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 Sujet  |
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eric-nice
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 16 août 2008 : 19:12:27
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Bonjour à tous.
j'ai du mal à interpréter les textes.
A savoir:
Un pc est accordé et purgé. quelques mois plus tard, un nouveau pc est déposé sur la parcelle. Pas un modificatif car le nouveau projet est trop dfférent du premier.
Si par pour une raison x ou y, le nouveau permis est refusé.Le premier reste t il acquis ?
Merci pour vos avis car la peur me gagne.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 19:28:47
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| oui le premier reste acquis sauf mention spéciale du pétitionnaire indiquant qu'il demande explicitement son retrait (voir le L424-5 du CU) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eric-nice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 12:15:13
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Merci pour cette précision
Cordialement.. |
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eric-nice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 12:59:36
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J'ai lu que depuis le 13 juillet 2006, un refus pouvait être opposé au 2eme pc si le pétitionnaire n'avait effectivement pas demandé le retrait explicite du premier:
D'ou le choix cornelien:
- demander dans le dossier le retrait du 1er, si le 2eme est refusé pour un autre motif, il n'y a plus de permis du tout sur le terrain
- si on ne demande pas le retrait: le 2eme pc sera refusé, donc impasse.
Peut être faut il produire un document un peu hybride joint à la demande du 2eme pc avec une sorte de " condition suspensive de retrait en cas de délivrance du 2eme. "
?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 19:06:27
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où avez vous lu ça ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eric-nice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 20:22:25
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Voici:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-830QE.htm
Question publiée au JO le : 17/07/2007 page : 4868
L'administration peut légalement délivrer, simultanément ou successivement, deux permis de construire sur un même terrain, à condition que les deux projets soient compatibles, et que le premier n'ait pas consommé tous les droits à construire autorisés sur le terrain. Dans le cas où un constructeur, après avoir obtenu un premier permis, en demande un second qui serait incompatible avec le maintien du premier, l'administration devrait refuser cette seconde demande, sauf si le bénéficiaire du premier permis en a demandé expressément le retrait. Jusqu'à l'intervention de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le Conseil d'État estimait que la délivrance d'un second permis ou d'un permis modificatif valait implicitement mais nécessairement retrait du premier permis, même si le pétitionnaire n'avait pas demandé ce retrait (CE, 29 octobre 1993, rec. n° 104 037 ; C.E., 31 mars 1999, rec. Lebon, p. 958). Il en résultait une situation qui pouvait être catastrophique pour le bénéficiaire lorsque celui-ci demandait un nouveau permis ou un permis modificatif sans être conscient que cette demande valait demande de retrait du premier permis devenu définitif. Le nouveau permis relançait évidemment le délai du recours contentieux et, en cas d'annulation, le demandeur perdait à la fois le bénéfice du premier et celui du second permis. C'est la raison pour laquelle la loi a été modifiée, dans le cadre de la réforme du permis de construire, pour préciser qu'au-delà d'un délai de trois mois à compter de l'intervention d'un permis de construire, celui-ci ne peut plus être retiré qu'à la suite d'une demande expresse de retrait du bénéficiaire. Dorénavant, une demande de nouveau permis ou de permis modificatif ne pourra valoir demande de retrait du précédent que si le bénéficiaire l'a expressément précisé. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 20:28:30
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référence très claire !!!
Citation :
Dorénavant, une demande de nouveau permis ou de permis modificatif ne pourra valoir demande de retrait du précédent que si le bénéficiaire l'a expressément précisé.
justement, la réforme des ADS et la loi ENL sont venus trancher le débat jurisprudentiel sur la question, dans le sens que je vous ai indiqué . |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eric-nice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 20:50:04
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Je ne suis pas tres familier du droit,
Pourriez vous me dire ce que signifie la réforme des ADS et la loi ENL
De plus, d'après votre lecture, il ne serait donc pas nécessaire de produire une demande de retrait dans le dossier d'instruction ? Es ce exact ?
En toute logique, c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui determinerait donc le choix du permis, l'ancien ou le récent ?
Excusez moi de vous solliciter pour ces précisions mais l'enjeu est énorme. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 20:53:35
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Citation :
Initialement posté par eric-nice
Je ne suis pas tres familier du droit,
Pourriez vous me dire ce que signifie la réforme des ADS
autorisations d'occupation du sol -PC et DP et PA-, en application de la loi ENLCitation :
et la loi ENL
loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logementCitation :
De plus, d'après votre lecture, il ne serait donc pas nécessaire de produire une demande de retrait dans le dossier d'instruction ? Es ce exact ?
ouiCitation :
En toute logique, c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui determinerait donc le choix du permis, l'ancien ou le récent ?
ouiCitation :
Excusez moi de vous solliciter pour ces précisions mais l'enjeu est énorme.
Enorme ?
Si si important, payez vous un conseil d'avocat !!!
dites-en plus ?????
et quelles ont été les suites des dossiers de l'année dernière dont vous deviez nous tenir informés ?.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 août 2008 21:00:25 |
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eric-nice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 21:15:01
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Merci pour vos réponses,
Je vais partir sur cette base.
j'ai vu un avocat, (qui était déja intervenu pour le fameux premier permis accordé). qui ne m'a pas cette fois-ci apporté de réponses formelles. Pas plus qu'à la mairie dont le fonctionnement, je n'ai pas peur de le dire, s'apparente plus à une république bananière qu'à l'idée d'une démocratie idéale...
Heureusement parfois qu'internet existe.
Cordialement
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eric-nice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 19:06:58
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Pour répondre sur les anciens posts:
- Pour les problèmes de servitudes, le projet a capoté à cause du PLU.Zone verte.
Pour les problèmes de PLU sur un autre terrain:
premier permis: pièces dissimulées, demande de bakchich: refus, ce permis est au TA depuis, en attente.
2eme permis: Malheuresement proche plu qui rend le terrain inconstructible: sursis à statuer.
C'est là que ça devient marrant:
le Maire sortant n'étant pas trop apprécié de la haute autorité, le préfet a bloqué le PLU. Le pos est de retour, mon permis est accepté.( pas sans mal mais sans enveloppes)
Aujourd'hui, la nouvelle municipalité réetudie un plu: je compte redéposer + grand et épuiser tout mon cos sur la base du pos: d'ou ma question d'hier.
il parait qu'il y a eu du ménage: on vera bien d'ici 2 mois...
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