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 Sujet  |
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 09 févr. 2008 : 18:42:11
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Mais la démarche ne devrait pas etre plutot :
1/ L'agent instructeur accuse reception du dossier en le considerant comme complet, car il l'est vis a vis de la reglementation. La durée d'instruction est donc d'1 mois à partir de la date de depot
2/ Puis (dans le meme temps) l'agent instructeur demande au pétitionnaire des elements complementaires, non obligatoire, pour l'eclairer sur le dossier et lui permettre d'instruire favorablement la demande.
Et bien sur dans ce cas, c'est tout l'interet du petitionnaire de communiquer tous les elements demandés, comme par exemple le plan de masse.
(Mais repondre que le dossier est incomplet, et demander, pour un chgt de destination sans travaux, tout les documents comme pour une construction ! : le plan des facades, des toitures, une representation de l'aspect exterieur, etc... c'est quand meme un peu exagéré ! )
jchs : ce qui est marrant, c'est que je depose une declaration prealable dans le respect de la reglementation, en fournissant tous les elements demandé. L'agent instructeur fait mal sont boulot (ou en tout cas sans respecter la reglemtnation) , et pour vous je suis "clients à surveiller" !! Les roles sont inversé : c'est moi qui devient suspect (de quoi d'ailleurs) et l'agent instructeur a alors tout les droits ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 18:54:56
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jackaue, cette discussion est stérile : comme vous l'aviez vous même compris, vous êtes effectivement titulaire d'une autorisation tacite, mais cette autorisation est illégale car fondée sur un règlement illégal.
ne confondez pas forme et fond.
si le prefet décide de déférer au TA votre DP tacite, il gagnera, qu'elle qu'ait été l'instruction du dossier... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 19:29:53
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ok pour la discussion sterile .. no pb, je repondais simplement.
Par contre pourquoi "l'autorisation est illégale car fondée sur un règlement illégal." ?
Depuis quand est-ce illégal qu'un agriculteur amenage (agrandisse) son habitation situé dans son exploitation, (zone agricole ou pas )! en construisant ou tranformant des batiments existant !
Bizarre comme raisonnement et avis aussi catégorique ! Sur quels textes vous appuyez-vous ? (pour satisfaire ma "curiosité malsaine" ;-) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 18:22:22
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ce n'est pas malsain : les zones A -voir R123-7 du CU-, anciennes NC, n'admettent que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, quelque soit le pétitionnaire, agriculteur ou pas : personnellement, je le regrette et suis même un fervent adversaire de l'utilisation du zonage "A" dans les PLU, mais c'est ainsi.
quelque soit le règlement de POS qui fonde l'autorisation, il ne doit pas permettre autre chose donc que ce qu'autorise la loi.
donc, si votre règlement de POS autorise plus, il est illégal, doit être abrogé, et, surtout, ne pas être appliqué pour autoriser votre projet.
ce que j'ai lu de votre projet montre clairement qu'il n'entre pas dans la catégorie des constructions "nécessaires à l'exploitation agricole"...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 17:11:33
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Bonjour,
Je connais des granges en zone A, sans aucun lien avec des exploitations agricoles, distantes de 150 mètres les unes des autres, et loin du village, qui ont pourtant bénéficié de permis de construires de changement de destination.
J'ai du mal à comprendre, existe-t-il des exceptions à ces loi ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 17:39:04
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il n'y a que deux exceptions :
*celle légalement prévue par la loi, au L123-3-1 du CU
*celle légalement prévue par la loi au L160-1 du même code recensant les conséquences d'une autorisation illégale...!!!
les tribunaux administratifs sont emplis d'autorisations contestées parce que ne respectant pas la loi...
je vous laisse conclure. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 17:50:43
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| Est-ce-que le fait qu'il n'y ait pas de POS change quelque chose ? Deux autres granges situées au milieu ont demandé un CU, peut-on considerer de ce fait, que cette zone est urbanisée? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:15:49
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mes remarques ne concernent que les zones A des PLU et NC des POS...
dans les communes soumises à carte communale ou à RNU (voire MARNU puisque j'ai récemment découvert qu'il en restait) , la donne est évidemment différente. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:28:41
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Merci votre réponse,
Pourriez-vous me dire si du fait de ces 5 nouvelles habitations à l'écart du village, on peut considérer l'endroit comme "urbanisé", et si il est possible de demander un permis de construire sur un terrain situé entre ces anciennes granges. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:44:54
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| vous pouvez toujours demander, mais un hameau non dense ne constitue pas une zone urbanisée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 févr. 2008 18:54:38 |
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 11:33:10
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Bonjour,
je fais suite à mon dépot de déclaration préalable.
Rappel :
- depot de declaration prealable pour chgt de destination sans travaux
- courrier de demande de la DDE pour photos, plans, facades, toitures, etc... non envoyé en AR, dont je n'ai donc pas tenu compte.
Apres l'affichage de 2 mois, je me suis donc rendu à la mairie pour déposer ma déclaration d'achèvement de travaux.
- La secrétaire de mairie et le maire refusent de me signer le papier: ils ont peur que cela les engage, (!!)
- disent qu'ils ont déposée le courrier dans la boite au lettres et non envoyé en AR pour éviter un timbre,
- que la DDE vient de leur envoyer un courrier pour indiquer que la DP etait tacitement rejeté puisque pas de réponse à leur demande initiale.
- et enfin, comme maintenant c'est eux qui instruisent les DP, ils veulent que je redépose un nouvelle DP et qu'ils l'accepteront rapidement car ils ne sont pas opposés du tout au projet.
Je leur est donc dit que le plus simple , c'était d'entériner cette DP (au lieu d'en refaire une) puisque celle ci avait été déposée, acceptée tacitement, etc.. puis achevée dans les règles : ils préfèrent appeler la DDE.
Pour ma part, je pense que redéposer une DP me mettrait sous un éventuel recours du préfet même si le maire accepte la DP, et que cela me refait repartir pour 3 mois minimum avant d'avoir une DP avec autorisation définitive.
Si j'envoie ma Déclaration d'achèvement de travaux en AR à la mairie, la DP jouie donc d'une autorisation tacite définitive, non ?
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 11:50:04
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envoyez la DAACT par LRAR.
vous verrez bien ce qui sera répondu.
je vous déconseille effectivement de refaire une demande... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 12:18:09
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Bonjour,
Apres avoir refusé de me signer la DAACT , et m'avoir dit qu'il verrait avec la DDE, le maire m'envoi un courrier AR (en payant un timbre cette fois) avec la lettre de rejet tacite de la DDE pour on fourniture de pieces.
Apres contact avec la DDE, ceux-ci reconnaissent que comme la demande de pièces n'a pas été faite en AR, je dispose d'une autorisation tacite.
Ils me disent aussi qu'une DAACT n'est pas nécessaire pour un Déclaration préalable (??).
(de plus, compte tenu des éléments fournis, ils n'étaient pas opposés a cette DP)
Comment faire pour entériner le fait que cette DP est autorisée, validée, enregistrée.... ?
- repondre au maire en AR en lui rappelant la discustionn avec la DDE ?
- demandé au maire copie d'un arreté ?
Merci a vous (et surtout Emmanuel) pour vos conseils et avis.
Jack
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 13:07:20
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surtout ne pas rester bras croisés.
vous allez adresser au préfet en LRAR une demande de déféré contre cette décision du maire, totalement illégale et arbitraire dans la mesure où vous disposez d'une autorisation tacite.
vous notifierez au maire cette demande adressée au préfet.
voir ce fil
enfin, la DAACT est obligatoire depuis le 1/10/7 même pour ce qui n'est soumis qu'à DP (voir l'Article L462-1 et R462-1 du CU).
l'avez vous donc envoyée en LRAR ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2008 13:11:47 |
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 13:39:55
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Le maire m'avait demandé lundi lors de notre entrevue ou il avait refusé d'accepter la DAACT, d'attendre de le revoir vendredi avant d'envoyer ma DAACT en recommandée, pour qu'il est le temps d'appeler la DEE (et la marie est ouverte que le lundi et le vendredi).
Pour etre conciliant, je lui avait dit ok : il n'as donc pas eu la meme délicatesse d'attendre notre prochaine entrevue.
Il n'avait jamais dit a la DDE qu'il n'avait pas envoyé le 1er courrier AR c'est pour ca que la DDE lui a confirmé d'envoyé ce refus tacite (dixit la DDE).
Avant de m'adresser au préfet, et si le maire est conciliant vendredi (je pense qu'une fois qu'il saura que la DDE est ok, ce sera bon, car c'est plutot un probleme d'incompétence sur ces sujets : ils reconnaissent (le maire et la secretaire) qu'ils n'y connaissent rien et se font du soucis maintenant qu'ils vont instuires eux-meme les DP), que faut-il qu'il fasse pour entériner cette décision d'autorisation tacite ?
Dois-je lui demander un courrier dans le quel il dit qu'en effet l'autorisation est accordé ? un arreté (mais ca risque d'etre long) ?
En cas de refus de sa part, je procéderais comme vous me l'avez conseillé.
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:04:15
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| en tous cas, son courrier valant refus de votre demande, même trop tardif, doit être soit retiré soit attaqué dans les deux mois de sa réception... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:10:08
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| Que doit-il faire pour le retirer ? m'en faire un nouveau en disant qu'il le retire et que la DP a une autorisation tacite ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:19:20
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exactement.
et vous l'envoyer en LRAR et l'envoyer en LRAR au préfet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2008 16:19:56 |
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jackaue
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 17:36:35
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suite de mon affaire,
Apres visite au maire, celui-ci me dit qu'il a envoyé le courrier de refus car la DDE lui a dit de le faire, meme si j'avais pas recu le 1er en AR, car cela ce fait comme ca dans les petites communes (!), et le Maire "obéit a la DDE les petits doigts sur la couture" dixit.
Le maire me propose :
- de re-déposer une DP qu'il accordera dans les 24h
- et il me certifie que le prêfet n'as pas connaissance des DP instruites et accordées directement par la mairie !!! ( Est-ce vrai ? je croyais que toutes les décisions étaient envoyé au préfet !!! ) et que donc je n'ai rien a craindre d'un éventuel recours du préfet pendant les 2 mois d'affichage !!!
Sinon, pour annuler sa décision de rejet, il me dit que ca doit passer au Tribunal administratif et que ce sera trés long ?????
Qu'en pensez-vous ? Qu'y a-t-il de vrai la-dedans ? et si je lui demande d'annuler, la DP sera-t-elle accordé alors tout de suite, meme si lui doit faire une procédure devant le TA ?
merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 17:40:22
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c'est totalement débile en effet : il peut parfaitement retirer son refus en écrivant lui même que le refus est illégal car hors-délais.
le TA serait la dernière étape et elle est infiniment peu probable si tout le monde, lui le premier, y met du sien !
il peut aussi vous délivrer un accord pour la DP valant annulation du rejet initial...
il faut qu'il arrête la moquette, le mossieur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2008 17:45:39 |
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Sujet |
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Declaration préalable : courrier non AR
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