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Initialement posté par DenisVLH

Bonjour,

Je me permets de solliciter encore une fois l'aide de ce forum en vue de préparer une rencontre avec le maire de ma commune toujours pour un problème de division en zone NB.

Je m'excuse par avance pour la longueur de mon message.

Voici l'historique du problème :

- Le 29/11/2007, j'ai déposé en mairie une DP en zone NB pour créer un lotissement unilôt.

- Le 22/12/2007, je suis informé par le maire que la DDE a émis un avis négatif avec les motifs suivants :
* Pas d'accès aux réseaux
* Pas d'accès à une voie publique ou privé
* Interdiction des lotissements en zone NB

- Le 23/12/2007, à la demande du maire, j'écris une lettre de réponse transmise à la DDE par l'intermédiaire de la mairie :
* je leur fournis une copie des servitudes de passage et de tréfonds établissant la desserte du terrain par une voie privée et les réseaux.
* je les invite à prendre connaissance de l'avis du ministère sur l'illégalité de l'interdiction des lotissements dans une zone de PLU.

- De puis, je n'ai pas eu de réponse officielle ni de la DDE ni de la mairie malgré mes sollicitations :
* mi-janvier, j'ai contacté la DDE qui m'a déclaré maintenir l'avis négatif au moins pour la création d'un lotissement unilôt en zone NB
* fin janvier, j'ai contacté le maire qui m'a indiqué ne pas avoir obtenu de réponse écrite de la DDE. Le maire a lors relancé la DDE, a obtenu une confirmation orale de l'avis négatif et a priori toujours pas de réponse écrite à ce jour.

- Mi février, la situation est la suivante :
* la DDE n'a pas répondu à la lettre du 23/12/2007
* le maire n'a pas émis d'arrêt de refus de la DP

- Je viens donc de prendre rendez-vous avec le maire :
* pour lui indiquer que je considère qu'il y a maintenant accord tacite
* pour lui demander d'émettre un arrêt de non opposition à la DP
* pour lui indiquer que je poursuis la procédure en déposant un permis de construire

- Pour être complet, j'ai l'impression que le maire souhaite que j'abandonne la procédure. Je m'attends à faire face à une certaine réticence de sa part. Je me place donc dans l'hypothèse où il refuse de prendre cet arrêt de non opposition à la DP.

Voici mes questions :

- Est-ce que le maire a légalement le droit de refuser d'émettre cet arrêt de non opposition ? Dois-je le réclamer par LRAR ?

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- Que dois-je afficher sur le terrain en l'absence d'arrêt de non opposition ? Le récépissé de la DP avec la mention accord tacite ?

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- Comment dois-je indiquer dans le permis que la DP a fait l'objet d'un accord tacite si je ne dispose pas de l'arrêt de non opposition ?

- Est-ce que la DDE ou la mairie pourront bloquer le permis à venir toujours pour la raison de cette interdiction des lotissements en zone NB ?

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Merci d'avance.

Cordialement.

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Initialement posté par DenisVLH

Merci. C'est très clair.

Juste 3 questions encore :

Est-ce que le maire peut être inquiété par la DDE pour ne pas avoir suivi son avis ?

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Est-ce que le maire est tenu d'émettre ce certificat de non opposition ? Peut-il refuser ?

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Est-ce que vous partagez mon analyse sur le rôle du maire et de la DDE dans cette instruction de DP ?

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- Il me semble que le maire a été dans son rôle en me demandant d'écrire une lettre réponse lorsqu'il a reçu l'avis négatif de la DDE car :

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* il sait (en tant que voisin) que le terrain est desservi par les réseaux et une voie d'accès
* il connait l'avis du ministère(je le lui avais communiqué) sur l'illégalité de l'interdiction des lotissements dans une zone de PLU.

- J'en conclus donc que la responsabilité de ce dysfonctionnement incombe à la DDE :
* car elle n'avait pas à instruire le problème des accès au stade de la DP (les actes de servitude que j'ai fournis ne font pas partie de la liste des pièces à joindre à une DP)
* car elle n'a pas répondu à ma lettre présentant les actes de servitude et l'argument de division en zone NB.

Cordialement.

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Initialement posté par DenisVLH

Merci encore.

Si je comprends correctement, la DP est acquise que le maire émette ou n'émette pas le certificat de non opposition.

S'il émet le certificat, la DP est acceptée par la mairie.

S'il ne l'émet pas, la DP n'est pas acceptée par la mairie et risque de faire l'objet d'un déféré préfectoral. Par contre, cela n'est pas bloquant pour le dépôt d'un permis en espérant que, entre-temps, la situation des zones nb se soient éclaircie.

Est-ce correct ?

Cordialement.

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