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MARMAT
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 27 févr. 2008 :  20:47:34  Voir le profil
Bonjour,
une société a décidé de céder son fonds de commerce en 2 parties : 1 bar et 1 restaurant
je désire reprendre la partie restaurant mais j'ai appris que le bailleur refusait lui de scinder le bail commercial en deux.
Est-il dans son droit?
Comment puis éventuellement procéder?
la personne reprenant la partie bar accepterait éventuellement que je prenne le bail en totalité et que je lui sous-loue par la suite, quels sont les risques pour lui et moi
merci d'avance
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 févr. 2008 :  23:02:13  Voir le profil
s'agit il d'un seul local appartenant à un seul propriétaire?

si oui, le propriétaire est dans son droit

quant à la sous location, si elle n'est pas prévu dans le bail, vous ne pouvez pas en faire une....sauf autorisation écrite du bailleur par un avenant au bail
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