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Mon époux est propriétaire d'un local commercial loué depuis 10 ans avec un bail commercial à une société locataire de 3 propriétaires différents (3 bâtiments indépendants mais contigus). Le siège social de cette société n'est pas dans notre local, celui-ci servant uniquement de dépôt de marchandises (cour et rez-de-chaussée), et de salle de réunion (étage). Notre gendre cherche un local pour créer un établissement secondaire de son activité en province. Existe-t-il une possibilité de congé pour reprise en vue d'exploiter par le propriétaire ? Je ne trouve que des congés pour habiter... Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer.
La première différence entre un bail d'habitation et un bail commercial est "la propriété commerciale". Cela veut dire que le bail commercial a été inventé pour assurer au commerçant locataire de pouvoir "compter sur le local qu'il loue". La conséquence est qu'il est très très difficile de résilier à l'initiative du propriétaire. Comme tout est négociable, la loi a permis aux propriétaires de locaux commerciaux de négocier le départ de leurs locataires en les dédommageant avec une indemnité d'éviction qui peut attendre des sommes astronomiques. Le montant de l'indemnité se calcule en fonction du chiffre d'affaire du commerçant locataire et de la qualité de l'emplacement du point de vue commercial.
Je ne cous conseille pas de partir dans une négociation de ce type... cela peut coûter fort cher, surtout si votre locataire a "une affaire" qui "tourne bien". Votre gendre a certainement intérêt à rechercher une location de son côté.
Cela dit, vous précisez que votre commerçant locataire dispose de 3 baux pour son activité... mais vous précisez que ces 3 baux concernent 3 locaux contigus ==> même pour les parties de "réserve", le locataire dispose de la propriété commerciale.
Cela dit, si ce locataire commerçant a une activité peu dynamique, il se peut qu'il soit intéressé pour diminuer de lui-même sa surface louée. Là, votre gendre peut parfaitement prendre contact avec lui et lui faire une offre "pour rachat de droit au bail" pour ce local ! Votre gendre n'est pas propriétaire du local, c'est vous. Il peut faire une offre pour un local comme il peut en faire sur n'importe quel local de la terre !
Vous pouvez également inciter le locataire à quitter les lieux en profitant d'une période de renouvellement de son bail pour en changer les conditions... Les périodes de renouvellement sont tous les 9 ans.
Votre question démontre que même si vous être propriétaire d'un local commercial loué, vous êtes peu habitué à tout ce que représente un bail commercial. Le commerçants locataires disent "j'ai une affaire". On est donc dans ce monde très compliqué des "affaires". Le premier meilleur conseil à vous donner est de consulter un "avocat d'affaires". Il n'y a pas meilleur conseiller pour examiner de près vos droits et obligations de propriétaire pour ce local. Chaque mot, chaque virgule compte énormément. Mais si votre gendre est en recherche d'un local pour un établissement secondaire, c'est qu'il s'y connaît déjà certainement un peu, en bail commercial... et qu'il doit avoir une affaire qui tourne assez bien. Ne saurait-il pas déjà tout seul où est son intérêt ?
Congé pour reprise ?
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2008 : 11:38:18
