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2 réponses

Posté - 08 févr. 2008 :  19:12:41  Voir le profil
Bonsoir,
Mon bailleur m'a donné congé pour le 31 juillet 2008, en respectant le préavis de 6 mois, au terme d'un bail professionnel signé en 08/2002.
Je suis à la recherche d'un nouveau local et espère avoir trouvé avant le 31 juillet 2008.

Si je quitte le local avant et je restitue les clés, suis-je tenue de lui payer le loyer jusqu'au 31 juillet ou ai-je le droit de ne régler que les loyers pour le temps réel d'occupation ?

Merci de votre aide
Cordialement
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 09 févr. 2008 :  15:19:33  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, qui régit les baux professionnels, ne précise rien à ce sujet.
Y a-t-il une jurisprudence?

Edité par - thoveyrat le 09 févr. 2008 15:20:09
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oualligator
Contributeur vétéran

131 réponses

Posté - 10 févr. 2008 :  21:20:01  Voir le profil
Bail professionnel : si vous voulez partir vous êtes tenu de faire un préavis de 6 mois.

Donc cela ne change rien pour vous.
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Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 12 févr. 2008 :  10:00:09  Voir le profil
Bonjour et merci pour votre réponse même si elle ne correspond à mon attente
Bien cordialement
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