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J’ai besoin de vos conseils. Je suis locataire avec ma femme depuis 10 ans d’un appartement pour un loyer de 850 euros CC. Le dépôt de garantie était à l’époque de 1700 euros Nous avons assigné notre propriétaire en Avril 2007 (l'affaire a été plaidée en Novembre 2007) pour obtenir l'exécution de travaux locatifs. (Portes fenêtres défectueuses ainsi que chauffage) Nous avons gagné en 1er instance, mais ce dernier à fait appel et la clause d’exécution provisoire du jugement n’a pas été retenue par le tribunal. Donc pas de travaux pour l’instant.(l'appel est prévu en Mai-Juin 2009) Dans l’intervalle, je suis muté et nous quittons Marseille, pour Nîmes, ou là-bas nous récupérons un appartement familial à titre gratuit. Nous avons donc envoyé le préavis de congé pour un 1 mois en LRAR le 22/02/2008. Notre départ est donc pour le 31/03/2008. Notre propriétaire étant quelqu’un de malhonnête, j’en veux pour preuve, qu’en Mai 07 il nous a envoyé un commandement de payer avec clause résolutoire du loyer le 10 Mai 07 pour non paiement du loyer le 1er Mai.(sic) Bien entendu son commandement de payer n’a pas été fructueux et de plus je lui ai demandé une lettre de désistement et je lui ai refais un chèque pour le mois de Mai 07 soit disant impayé et non reçu.(sans avoir à payer les frais d'huissier car procédure faite de sa propre initiative) Il n’encaissait pas les chèques des réceptions mais en fin de mois. Comme par hasard 4 mois avant le procès, il encaissait les loyer et il m’envoyait des quittances datées du 27 ou 28 alors que le loyer était envoyé par chèque dans les temps au plus tard le 3 de chaque mois. Tout cela pour nous faire passer pour des mauvais payeurs. J’ai du lui envoyer donc en LRAR mes loyers jusqu’au procès. Là, nous sommes le 27/02 et il n’a toujours pas encaissé le loyer de février.(car j’ai arrêté les LRAR depuis Novembre 07) Comme je pense que je vais avoir des problèmes avec lui, j’ai pris contact avec un huissier pour le 31/03/08 pour EDL. Donc ma question est, j’ai bien envie de ne pas lui payer les derniers 850 euros et lors de l'EDL car il n’y aura pas de travaux locatif (le plafond se décroute mais j’ai fais venir l’expert de mon assurance qui a diagnostiqué un défaut de pose, donc qui ne me sera pas imputable) lui poser la question devant mon huissier " payez vous le dernier mois, sur ma caution vu qu’il n’y aura pas de travaux locatif et retournez moi le reste dans le délais des deux mois" De débiteur c’est lui qui devient mon débiteur en quelque sorte... Mon seul souci, c’est que j’ai peur de la saisie conservatoire de nos comptes bancaires en agissant ainsi. J’ai lu beaucoup de choses la dessus, mais je souhaiterai votre avis.Mon avocat et ami est assez partagé sur cela.D'un coté l'envie et tenu pour que je respecte mes obligations et de l'autre connaissant l'affaire, il se demande si pour une fois, je devrais pas faire une entorse à la régle... Je paye le dernier loyer et je repars pour une autre procédure ou je limite la casse et je ne paye pas le dernier mois ?
Merci d’avance
Ps: Je trouve quand même fort en chocolat à la lecture des textes de loi,qu'un propriétaire puisse faire valoir comme cela une saisie-conservatoire sous prétexte qu'il a un titre exécutoire(le bail) sans passer par un juge. Car dans notre cas, il a déjà fait le coup d'encaisser les loyers en retard.Certes, j'aurais pu lui faire un virement mais 7 euros de frais bancaire chaque mois....A une époque je lui porté en main propre et même résultat.C'est parole contre parole.En résumé,il va voir un huissier et il raconte ce qu'il veut, j'ai pas été payé, etc.....Saisie-conservatoire, comptes bloqués de la somme due et jugement un mois après, trop facile... Non? et pendant ce temps nous sommes ennuyés au quotidien.... J'ose espérer que son avocat n'est pas aussi rotor que lui car lors du premier commandements c'était de sa propre initiative avant qu'il prenne un conseil.....Pff vivement le 31/03 tiens d'ailleurs pas eu de nouvelle de sa part pour la date de l'EDL
Oups , autant pour moi Nous l'avons assigné en Avril 2007 et de report en report, l'affaire a été plaidée en Novembre 2007. J'ai rectifié les infos Merci et LDL c'est bien EDL. Merci pour votre lecture et peut-être conseil
Citation :Je paye le dernier loyer et je repars pour une autre procédure ou je limite la casse et je ne paye pas le dernier mois ?
suglock, helas vous ne trouverez personne, d'un peu sérieux j'entends, qui vous dira de ne pas payer - Vous connaissez les tenants et aboutissants, ainsi que les conséquences possibles; Je comprends parfaitement votre point de vue. Je vous souhaite une bonne "sortie" et au passage, même s'il vous faut payer l'huissier, ca vaut mieux ! Revenez nous donner la suite ....
Merci de vos conseils. En la matiere, mon avocat m'a conseillé et demandé d'écrire ce jour à mon propriétaire pour l'informer que je serais assisté d'un huissier le 31/03/2008 pour l'EDL et de lui tendre la perche sur le dernier mois de loyer en lui posant la question, souhaitez vous le paiement du loyer de ce mois ou bien consentez vous à le déduire de mon DG par le paiement en compensation (voir en ps) qui reste une somme importante que vous devrez me verser en une seule fois. Vous voyez un peu le style
Amicalement
Ps:La compensation est définie par le Code civil : " lorsque deux personnes se trouvent débitrices, l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…jusqu'à concurrence de leur quotité respective. (article 1289 et suivants du Code civil)
Ce mode particulier d'extinction de dettes réciproques et certaines, intervient soit en dehors même de la volonté des parties lorsque les conditions légales ou jurisprudentielles sont remplies, soit par l'effet d'un accord entre les parties.
- La compensation légale s'opère de plein droit, par la seule? force de la loi, même à l'insu des parties, du jour de la coexistence de deux dettes réciproques satisfaisant aux conditions de l'article 1291 du Code Civil, soit la fongibilité, la liquidité, et l'exigibilité de chacune des obligations.
En cas de contestation de l'une des parties, l'affaire sera portée devant la juridiction compétente dont le rôle sera de constater la réunion ou non des conditions légales de compensation.
- La compensation judiciaire est prononcée par un juge, dès lors qu'un débiteur poursuivi en paiement d'une dette opposera la créance qu'il détient sur le demandeur à l'instance, et ce, en l'absence des conditions de liquidité et/ou d'exigibilité de la compensation légale. Le juge s'attachera alors à s'assurer de la connexité des obligations respectives.
- La compensation conventionnelle résulte d'un accord par lequel les parties fixent en totale liberté les conditions dans lesquelles leurs dettes réciproques pourront s'éteindre simultanément.
Départ et dernier loyer sur caution
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2008 : 22:08:17
A une époque je lui porté en main propre et même résultat.C'est parole contre parole.En résumé,il va voir un huissier et il raconte ce qu'il veut, j'ai pas été payé, etc.....Saisie-conservatoire, comptes bloqués de la somme due et jugement un mois après, trop facile... Non? et pendant ce temps nous sommes ennuyés au quotidien.... J'ose espérer que son avocat n'est pas aussi rotor que lui car lors du premier commandements c'était de sa propre initiative avant qu'il prenne un conseil.....Pff vivement le 31/03 tiens d'ailleurs pas eu de nouvelle de sa part pour la date de l'EDL 
- Vous connaissez les tenants et aboutissants, ainsi que les conséquences possibles; Je comprends parfaitement votre point de vue. 