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Bonjour, Avant le recours des tiers était de 2 mois pour un arrêté de lotir + 2 mois pour l'administration. Et maintenant avec un permis d'Aménager? Merci pour cette info.
vous confondez délai de recours (2 mois par le R600-2) et délai de retrait (3 mois par le L424-5)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 15:14:36
Merci pour ces éclaircissements. Suite à la déclaration du maître d'ouvrage attestant la conformité des travaux pour un permis d'aménager, la commune (ou l'autorité compétente) bénéficie d'un délai de 3 mois pour vérifier cette conformité et mettre en demeure l'aménageur en cas de soucis. Passé ce délai la commune a deux semaines pour rédiger son attestation de non opposition.
Question 1: A quel moment le notaire peut-il rédiger ces actes de ventes des lots? (sachant d'après votre réponse qu'il existe encore ce délai de recours des tiers de 2 mois suite à affichage de cette décision de non opposition)
Question 2: Juridiquement y-a-t-il un obstacle pour que la commune rédige son attestation de non opposition avant la fin de ce délai de 3 mois. (Supposons qu'une réception contradictoire est organisée à la fin des travaux et qu'aucune remarque n'est formulée; pourquoi attendre la fin de ces 3 mois?)
question 2 : non ! question 1 : quel rapport entre la conformité et le délai de recours contre l'autorisation initiale ?
cordialement Emmanuel Wormser
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De mémoire, il y a une "niche" procédurale lorsque l'autorité compétente raccourcit les délais que la loi lui attribue. Le problème vient du fait que l'autorité compétente est sensée prendre en compte les contestations des administrés pendant le délai qui lui est imparti au nom de ces mêmes administrés. Si l'autorité compétente réduit de son chef les délais, elle serait ainsi responsable des infractions qu'elle aurait volontairement permis de dissimuler par son accord prématuré.
Recours Permis d'Aménager
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2008 : 14:49:57
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