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Initialement posté par jackaue

Bonjour,

Suite de mon affaire :

Le maire a rencontré la DDE qui me donne raison.
Bien que le 1er adjoint et la secrétaire de mairie lui disent aussi qu'il doit faire un courrier pour annuler sa précédente décision de refus tacite, il rechigne a le faire en prétextant que la 'remise contre décharge' de la DAACT suffit !

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En définitive, on avait convenu qu'il me ferait le courrier dans les 5 jours, ca fait 10 jours et toujours rien; je pense qu'il ne le fera pas.


Je vais donc procéder par déféré préfectoral,

Quelques questions :
- dois-je joindre au courrier les copies des pièces (récépissés des AR, courrier du maire , etc... ) ?

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- j'ai lu qu'il fallait mieux doubler cette procédure par une requête auprès du TA ?

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- je me me propose d'envoyer le courrier ci-dessous, qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils.





Monsieur le Préfet,


Je vous demande d'engager un déféré préfectoral contre l'opposition qui a été opposée le xx/05/2008 par le maire de xxxx à ma déclaration préalable déposée le xx/01/2008.

En effet, ma déclaration préalable a été envoyée en courrier recommandée AR à la mairie de xxxx qui l'a reçu le xx/xx/2008 et l'a enregistrée sous le numéro "DP xxxxxx". N'ayant reçu aucune notification de refus ou de dossier incomplet dans le délai d'un mois de la part de l'autorité compétente, ma déclaration préalable a donc fait l'objet d'une décision de non-opposition tacite, conformément à l'article n° R424-1 du Code de l'urbanisme.

L'affichage légale a été effectué pendant 2 mois, à partir du xx/xx/2008.


Toutefois, le xx/05/2008 (4 mois après le dépôt de ma déclaration préalable), après avoir refusé de prendre contre décharge la "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux", comme prévu par l'article R462-1 du Code de l'urbanisme, le maire m'a notifié une décision de refus tacite à ma déclaration préalable.

Au regard des articles R 424-1, L 424-5, R 423-38 et 423-46 du Code de l'Urbanisme, la décision du maire est illégale et arbitraire car hors-délais.

Je vous prie etc....

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Monsieur le Préfet,


J'ai envoyé une déclaration préalable en courrier recommandée AR à la mairie de xxxx qui l'a reçue le xx/xx/2008 et l'a enregistrée sous le numéro "DP xxxxxx".
N'ayant reçu aucune notification de refus ou de dossier incomplet dans le délai d'un mois de la part de l'autorité compétente, ma déclaration préalable a fait l'objet d'une décision de non-opposition tacite qui ne peut plus être retirée.

Toutefois, le xx/05/2008, soit 4 mois après le dépôt de ma déclaration préalable, le maire m'a adressé en lettre recommandée une décision explicite de refus à ma déclaration préalable.

Malgré une rencontre avec le maire pour lui demander le retrait formel de cette décision, malgré la position confirmative de cette obligation de retrait exprimée par M.RRTTTRRTT de la DDE joint par téléphone le FF/TT/RR à l'occasion de cet entretien, le maire refuse à ce jour de retirer cette décision hors délai donc illégale

Je vous demande donc d'engager un déféré préfectoral contre la décision d'opposition à déclaration préalable que m'a adressée le xx/05/2008 le maire de xxxx.

Dans l'attente des suites que connaitra ce dossier, dont vous voudrez bien me tenir informé, je vous prie etc....


copie intégrale en LRAR à Monsieur le Maire de ...

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Initialement posté par jackaue

oui parfait, votre proposition de courrier me plait bien .. je vais donc l'utiliser et encore merci.


Petite question, parce que je pensais le contraire : pas nécessaire de citer les articles du CU, ca apporte rien ?

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Pour se détendre :
J'avais en effet envoyé le DAACT en LRAR, et quand j'ai vu le maire, il a tenu a me la rendre après avoir signé et tamponné dans la case "remis contre décharge" (il est bizarre mon maire), il ne voulait même pas garder une copie disant que cette déclaration n'était pas nécessaire, c'est la secrétaire de mairie qui a insisté pour faire une copie !!
Aussi, il savait même pas que dans le courrier (proposé par la DDE) qu'il m'avait envoyé et signé, il avait pris une décision de refus tacite, il croyait que c'etait juste une annulation de la demande !!!
(la dernière phrase de sa lettre était : Votre demande fait donc l'objet d'une décision tacite d'opposition) !!!!

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Initialement posté par jackaue

ok merci je vais écrire en ce sens au maire.

Mais ma demande de déféré préfectoral envoyée hier va-t-elle couvrir ce nouveau courrier du maire ?

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Concernant l'attitude (et la motivation) du maire, bien que ca ne change rien au pb, j'ai l'impression que c'est un pb de relation entre la DDE et la mairie. En effet, la DDE ne s'occupe plus de l'instruction des DP (ma DP était la dernière instruite par la DDE) et la mairie en est bien embêtée, et de cristalliser le fait que la mairie n'a pas suivi les instructions de la DDE en respectant les regles les mets en porte à faux.
La dernière phrase du courrier du maire indique " qu'une nouvelle demande pourrait [lui] permettre d'instruire [mon] dossier, non par la DDE, mais par la mairie de xxxx "

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