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J'ai déjà posté dans le cadre d'un autre sujet mais tenant compte des réponses que j'y ai obtenues et d'un complément d'enquête effectué depuis, je précise ici ma demande.
Lors d'une A.G. en 1981, à l'unanimité, tous les copropriétaires étant présents, il est décidé la scission d'une copropriété composées de plusieurs bâtiments en 2 copropriétés distinctes et la jouissance de telle ou telle partie de cour ou terrasse à tel ou tel copropriétaire. Cette copropriété initiale n'avait pas fait l'objet d'un règlement de copropriété pour l'ensemble.
La première copropriété ainsi redéfinie se compose d'un bâtiment qui ne partage pas de toiture ni de passage avec les autres bâtiments, qui avait déjà ses tantièmes définis dans les actes et qui fonctionnait d'ailleurs depuis toujours de façon autonome ; la seconde copropriété nouvellement créée se compose des autres bâtiments qui eux sont interdépendants et sans définition de leurs tantièmes.
Le P.V. de cette A.G. est contresigné par chacun des copropriétaires ainsi que le plan qui lui est annexé (J'en possède une photocopie). Il semblerait que ce document n'ait fait l'objet d'aucune publication. Il est toutefois possible qu’il ait été remis aux différents notaires lors de ventes postérieures à cette A.G.
questions : est-ce que cette scission a une quelconque validité ? Est-ce que les signatures de tous ont un poids quelconque ? Est-ce qu'il est encore temps de régulariser en cas contraire ? Est-ce que les copropriétaires bénéficiaires des jouissances définies à cette occasion peuvent les revendiquer sans reconnaître du même coup la validité de la scission approuvée au même moment ?
validité d'une décision de scission
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2008 : 16:05:17
