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Bonsoir thoveyrat et merci de vouloir m'aider. Je poursuis le post avec avec le bon titre... Vous me dites :
Citation : Seul le locataire peut contester les frais indus, pas la caution, hélas. Vous écrivez qu'une décision de justice a été rendue, par quelle juridiction, que disait-elle, et quand vous a-t-elle été signifiée?
Mon souci est de récupérer la caution de l'appartement de mes parents (pas de l'appartement du "couple")... Je vous disais qu'actuellement l'agence ne l'a pas rendue et le délai de 2 mois est passé au 15 janvier donc je dois leur faire le RAR de mise en demeure "légal" mais je crois qu’il faut aussi (et peut-être même "surtout" que je le fasse au propriétaire ? Faut-il que ce courrier soit une copie du courrier adressé à l'agence ou bien une lettre personnelle ? Et peut-on lui réclamer aussi les frais de reconduction de bail (de l'appartement de mes parents) de 125 € indument encaissés et deux fois réclamés à l’agence que je voudrais rappeler ? Et les quelques 0,80 cts par mois d’avis d’échéance (de mes parents) ?
Les frais de reconduction du bail et de quittance, doivent être remboursés. Vous avez cinq ans pour les réclamer (depuis leur paiement), et pour les frais de reconduction, qui ne sont pas mensuels, vous avez jusqu'au 19 janvier 2010 s'ils ont été payés avant le 19 janvier 2005. Par "les réclamer", il faut entendre assigner le bailleur en paiement.
Bonsoir à vous et merci pour vos réponses Nefer, je suis contente de vous relire, car vous m'aviez déjà répondu auparavant. Je vais préparer ce sacré RAR, le propriètaire risque d'être surpris et l'agence va sans doute pester. Encore MERCI.
Bonjour à tous me revoilà Suite à la mise en demeure adressée aux propriétaires pour réclamer les sommes, nous avons reçu une photocopie de courrier de la part de la propriétaire datée du 12/02 qui dit : J'ai bien reçu votre lettre qui est assez surprenante car vous me faites part de vos problèmes avec l'agence et vous me demandez de régler le dépôt de garantie, la reconduction du bail et les frais d'envoi de quittances. Mon appartement est géré par "l'agence....", de ce fait l'encaissement de ces sommes a été réalisé par le service gestion de cette agence auquel je fais parvenir ce jour un exemplaire de votre lettre. J'espère que cette situation se débloquera rapidement. Recevez, ..." Allons bon... Ca y est, je crois qu'il faut entamer la procédure d'injonction de payer contre elle... ! J'ai le sentiment qu'elle n'a pas compris le système et je me demande si je ne devrais pas la contacter, par téléphone par exemple, pour lui dire que c'est elle qui va être poursuivie si elle ne rend pas les sommes et qu'il faut qu'elle les réclame à l'agence Pendant ce temps, l'agence fait "la morte" bien sûr... Et nous ne savons même pas s'il y a eu un devis de rénovation ou de réparation concernant l'état des lieux du 15/11/07. Ont-ils encore le droit de dire qu'il veulent refaire les peintures par exemple maintenant, et d'imputer sur le dépôt de garantie PS: Il faudrait que les administrateurs du forum pensent à mettre dans les smiley, des cadeaux, des fleurs ou bien des confiseries virtuelles par exemple... ! On aimerait tant vous en offrir d'avance Je pense à thoveyrat et à nefer, ainsi qu'à quelboulot, dode qui m'ont éclairée de leurs "lumières" et connaissances ce qui m'a soutenue dans des démarches si "inconues" ainsi qu'à Joulia, Laurent57, LeNabot,Lo_ sur un autre sujet...
Merci nefer, c'est ce que je vais faire Je crois qu'il y a un formulaire pour la juridicaton de proximité sur le site du Gouvernement, je reviendrai vous dire ce qu'il en est...
Caution non restituée par l'agence
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2008 : 01:57:27
Nefer, je suis contente de vous relire, car vous m'aviez déjà répondu auparavant. Je vais préparer ce sacré RAR, le propriètaire risque d'être surpris et l'agence va sans doute pester. Encore MERCI.
me revoilà 
!
