parties s'engageaient solidairement, en cas de résiliation amiable, à verser à l'agent les honoraires prévus en cas de réalisation de l'opération à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale.
AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire non réalisée - Effet AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire non réalisée - Résiliation amiable d'une promesse d'achat - Engagement solidaire des parties de verser à l'agent les honoraires convenus - Portée
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 févr. 2008 07:00:14 |
| Signaler un abus |
|
|
SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 08:30:45
|
je survole ton texte, je l'approfondirai plus tard.
Cela s'applique seulement dans les cas d'accord amiable parcque sinon je voie plus l'intérêt de la SRU...
Accord amiable cela me fait tout de même bien  , j'ai encore jamais vu un vendeur sauter de joie à cette "Bonne nouvelle".
Cela me laisse plutôt penser qu'il y a des billets verts sous la table et que le mandataire est le  de service dans cette histoire.
Je crois que la MAC (Machine à Café) va bien fonctionner ce matin
|
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture. |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 08:49:15
|
| Le vendeur préfère peut-être signer tout de suite un accord amiable, plutôt que de se retrouver dans un mois avec un refus de prêt, parce que les banques considèreront qu'avec le loyer actuel d'Isalem + les mensualités d'emprunt - le loyer escompté, on est hors des clous... |
| Signaler un abus |
|
|
SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 12:10:45
|
J'aurai tout de même aimé savoir qui va rédiger cet accord amiable, l'agent immobilier qui a perdue sa commission ou le vendeur et l'acquereur sur le coin d'une table à l'heure de l'Anis.
Thoveyrat dis moi pourquoi chercher un accord amiable, si de tout de façon le prêt va être refusé ? Isalem pouvez vous nous préciser la nature de cet accord amiable, merci
De plus, normalement le boulot de AI c'est tout de même de s'informer un minimum sur les revenus de ses clients avant d'arriver à un compromis. J'ose espérer que s'il y a eu signature, c'est que financièrement cela passait.
|
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture. |
| Signaler un abus |
|
|
isalem
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 15:00:20
|
SUR LA REDACTION DE LA TRANSACTION, elle serait rédigée par l'ex acquéreur que je suis, cela étant la négociation n'est pas finie, le vendeur souhaitant tout de même obtenir un peu plus de 80% du montant de la clause de dédit. il me semble que l'agent immobilier n'a rien a voir sur notre accord et ne peut donc en être le rédacteur.
quant au problème financier, je crois qu'il n'ait rien a voir puisque cet achat devait être financé par le biais d'un crédit "revente" additionné d'un prêt modulable.
Cela étant, vu la situation nouvelle et si la vente se faisait nous devrions faire face à la vente d'une maison pour en financer une autre dont nous n'aurions plus utilité (puisque plus d'emploi sur la région) et se reloger au lieu de la nouvelle affectation.
Je n'ai toujours pas eu l'offre de prêt, puis-je recontacter la banque pour lui faire part de nos éventuels charges supplémentaires si nous devions faire face au coût d'un nouveau loyer.
a vous lire |
| Signaler un abus |
|
|
SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 21:53:18
|
Et personne ne réagit ! Je sais que bcq ne supporte pas les agents Immobilier mais tout de même, il y a bien un AI sur ce forum.
Vous signer un compromis de vente par l'intermédiaire d'une AI et ensuite vous négocier seul à seul avec le vendeur en estimeant que l'agent immobilier n'a rien a voir avec votre accord !
L'un d'entre nous va encore me sortir un décret, une jurisprudence qui donne tous les tords à l'agence immobilière (c'est la mode actuellement)mais ...... là, je p....un plomb.
Comment dans le cadre d'une transaction immobilière rédiger par l'intermédiaire d'un professionnel Monsieur x suite à un changement de situation professionnel peut signer sans l'intermédiaire de l'agent un accord avec My afin d'annuler ce compromis et moyennant retribution financière au dire de Isalem "la négociation n'est pas finie, le vendeur souhaitant tout de même obtenir un peu plus de 80% du montant de la clause de dédit"
Dite moi, il en pense quoi votre Agent immobilier ?
Allez lachez vous, j'attends la lumière
|
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture. |
| Signaler un abus |
|
|
SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 21:56:30
|
PS :
Isalem, il me parait URGENT d'informer votre banque de ce changement de situation.
Votre offre de prêt sera refusée en toute logique et ainsi vous rentrez dans le cadre des conditions suspensives donc plus besoin d'accord amiable.
|
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 23:00:32
|
Citation :
Initialement posté par SOPRETTY
PS :
Isalem, il me parait URGENT d'informer votre banque de ce changement de situation.
Votre offre de prêt sera refusée en toute logique et ainsi vous rentrez dans le cadre des conditions suspensives donc plus besoin d'accord amiable.
Vous allez changer quoi ? Faire poirauter le vendeur 2 mois de plus ? Pour arriver à quel résultat ? Le même ? pas de commission pour l'AI ? Et vous vous prétendez professionnelle ?
Commencez donc par lire le post. L'acquéreur est muté. Vous comprendrez mieux. Ce n'est pas forcément un problème de prêt. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 févr. 2008 23:03:10 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 07:36:02
|
La commission n'est pas due si l'acte authentique n'est pas signé, merci à la Fnaim qui a souhaité cette modif à la loi Hoguet sans demander l'avis du moindre de ses adhérents, mais cela n'empêche pas d'obtenir des DO du même montant.
|
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 07:43:49
|
Citation :
Initialement posté par jcm
mais cela n'empêche pas d'obtenir des DO du même montant.
Peine perdue. Accessoirement les deux jurisprudences parlent d'indemnités compensatrices et de clauses pénales. Vous pouvez appelez la somme d'un autre vocable, vous n'y ferez rien. La vente n'est pas effectivement réalisée et l'AI n'a pas droit à sa commission. Point.
Maintenant mettre en cause la FNAIM dans la rédaction de la loi comme vous le faites, me fait doucement sourire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 févr. 2008 07:45:55 |
| Signaler un abus |
|
|
SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 09:38:32
|
Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par SOPRETTY
PS :
Isalem, il me parait URGENT d'informer votre banque de ce changement de situation.
Votre offre de prêt sera refusée en toute logique et ainsi vous rentrez dans le cadre des conditions suspensives donc plus besoin d'accord amiable.
Vous allez changer quoi ? Faire poirauter le vendeur 2 mois de plus ? Pour arriver à quel résultat ? Le même ? pas de commission pour l'AI ? Et vous vous prétendez professionnelle ?
Commencez donc par lire le post. L'acquéreur est muté. Vous comprendrez mieux. Ce n'est pas forcément un problème de prêt.
LeNabot, qui a dit que j'étais un professionnel ? Surtout pas moi ?
En tout cas pas AI, il faut des compétences que je n'ai pas.
Ensuite, oui j'ai bien lu que c'était une mutation, j'ai simplement lu que Isalem nous explique "nous devrions faire face à la vente d'une maison pour en financer une autre dont nous n'aurions plus utilité (puisque plus d'emploi sur la région) et se reloger au lieu de la nouvelle affectation." Donc comme je sais encore compter cela fait ; tant que la 1ere maison n'est pas vendu ; 3 échéances à payer. Avec cette explication, sa banque va pas attendre 2 mois pour lui donner une réponse et dans son cas cela me semble moins couteu que son accord a l'amiable.
Question LeNabot : Tu penses quoi de cet accord amiable ?
|
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
rétractation promesse d'achat suite à mutation
Forum fermé
