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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 24 juin 2008 : 12:57:12
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maintenant que les délais de retrait et de recours des tiers sont épuisés, seuls des recours indemnitaires peuvent être engagés devant les juridictions civiles... risque quasi nul.
une recours au TA sera rejeté car trop tardif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juin 2008 12:58:26 |
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 21:37:31
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bonsoir, juste pour un conseil pour mon courrier au maire, je pensais écrire :
"Comme je vous l'ai déjà indiqué lors de nos différents entretiens je n'ai jamais reçu dans les délais et conformément à la réglementation en vigueur votre demande de pièces complémentaires."
Cela vous parait-il ok ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 21:42:09
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non !
"je n'ai jamais reçu votre demande." |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 13:46:50
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Bonjour,
Courrier proposé par Emmanuel envoyé en AR au maire le 24 juin , et toujours pas de réponse du Maire.
Pas de réponse non plus du préfet à ma demande de déféré préfectoral envoyé le 23 juin.
Est-ce que je fait une nouvelle demande de déféré préféctoral pour ce 2eme courrier envoyé par le Maire ? (celui ou il réitere son refus et ou il confirme que la demande de pièces n'a pas été envoyé en AR mais déposé dans la boite aux lettres)
Si je fais une nouvelle demande de déféré préfectoral , est-ce que le délai repars pour 2 mois ?
ou la date limite pour la TA reste celle de + 2 mois ma premiere demande de déféré (cad le 23 aout 2008)
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 13:56:31
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ils ont deux mois pour réagir.
on ne fait pas une demande de déféré préfectoral après un recours gracieux : on le fait en parallèle ou seul...après il faut aller au TA.
donc 24 juin : réponse attendue le 24 aout : absence de réponse vaut rejet de la demande : action au TA jusqu'au 24 octobre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 14:03:59
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Pour la demande de déféré envoyé au prefet, ok compris : sans réponse, j'ai jusqu'au 24 octobre pour aller au TA.
Par contre, dans le dernier courrier envoyé au maire, vous m'avez dit d'écrire "en précisant que vous engagerez si nécessaire une nouvelle demande de déféré préfectoral si besoin."
Ma question est donc : Quand dois-je faire cette nouvelle demande de déféré préfectoral ?
Cordialement,
Jack |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 14:39:17
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exact, mea culpa, j'avais oublié ce courrier imbécile.
odnc mêmes délais à compter de votre envoi.... mais cette fois, j'aurais tendance à ne pas passer par le déféré préfectoral... et à engager au TA un recours contre les deux courriers... car si le préfet n'a pas bougé sur le premier, il n'y a aucune raison qu'il bouge sur le deuxième. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:23:30
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ok,
donc si personne ne bouge (ni le prefet ni le maire), je peux passer l'été tranquille, et j'engage au TA un recours au mois de septembre.
Merci Emmanuel. |
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 17:18:19
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Bonjour,
Réponse aujourd'hui du prefet : il considere que le maire m'a notifié une demande de pieces complementaires et que donc, le maire a raison d'avoir notifié une decision d'opposition tacite !!! Il n'a donc pas d'observation à formuler sur la décision du maire !!!
Je pense que les services de la Mairie ont du dire au prefet qu'ils avaient fait une demande de piece complémetnaire, sans préciser que celle-ci n'avait pas été envoyé en LRAR mais simplement déposée dans la boite aux lettres.
Dois-je répondre au prefet pour lui préciser que je n'ai jamais recu cette demande de pieces complémentaire qui ne m'a pas été adressé dans les regles ? ou je laisse tomber et je passe directement au TA ?
merci.
Jack |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 13:33:35
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TA direct...
ils jouent la montre pour vous amener à dépasser les délais de recours ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 13:51:40
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Ok, je vais donc aller au TA. Est-il nécessaire de passer par un avocat ?
Pour les délais,
- j'ai deux mois à partir du courrier de réponse du préfet (2 aout --> 2 octobre) ?
- ou 2 mois a partir de la fin des deux mois après le courrier du maire (24 juin -> 24 aout -> 24 octobre) ?
Merci
Jack |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 15:00:43
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si vous aviez bien notifié au maire le courrier au préfet, c'est deux mois à compter de la réponse du préfet.
j'espère que vous n'avez jamais écrit et reconnu avoir reçu le courrier de demande de pièces complémentaires...ou alors en signalant expressément qu'il était trop tardif pour vous être opposé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 août 2008 15:53:32 |
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 09:58:18
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Au contraire, j'avais écrit au maire pour lui dire n'avoir jamais recu aucune demande de pieces complémentaires. idem au prefet.
J ai eu les services du prefet au tel qui me repondent :
"Pouvez-vous prouver que le maire ne vous a pas envoyé la demande ?" .. ca m'a bien fait rigoler ! J'ai un courrier du maire ou celui-ci confirme avoir déposé dans bal et non envoyé en lrar !
et ils ajoutent: "Que voulez-vous donc que le Prefet fasse pour vous ?"
Apres discussions :
- le maire n'avait pas dit aux services de la prefecture avoir deposer dans bal au lieu de lrar
- alors en effet, courrier non valable
- mais le prefet ne deferera pas pour une affaire si minime et ne bougera donc pas
- enfin, pour eux, la demande de déféré ne modifie pas les delais pour un recours au TA qui reste 2 mois apres reponse du maire a mon recours gracieux
Donc, en conclusion : si une autorité, collectivité (en l'occurence le maire) ne respecte pas la réglementation, c'est pas grave et cela ne dérange pas les services de la prefecture.
(Par contre, si c'était le contribuable qui avait dépassé d'un jour des délais : c'est tres grave ! )
Donc direct TA, et cela étonne les services de la prefecture que j'aille au TA pour une histoire si "minime", ils me conseillent : "Vous n'avez qu'a refaire une demande de DP, et comme ca, le maire vous enverra les courriers dans les regles, en AR et tout sera reglé !!"
Attendons donc de voir ce que pense le juge de tout ca ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 10:07:05
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ce que vos interlocuteurs n'ont sans doute pas compris, c'est que la DP aurait normalement du vous être refusée (voir nos échanges en début de fil...).
on ne peut pas prolonger un délai de recours au TA par une demande de déféré après un recours gracieux. la demande de déféré ne prolonge que le délai de recours contre la décision initiale...donc TA direct si vous n'êtes pas hors délai.
pouvez vous rappeler le calendrier des faits...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 août 2008 10:07:46 |
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 08:37:58
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Chronologie :
mi-janvier : -> Dépôt DP
mars-avril : Affichage
fin mai : <- Réception notification de refus par le maire
24 juin : -> Envoi demande de déféré au préfet, Copie AR au maire
25 juin : <- Réception courrier du maire confirmant sa décision
26 juin : -> Envoi courrier au maire lui demandant de retirer sa décision suite à son courrier
1 aout : <- Réception réponse du Préfet
4 aout : -> Envoi courrier de réponse au Préfet - copie AR au maire
Donc les délais pour le TA sont :
- date envoi courrier au maire + 2 mois (pas de réponse du maire) + 2 mois (25 octobre)
ou
- date de réponse du préfet + 2 mois (1 octobre) ?
Jack |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 08:42:13
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je penche pour 1° octobre...
ne prenez pas de risque, ce serait trop bête. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 13:30:56
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Bonjour,
Pour vous informer de la suite de mon affaire :
Sans réponse de la part du maire et après rejet de ma demande de déféré par le préfet, j'ai engagé un recours devant le tribunal administratif contre la décision du maire.
Concernant la demande de déféré, le préfet indique que :
- le maire n'a pas envoyé la demande en LRAR mais c'est pas grave, la demande de pièces reste valable !!!!
- que les pièces demandées (DP2 à DP7 : photos, plan des façades, des toitures, du projet d'insertion etc....) sont obligatoires pour une DP, même pour un chgt de destination sans travaux !!
A croire que les services de la préfecture ne connaissent pas la réglementation en vigueur !!!
jack
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 13:50:54
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n'oubliez pas de notifier le recours au maire ... en LRAR bien sur  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Declaration préalable : courrier non AR
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