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Mon soucis est que depuis 2003 j habite une maison que j occupais a titre gratuit c est une personne agée qui me prétée la maison l edf le telephone et l assurance de la maison etait a mon nom, mais depuis 2006 la amison a était vendu en viager je paye donc un loyer. Je souhaiterai savoir si j aurai du etre concertée avant la vente de la maison et s il n est pas trop tard pour faire quelque chose J attend vos réponse a bientot!
Si la maison est vendue avec le locataire en place, il n'est pas obligatoire de lui demander son avis. Mais la moindre des corrections est d'en informer le locataire, voir de lui proposer la vente.
Cependant, l'acheteur doit reprendre le bail dans les conditions signées par le précédant propriétaire.
Théoriquement, rien ne change pour le locataire, à part le nom de son nouveau bailleur. Le nouveau bailleur pourra modifier les clauses du bail, seulement lors du prochain changement de locataire.
Aviez-vous un bail, stipulant l'occupation gratuite?
vente d un logement sans demander l avis du locata
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2008 : 17:46:58
