****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
comment un syndic benevole doit il faire une convocation dans les regles pour qu'elle ne soit pas contesté par les propriots et que doit il mentionné dans la convocation? merci a tous
c'est une occasion de formuler des observations sur le modèle de l'Arc :
- renouvellement du syndic avec approbation de son contrat et de son mandat, ou élection d’un nouveau syndic, (art 25)
Cette question doit être distinguée en deux questions successives :
1) - renouvellement du mandat du syndic avec approbation de son contrat
2) - à défaut désignation d'un nouveau syndic
(en cas de désignation d’un nouveau syndic professionnel, les 2 décisions impératives suivantes),
Décision d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et, si dispense est donnée, fixation de la durée, (art 25)
(la méconnaissance par le syndic de cette obligation entraîne une nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation)
Il n'y a pas lieu de statuer sur l'ouverture d'un compte séparé en cas de désignation d'un syndic professionnel, puisque c'est le régime légal.
L'assemblée n'a à délibérer, le cas échéant, que sur la question de la dispense d'ouvrir le compte séparé, si le candidat retenu a indiqué qu'il le souhaite, ou même l'exige. (1)
La question inscrite est alors : dispense au syndic d'ouvrir un compte séparé pour la durée de (à déterminer avec précision).
(1) Un syndic professionnel souhaite une délibération s'il pratique les deux régimes (compte séparé et compte unique). Dans ce cas il indique deux montants différents d'honoraires de gestion courante. L'assemblée fait son choix.
Il peut exiger la dispense s'il ne gère que par compte unique. La législation actuelle lui lui permet. Si l'assemblée ne vote pas la dispense, il n'accepte pas la désignation.
le terme de "renouvellement" n'est pas du tout approprié, en particulier s'il y a approbation de sn contrat...
Il est constant que le mandat d'un syndic est à durée déterminée et que la désignation 'à nouveau' du syndic sortant s'entend pour un nouveau mandat ...
LA seule question à inscrire est donc : - "DESIGNATION DU SYNDIC, approbation de son contrat."
Cette question unique s'entend aussi bien lorsque seul le sortant est candidat comme lorsqu'il y a d'autres propositions.
Elle est également valable lorsque le sortant n'est pas désigné 'à nouveau' par l'AG et qu'un copropriétaire pose sa candidature en séance.
C'est ici la position de la jurisprudence que l'on peut résumer ainsi : c'est la question générique qui doit être prise en compte. "Peu importe que le candidature du syndic sortant soit nominativement prévue à l'ODJ de l'AG alors que celle-ci en a désigné un autre, la question inscrite étant destinée à pourvoir le syndicat d'un syndic."
Sur le compte séparé, comme le précise JPM, il faut en finir avec cette vaste fumisterie de résolution selon laquelle "L'AG décide de ne pas ouvrir de compte séparé", disposition qui n'est plus en vigueur depuis 1 janvier 2003
Depuis ce 1er janvier 2003, l'AG dispense ou non le syndic d'ouvrir un compte séparé, le compte séparé étant OBLIGATOIRE !
Combien de syndicats n'ont pas dispensé leur syndic, syndics dont le mandat serait "nul de plein droit" ?? ...
procedure excate de convocation ?
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2008 : 14:56:07
