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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 11 févr. 2008 : 14:03:56
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| je ne vois pas bien comment une com'co pourrait édicter des règles plus contraignantes que les normes nationales applicables... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 21:49:58
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Citation :
Initialement posté par jchs
Citation :
Initialement posté par larocaille
Pour l'éclairage public, comme son nom l'indique il ne concerne que les voies publiques.
mode HS : ON
pas toujours, pas toujours  
mode HS : OFF
Ben pour moi, c'est toujours, toujours, et je ne vois aucun cas où la lumière du peuple pourrait éclairer des intérêts privés. |
Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 22:29:22
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c'est pourtant bien ce qui m'oppose à une municipalité bornée qui se croit au dessus du droit !
Enfin maintenant , c'est le boulot de mon avocat. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 22:51:22
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| Si je me souviens bien, vous êtes éclairé contre volonté par un éclairage public intallé sur la voie publique. C'est bien cela ? |
Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 22:56:42
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non, un eclairage public installé sur ma façade (à 30m de la voie publique) et qui éclaire mon allée privée qui amène à ma cour arrière et à mes garages!
Si si c'est possible (faut que je retrouve le fil) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 23:15:22
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Une petite piste à soumettre à votre avocat:
Au lieu de vous focaliser sur la légalité ou l'illégalité de l'éclairage, vous metter le maire en demeure de mettre fin à cette agression physique par laquelle il vous refuse le sommeil, en invoquant, au passage, la cour de justice européenne qui reconnait cela comme une atteinte grave relevant de la torture.
Cela vous permettrait, en cas de négation du problème par le maire, de l'attaquer personnellement au pénal.
Son pouvoir de police lui impose en effet de combattre efficacement les atteintes à la personne, même si il en est à l'origine.
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Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 11:59:44
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l'idée est plaisante. Mais est-ce que la position de ce lampadaire vis a vis des fenêtres de chambre peut-il être considéré comme "agression physique par laquelle il vous refuse le sommeil".
C'est vrai qu'il est situé au même niveau, mais la fenêtre a des volets (qu'il va falloir repeindre d'ailleurs ) et l'éclairage n'est pas direct dans les pièces de sommeil.
PS : la discussion est hors sujet par rapport au thème initial. Excuse moi très bien 
**modération**
intégration d'une image |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 12:01:46 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 20:23:12
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| Votre photo m'inspire des choses inéressantes, mais je préférerais que vous la déplaciez vers votre fil d'origine afin de ne pas polluer celui-ci. |
Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 21:01:35
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| photo déplacée sur le FIL correspondant. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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